Économie sociale et solidaire : Article 40 ABA
debate, 04/06/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : (Non modifié)
À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 612-4 du code de commerce, après le mot : « subventions », sont insérés les mots : « en numéraire ».
Mme la présidente : L'amendement n° 85, présenté par M. Anziani, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Après le mot :
commerce,
rédiger ainsi la fin de cet article :
après les mots : « un seuil fixé », sont insérés les mots : « pour les subventions en numéraire et les subventions en nature ».
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Alain Anziani : Actuellement, les associations qui perçoivent une subvention en numéraire ou en nature dépassant le seuil de 153 000 euros sont soumises à l’obligation de publier leurs comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes.
L’Assemblée nationale a supprimé cette obligation de publicité pour les subventions en nature. On comprend très bien l’état d’esprit des députés, qui trouvaient sans doute cette obligation trop forte pour ce type de subvention, sauf que ce type de subvention peut représenter des sommes importantes. En commission, notre collègue Catherine Tasca a indiqué que l’aide en nature de la commune au festival de théâtre de rue d’Aurillac équivaut à 600 000 euros. Ce n’est pas rien !
Il nous semble beaucoup plus simple et plus prudent de renvoyer à un décret le soin de fixer le seuil à partir duquel les associations doivent se soumettre à cette obligation. Le décret pourra également tenir compte du fait que la subvention est en nature ou en numéraire.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Marc Daunis : Favorable
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Carole Delga (Parti socialiste) : Je salue le fait de renvoyer au pouvoir réglementaire le soin de fixer un seuil. (Sourires.) Le Gouvernement s’en remet donc à la sagesse du Sénat.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 85.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 40 ABA, modifié.
(L'article 40 ABA est adopté.)
Section 2
Le dispositif local d’accompagnement