Économie sociale et solidaire : Article 42 bis
debate, 04/06/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : (Non modifié)
Le code de commerce est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 626-2, il est inséré un article L. 626-2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 626-2-1. – Lorsque le débiteur exerce une activité bénéficiant d’une autorisation administrative, d’un agrément, d’un conventionnement ou d’une habilitation mentionnée aux 1° et 2° du II de l’article 1er de la loi n° … du … relative à l’économie sociale et solidaire, l’administrateur consulte l’autorité administrative ou l’autorité de contrôle et de tarification pour l’élaboration du projet de plan ; cette autorité dispose d’un délai d’un mois pour répondre. Dans son rapport, l’administrateur mentionne les diligences effectuées ainsi que l’avis de l’autorité administrative ou de l’autorité de contrôle et de tarification. Pour rendre son avis, l’autorité administrative ou l’autorité de contrôle et de tarification tient compte du b du 3° du I du même article 1er. » ;
2° Après l’article L. 642-4, il est inséré un article L. 642-4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 642-4-1. – Lorsque le débiteur exerce une activité bénéficiant d’une autorisation administrative, d’un agrément, d’un conventionnement ou d’une habilitation mentionnée aux 1° et 2° du II de l’article 1er de la loi n° … du … relative à l’économie sociale et solidaire, le liquidateur ou l’administrateur, lorsqu’il en a été désigné, s’assure que l’auteur de l’offre a consulté en temps utile l’autorité administrative ou l’autorité de contrôle et de tarification. Il fait connaître au tribunal les diligences effectuées ainsi que l’avis de l’autorité administrative ou de l’autorité de contrôle et de tarification, qui dispose d’un délai d’un mois pour transmettre sa réponse à l’auteur de l’offre. Pour rendre son avis, l’autorité administrative ou l’autorité de contrôle et de tarification tient compte du b du 3° du I du même article 1er. »
Mme la présidente : L'amendement n° 86 rectifié, présenté par M. Anziani, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 3 et 5, premières phrases
Remplacer les références :
1° et 2°
par les références :
1° ou 2°
II. – Alinéa 3, première phrase
Remplacer les mots :
l’administrateur
par le mot :
il
et supprimer les mots :
; cette autorité dispose d’un délai d’un mois pour répondre
III. – Alinéa 3, après la première phrase
Insérer deux phrases ainsi rédigées :
Lorsqu’un créancier soumet un projet de plan en application de l’article L. 626-30-2, il consulte également cette autorité. L’administrateur, lorsqu’il en a été désigné, s’assure qu’il a été procédé à ces consultations.
IV. – Alinéa 3, deuxième phrase
Remplacer les mots :
Dans son rapport, l’administrateur mentionne
par les mots :
Le débiteur ou, s’il y a lieu, l’administrateur, fait connaître au tribunal
V. – Alinéa 3, dernière phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
L’autorité administrative ou l’autorité de contrôle et de tarification rend son avis dans le délai d’un mois, en tenant compte du b du 3° du I du même article 1er.
VI. – Alinéa 3
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
L’absence d’avis dans ce délai ne peut faire obstacle au jugement du tribunal.
VII. – Après l’alinéa 3
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
1° bis Après la première phrase du second alinéa du I de l’article L. 631-19, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Pour l’application de l’article L. 626-2-1, la consultation est faite par l’administrateur, lorsqu’il en a été désigné. » ;
VIII. – Alinéa 5, première phrase
Remplacer les mots :
le liquidateur ou l’administrateur, lorsqu’il en a été désigné, s’assure que l’auteur de l’offre a consulté en temps utile
par les mots :
l’auteur de l’offre consulte
IX. – Alinéa 5, après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Le liquidateur ou l’administrateur, lorsqu’il en a été désigné, s’assure qu’il a été procédé à cette consultation.
X. – Alinéa 5, deuxième phrase
1° Remplacer le mot :
Il
par les mots :
L’auteur de l’offre ou, s’il y a lieu, le liquidateur ou l’administrateur
2° Supprimer les mots :
, qui dispose d’un délai d’un mois pour transmettre sa réponse à l’auteur de l’offre
XI. – Alinéa 5, dernière phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
L’autorité administrative ou l’autorité de contrôle et de tarification rend son avis dans le délai d’un mois, en tenant compte du b du 3° du I du même article 1er.
XII. – Alinéa 5
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
L’absence d’avis dans ce délai ne peut faire obstacle au jugement du tribunal.
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Alain Anziani : L’article 42 bis du projet de loi a été inséré par l’Assemblée nationale ; par conséquent, nous n’avons pu l’examiner en première lecture. Il prévoit la consultation de l’administration lorsqu’une procédure collective est ouverte à l’encontre d’une entreprise de l’économie sociale et solidaire dont l’activité est soumise à une autorisation ou à un agrément de l’administration.
Cette rédaction ne nous satisfait pas entièrement. C’est pourquoi nous proposons de mieux intégrer ces dispositions dans le droit des procédures collectives, en particulier en précisant à qui incombe l’obligation de consulter l’administration : la personne chargée d’élaborer le plan de sauvegarde ou de redressement, le repreneur ayant présenté une offre sous le contrôle de l’administration judiciaire et, bien sûr, le tribunal.
En outre, nous voulons préciser un point : que se passe-t-il en l’absence de consultation ? Nous vous proposons de mentionner que l’absence de réponse de l’administration ne fait évidemment pas obstacle à la procédure judiciaire.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Marc Daunis : Cet amendement, qui a fait l’objet d’une rectification rédactionnelle, apporte une clarification qui ne remet pas en cause sur le fond le dispositif prévu à l’article 42 bis.
Par conséquent, la commission a émis un avis favorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Carole Delga (Parti socialiste) : Même avis.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 86 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 42 bis, modifié.
(L'article 42 bis est adopté.)