Économie sociale et solidaire : Article 43
debate, 04/06/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : I. – Le dernier alinéa de l’article 6 de la loi du 1er juillet 1901 précitée est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Les associations déclarées depuis trois ans au moins et dont l’ensemble des activités est mentionné au b du 1 de l’article 200 du code général des impôts peuvent en outre :
« a) Accepter les libéralités entre vifs ou testamentaires, dans des conditions fixées à l’article 910 du code civil ;
« b) Posséder et administrer tous immeubles acquis à titre gratuit.
« Les cinquième à septième alinéas du présent article s’appliquent sans condition d’ancienneté aux associations ayant pour but exclusif l’assistance, la bienfaisance ou la recherche scientifique ou médicale déclarées avant la date d’entrée en vigueur de la loi n° … du … relative à l’économie sociale et solidaire et qui avaient, à cette même date, accepté une libéralité ou obtenu une réponse favorable à une demande faite sur le fondement du V de l’article 111 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures. »
II. – (Non modifié)
Mme la présidente : L'amendement n° 94, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Remplacer les mots :
d’entrée en vigueur
par les mots :
de promulgation
La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Carole Delga (Parti socialiste) : L’alinéa 5 de l’article 43 du présent projet de loi permet aux associations déclarées ayant un but exclusif d’assistance, de bienfaisance, de recherche scientifique ou médicale et qui ont accepté une libéralité ou obtenu une réponse favorable à leur demande de rescrit administratif de bénéficier des nouvelles dispositions relatives aux libéralités en faveur des associations déclarées dès la date de promulgation de la loi relative à l’économie sociale et solidaire, sans attendre la publication du décret.
Les dispositions de l’alinéa 5 de l’article 43 du présent projet de loi ne nécessitent pas de décret d’application pour leur mise en œuvre. C’est pourquoi il est proposé de revenir à la rédaction adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Marc Daunis : Favorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 94.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 43, modifié.
(L'article 43 est adopté.)
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