Économie sociale et solidaire : Article 50 bis

Économie sociale et solidaire : Article 50 bis

debate, 04/06/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L’article 60 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises est ainsi modifié :
1° Le II est ainsi rédigé :
« II. – Le commerce équitable a pour objet d’assurer le progrès économique et social des travailleurs en situation de désavantage économique du fait de leur précarité, de leur rémunération et de leur qualification, au moyen de relations commerciales qui satisfont aux conditions suivantes :
« 1° Un engagement entre leur employeur et son distributeur sur une durée permettant de limiter l’impact des aléas économiques subis par ces travailleurs, qui ne peut être inférieure à trois ans ;
« 2° Le paiement par le distributeur d’un prix rémunérateur pour les travailleurs, établi sur la base d’une identification des coûts de production et d’une négociation équilibrée entre les parties au contrat ;
« 3° L’octroi par le distributeur d’une prime pour projet collectif, en complément du prix d’achat ou intégrée dans le prix, en vue de permettre le renforcement des capacités et l’autonomisation de ces travailleurs.
« Les employeurs et les distributeurs faisant publiquement état de leur appartenance au commerce équitable participent à des actions de sensibilisation et d’éducation à des modes de production et de consommation socialement et écologiquement durables.
« Ces dispositions ne font pas obstacle à l’application du livre IV du code de commerce.
« Un décret en Conseil d’État précise les critères du désavantage économique, au sens du premier alinéa du présent II, et les modalités contractuelles définies aux 1 à 3°. » ;
2° (Supprimé)

Mme la présidente : L'amendement n° 20 rectifié, présenté par MM. Vall, Bertrand et Collin, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Requier et Tropeano, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 3
1° Après le mot :
qualification
insérer les mots :
, organisés au sein de structures à la gouvernance démocratique,
2° Après le mot :
commerciales
insérer les mots :
avec un acheteur
II. - Alinéa 4
Remplacer les mots :
leur employeur et son distributeur
par les mots :
les parties au contrat
III. - Alinéa 5
Remplacer les mots :
le distributeur
par les mots :
l’acheteur
IV. - Alinéa 6
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
« 3° L’octroi par l’acheteur d’un montant supplémentaire obligatoire destiné aux projets collectifs, en complément du prix d’achat ou intégré dans le prix, visant à renforcer les capacités et l’autonomisation des travailleurs et de leur organisation.
« Chaque entreprise intervenant dans ces filières est en mesure de produire des informations relatives à la traçabilité des produits.
V. - Alinéa 7
Remplacer les mots :
Les employeurs et les distributeurs
par les mots :
Les entreprises
La parole est à M. Jean-Claude Requier.

M. Jean-Claude Requier : Nous devons l’article 50 bis de ce projet de loi aux efforts de notre collègue du RDSE, Raymond Vall, président de la commission du développement durable. Il est issu de l’un de ses amendements, adopté en première lecture par la Haute Assemblée.
Cet article très important poursuit un double objectif. Tout d’abord, en donnant une définition législative du commerce équitable, il vise à améliorer la situation des producteurs et des travailleurs de ce secteur. Ensuite, il permet, pour la première fois, la reconnaissance d’un commerce équitable Nord-Nord, c’est-à-dire établi dans les pays développés. Cette avancée majeure était très attendue par les acteurs de ce secteur.
La version initiale nécessitait sans doute quelques ajustements, mais les amendements adoptés à l’Assemblée nationale ne nous paraissent que partiellement satisfaisants. C’est pourquoi, par le présent amendement, nous proposons de modifier un certain nombre d’éléments dans cet article 50 bis.
Nous proposons notamment de remplacer les termes « employeur » et « distributeur », qui correspondent très imparfaitement aux réalités du commerce équitable, par celui de « parties au contrat ».
Notre amendement vise également à ajouter un alinéa relatif à la traçabilité des produits, qui est un aspect très important.
Pour toutes ces raisons, nous vous suggérons, mes chers collègues, d’adopter cet amendement, qui est le dernier que nous aurons à examiner ce soir. Ainsi, nous terminerions par le commerce équitable.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Marc Daunis : Je veux dire au groupe du RDSE le plaisir que j’ai eu à travailler en première lecture sur l’amendement concernant le commerce équitable.
Le présent amendement, ainsi que je l’ai dit en commission, apparaît particulièrement bienvenu, utile et pertinent. Il tend à compléter la définition du commerce équitable précédemment introduite et, par des modifications de bon sens, utiles pour préserver l’adhésion du secteur à ses principes d’origine, à apporter l’élément qui manquait pour éviter les dérives que nous constatons parfois dans certains domaines qui lui sont liés.
Par cet amendement, l’article concernant ce domaine peut prendre toute sa place dans un texte concernant l’économie sociale et solidaire. Merci ! L’avis de la commission est donc très favorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Carole Delga (Parti socialiste) : Nous connaissons le travail sérieux que mène depuis plusieurs années M. Vall sur le commerce équitable.
Le Gouvernement est bien entendu favorable à cet amendement, qui apporte un vrai plus à une forme de commerce qu’il est important de soutenir et de développer.

M. Jean-Claude Requier : Merci pour lui !

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 20 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 50 bis, modifié.
(L'article 50 bis est adopté.)