Accueil et prise en charge des mineurs isolés étrangers : Article 6
debate, 28/05/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : (Non modifié)
Après l’article L. 611–7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 611-7-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 611–7–1. – Afin de mieux assurer la protection des mineurs mentionnés au 1° de l’article L. 511–4 et à l’article L. 521–4, les empreintes digitales ainsi qu’une photographie des jeunes étrangers invoquant le bénéfice de ces dispositions peuvent être relevées, mémorisées et faire l’objet d’un traitement automatisé dans les conditions fixées par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
« Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, précise les informations enregistrées, leur durée de conservation et les conditions de leur mise à jour, les catégories de personnes pouvant y accéder et les modalités d’habilitation de celles-ci ainsi que, le cas échéant, les conditions dans lesquelles les personnes intéressées peuvent exercer leur droit d’accès. »
M. le président : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.
Mme Nathalie Goulet : Monsieur le président, je souhaite m’exprimer dès à présent, car, dans la mesure où tous les articles vont être rejetés, je ne pourrai expliquer mon vote sur l’ensemble, puisqu’il n’y aura plus de texte !
M. le président : Vous avez bien compris. (Sourires.)
Mme Nathalie Goulet : Un peu d’expérience finit tout de même par être utile dans cette maison ! (Nouveaux sourires.)
Cette proposition de loi, issue du travail de terrain mené par Jean Arthuis, présente quand même un certain nombre de difficultés. Permettez-moi d’adresser un clin d’œil à notre ancien collègue, qui a quitté notre maison au profit du Parlement européen. Il me semble en effet qu’il y a une certaine justice à ce que son texte tombe sous la férule de l’article 40 de la Constitution. Une telle sanction me paraît tout à fait légitime, si l’on considère ce qu’il nous a fait subir pendant des années… (Rires.)
Malgré tout, il y a là un vrai sujet, et j’espère que nous pourrons trouver des solutions pour ces mineurs isolés étrangers, qui sont finalement à la charge des départements, lesquels, comme vous le savez, doivent supporter de lourdes charges. Ce texte s’appuie donc sur un vrai constat, qui nécessite de vraies mesures. Le Sénat en a décidé autrement, pour ne pas pénaliser encore les départements et, surtout, les finances de l’État. Toutefois, le problème demeure. J’espère que, à un moment ou à un autre, nous apporterons une réponse à ce problème.
Au demeurant, vous l’aurez compris, monsieur le président, je ne pouvais pas me priver de ce clin d’œil en cette fin d’après-midi et début de week-end
M. le président : Le clin d’œil est apprécié.
La parole est à M. Christian Favier, pour explication de vote.
M. Christian Favier : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, puisqu’il semble en effet que l’on s’achemine vers un rejet de la totalité des articles et qu’il n’y aura donc probablement pas de vote sur l’ensemble, je souhaite expliquer la position de notre groupe.
Je voudrais tout d’abord rappeler que les départements, malgré leurs difficultés financières, ont déployé des efforts notables pour développer une prise en charge adaptée des mineurs isolés étrangers, lesquels, je le rappelle, ne représentent que 4 % des enfants protégés par des mesures d’assistance éducative.
Pour ce qui concerne plus particulièrement le Val-de-Marne, je m’honore que mon département assume pleinement ce devoir de solidarité, même si, depuis un an, il accueille plus de jeunes que le nombre fixé selon la répartition nationale par le décret publié l’an dernier.
Aussi, trois jours après le résultat alarmant des élections européennes, je souhaite rappeler ici l’irresponsabilité des propos et des raccourcis de ceux qui, plutôt que de combattre les vrais coupables de nos difficultés économiques, préfèrent chercher en permanence des boucs émissaires.
C’est le cas lorsque certains confondent encore « personnes étrangères » et « personnes en situation irrégulière ». Nous le répétons, les mineurs isolés étrangers ne sont pas en situation irrégulière sur le territoire français, contrairement à ce qui est affirmé dans l’exposé des motifs de la proposition de loi.
En effet, en totale contradiction avec la Convention internationale des droits de l’enfant, dont la France est signataire, et nos valeurs républicaines, ce texte vise à opérer, parmi les mineurs en difficultés, une distinction plus que contestable entre les nationaux et les non-nationaux, au nom des difficultés budgétaires des collectivités, qui ne pourraient plus prendre en charge que certains et pas d’autres. Nous ne pouvons bien sûr que dénoncer une telle volonté d’opérer un glissement de la protection de l’enfance vers le contrôle migratoire.
Face aux difficultés budgétaires rencontrées par les conseils généraux, qui sont tout à fait réelles, mon objectif est de savoir non pas comment exclure, mais comment donner aux départements les moyens de prendre en charge l’ensemble des mineurs en difficultés, qu’ils soient ou non étrangers.
Pour ma part, j’invite donc l’État à améliorer son intervention, en respectant notamment les engagements pris par le Président de la République en octobre 2012 en faveur de la compensation intégrale des allocations individuelles de solidarité portées par les départements pour le compte de l’État, je pense au RSA – le revenu de solidarité active –, à la PCH – la prestation de compensation du handicap – et à l’APA – l’allocation personnalisée d’autonomie. Aujourd'hui, en effet, les départements ne bénéficient que de quelques mesures de compensation, qui sont très loin de faire le compte !
Parce que nous refusons toutes les exclusions, parce que nous sommes attachés aux principes républicains d’égalité et de fraternité, nous voterons, vous l’aurez compris, mes chers collègues, contre cette proposition de loi, qui tend à réduire la problématique des mineurs isolés à une simple question de nationalité, sans résoudre pour autant les difficultés budgétaires auxquelles sont confrontés les départements.
M. le président : La parole est à Mme Esther Benbassa, pour explication de vote.
Mme Esther Benbassa : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, en tant que pays démocratique attaché aux droits humains, pouvons-nous, quelles que soient les difficultés financières de certains départements, laisser les mineurs étrangers dans la rue, les filles mineures à la merci des proxénètes, et aggraver encore leur vulnérabilité ? Qu’il y ait des filières pour les conduire jusqu’en Europe n’est pas entièrement faux, mais alors que fait-on ?
Qu’on soit mineur ou jeune majeur, partir n’est pas une mince aventure. Quitter sa famille, même pauvre, prendre le risque de traverser des régions dangereuses dans la clandestinité, être l’objet de la cupidité des réseaux, mettre parfois sa vie en jeu, toutes ces dimensions du phénomène sont à prendre en considération avec le plus grand sérieux, avec humanité aussi, sans pour autant verser dans l’angélisme.
Dès l’été 2013, la Mayenne et le Bas-Rhin annonçaient qu’ils n’accueilleraient plus de mineurs isolés étrangers. La proposition de loi que nous examinons aujourd'hui constitue la suite inévitable d’une telle attitude. Allons-nous sacrifier les quelques valeurs d’humanisme qu’il nous reste, au nom du poids financier, lourd à assumer, que représentent ces mineurs isolés ?
Il n’est certes pas exclu qu’il y ait de jeunes fraudeurs, allant jusqu’à tricher sur leur âge. Disons-le pourtant tout net : ce ne sont pas les mineurs des pays développés qui frappent à nos portes, mais ceux de pays en conflit grave et où la situation politique et sociale est proprement intenable. Quand on a seulement de quoi manger, on ne prend pas de tels risques, ni lorsqu’on peut travailler, même à un jeune âge, dans son pays.
J’ajouterai enfin que les mineurs isolés étrangers ne représentent que 4 % du public global accueilli par l’Aide sociale à l’enfance, ce qui n’est donc pas près de faire exploser les services !
L’urgence, aujourd’hui, est de chercher plutôt les moyens d’insérer ces jeunes, de leur donner une éducation idoine, de leur apprendre le français, de leur procurer un métier et de les initier aux démarches à faire à leur majorité pour leur permettre de demander un statut de réfugié.
En cette période où le rejet prend le dessus, nous, parlementaires, appuyons-nous sur notre héritage d’accueil et d’intégration pour que les jeunes générations ne grandissent pas dans la haine.
Mon groupe votera contre ce texte. (M. Jean-Vincent Placé et Mme Annie David applaudissent.)
M. le président : La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Laurence Rossignol : La proposition de loi dont nous discutons touche à la protection de l’enfance. C’est d'ailleurs à ce titre que je participe aujourd'hui à l’examen de ce texte.
La protection de l’enfance n’est pas en soi un outil de lutte contre l’immigration clandestine, le Gouvernement s’attachant à lutter contre ce phénomène mais dans un autre cadre et avec d’autres outils.
Il ne faut pas confondre la traque des organisations criminelles, qui repose sur des informations judiciaires complexes et un travail de surveillance et de renseignement des forces de l’ordre, et le fichage systématique de mineurs bénéficiant d’un droit à une protection, qui ne serait d’aucune utilité pour les forces de l’ordre.
L’article 6 de cette proposition de loi recèle de nombreuses difficultés.
Le fichier proposé semble s’inspirer des finalités du traitement « OSCAR », dédié aux bénéficiaires de l’aide au retour. Mais les mineurs isolés étrangers sont protégés par la loi contre l’éloignement.
Je rappelle aussi que l’accueil des mineurs isolés étrangers en situation irrégulière s’inscrit dans l’obligation constitutionnelle de l’État d’assurer leur protection sans considération de leur nationalité ni de leurs conditions d’entrée.
Au surplus, le caractère biométrique de ce fichier ne paraît pas conforme aux critères établis par la loi « informatique et libertés »
La CNIL rappelle qu’elle considère que le traitement de telles données ne peut être admis que dans la mesure où des exigences fortes en matière de sécurité ou d’ordre public le justifient. Les mineurs isolés étrangers ne peuvent faire l’objet de reconduite ni d’expulsion. Par conséquent, les exigences en matière de sécurité ou d’ordre public ne seraient pas identifiées.
En outre, la rédaction de cet article est inappropriée, car il faudrait définir ce qui distingue les mineurs isolés étrangers des autres mineurs étrangers accompagnés par leurs parents. À ce jour, les mineurs isolés étrangers n’existent pas dans la loi comme une catégorie spéciale d’usagers de la protection de l’enfance, et nous ne souhaitons pas créer une telle catégorie.
Le Gouvernement est donc défavorable à cet article.
M. le président : Je mets aux voix l'article 6.
(L'article 6 n'est pas adopté.)