Don de jours de repos à un parent d'enfant gravement malade : Article 1er

Don de jours de repos à un parent d'enfant gravement malade : Article 1er

debate, 30/04/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : (Non modifié)
La sous-section 2 de la section 4 du chapitre V du titre II du livre II de la première partie du code du travail est ainsi modifiée :
1° L’intitulé est ainsi rédigé : « Congés pour maladie d’un enfant » ;
2° Il est ajouté un paragraphe 3 ainsi rédigé :
« Paragraphe 3
« Don de jours de repos à un parent d’enfant gravement malade
« Art. L. 1225-65-1. – Un salarié peut, sur sa demande et en accord avec l’employeur, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, qu’ils aient été affectés ou non sur un compte épargne temps, au bénéfice d’un autre salarié de l’entreprise qui assume la charge d’un enfant âgé de moins de vingt ans atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants. Le congé annuel ne peut être cédé que pour sa durée excédant vingt-quatre jours ouvrables.
« Le salarié bénéficiaire d’un ou plusieurs jours cédés en application du premier alinéa bénéficie du maintien de sa rémunération pendant sa période d’absence. Cette période d’absence est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté. Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu’il avait acquis avant le début de sa période d’absence.
« Art. L. 1225-65-2. – La particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l’accident mentionnés au premier alinéa de l’article L. 1225-65-1 ainsi que le caractère indispensable d’une présence soutenue et de soins contraignants sont attestés par un certificat médical détaillé, établi par le médecin qui suit l’enfant au titre de la maladie, du handicap ou de l’accident. »

M. le président : L'amendement n° 2, présenté par MM. Le Menn et Jeannerot, Mmes Alquier, Campion, Claireaux, Demontès et Bordas, MM. Cazeau, Daudigny et Godefroy, Mmes Emery-Dumas, Génisson, Ghali et Meunier, MM. Kerdraon, Labazée, J.C. Leroy, Poher et Vergoz, Mmes Printz, Schillinger et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 6
1° Première phrase
Après les mots :
jours de repos
insérer les mots :
et jours de congés prévus à l’article L. 3141-1
et après le mot :
enfant
insérer les mots :
ou d’un jeune
2° Dernière phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Les jours de congés cédés ne peuvent avoir pour effet de réduire la durée du congé pris en deçà de vingt-quatre jours ouvrables.
II. – Alinéa 7, deuxième phrase
Remplacer les mots :
Cette période d’absence
par les mots :
Celle-ci
III. – Alinéa 8
Après le mot :
enfant
insérer les mots :
ou le jeune
La parole est à M. Jacky Le Menn.

M. Jacky Le Menn : Il s’agit d’un amendement de précision, qui comporte en outre quelques éléments rédactionnels. Nous en avons déjà débattu ce matin en commission ; si ce qui m’a été répondu alors m’est répété, j’adopterai sans doute la même position.
Cet amendement vise à établir clairement la distinction entre la notion de jours de repos, qui renvoie aux jours acquis par le salarié en fonction de l’organisation du temps de travail dans l’entreprise – jours de récupération, jours d’aménagement et de réduction du temps de travail, etc. –, et la notion de congés payés. Cette dernière, partie intégrante de l’ordre public social, est strictement encadrée par le droit de l’Union européenne en matière de durée minimale.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Deroche : Nous avons en effet déjà discuté de cet amendement en commission.
La proposition de loi indique clairement que le don de jours de congés ne s’applique que pour la cinquième semaine de congés éventuelle ou les jours de RTT. La durée de vingt-quatre jours ouvrables est donc incompressible.
Vous proposez également une modification sémantique consistant à faire référence au jeune en plus de l’enfant. Nous avons choisi de nous en tenir au terme « enfant », qui est celui utilisé en matière de prestations sociales. Il y a des enfants mineurs et des enfants majeurs. Le dispositif s’appliquera aux enfants de moins de vingt ans. Nous pensons en effet que, même si la présence parentale peut-être nécessaire au-delà de cet âge, elle l’est tout de même davantage auparavant ; c’est d'ailleurs ce que disent les équipes soignantes.
Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, mon avis sera défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Rebsamen : Monsieur Le Menn, j’ai examiné attentivement votre amendement, qui apporte effectivement un certain nombre de clarifications.
Il tend ainsi à prévoir que non seulement les jours de repos, mais aussi les jours de congés, dans les limites fixées par le texte, pourront être donnés par le salarié. Il vise également à ajouter le mot « jeune » après le mot « enfant », ce qui évitera, à mon sens, des contentieux futurs.
Ces améliorations rédactionnelles me semblent bienvenues. C’est pourquoi j’y suis favorable.

M. le président : Monsieur Le Menn, l’amendement n° 2 est-il maintenu ?

M. Jacky Le Menn : Ce matin, en commission, je ne connaissais pas les arguments de M. le ministre. J’avais donc caressé l’idée de retirer cet amendement, même si je pensais qu’il apportait des précisions importantes.
Après avoir entendu l’avis du Gouvernement, je me sens conforté dans ma première analyse. Par conséquent, je le maintiens.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 2.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 1 rectifié, présenté par Mme Archimbaud, M. Desessard et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« L'employeur peut attribuer au salarié qui assume la charge d'un enfant à charge atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants des jours de repos en supplément de ceux dont il dispose.
La parole est à Mme Aline Archimbaud.

Mme Aline Archimbaud : Cet amendement vise à lever une ambiguïté et à dissiper des inquiétudes, en précisant que l’employeur peut attribuer au salarié qui assume la charge d’un enfant gravement malade des jours de repos en supplément de ceux dont il dispose. Cette mesure nous a été proposée par un syndicat.
Cela étant, à ce point de la discussion, je vais le retirer.

M. Roger Karoutchi : Très bien !

Mme Aline Archimbaud : Je préfère en effet me ranger aux arguments de Mme la rapporteur : cette initiative parlementaire répond à une urgence et vise à mettre en place un dispositif transitoire, en attendant une meilleure solution.
En outre, j’ai appris que ce droit existait déjà, c’est-à-dire qu’un employeur peut donner des jours de congés en pareil cas.
Dans ces conditions, je retire mon amendement. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président : L’amendement n° 1 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l'article 1er.
(L'article 1er est adopté.)