Artisanat, commerce et très petites entreprises : Article 20 A

Artisanat, commerce et très petites entreprises : Article 20 A

debate, 17/04/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : (Non modifié)
La section 1 du chapitre V du titre II du livre IV du code de l’urbanisme est complétée par un article L. 425-4 ainsi rétabli :
« Art. L. 425-4. – Lorsque le projet est soumis à autorisation d’exploitation commerciale au sens de l’article L. 752-1 du code de commerce, le permis de construire tient lieu d’autorisation dès lors que la demande de permis a fait l’objet d’un avis favorable de la commission départementale d’aménagement commercial ou, le cas échéant, de la Commission nationale d’aménagement commercial.
« À peine d’irrecevabilité, la saisine de la commission nationale par les personnes mentionnées à l’article L. 752-17 du même code est un préalable obligatoire au recours contentieux dirigé contre la décision de l’autorité administrative compétente pour délivrer le permis de construire.
« Le présent article entre en vigueur selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État. »

Mme la présidente : L'amendement n° 156, présenté par Mme Lamure, MM. Houel, César et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 2
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« Le dossier déposé à l’appui de la demande de permis de construire comprend a minima l’ensemble des éléments et documents nécessaires à la commission départementale d’aménagement commercial ou, le cas échéant, la commission nationale d’aménagement commercial, pour rendre l’avis visé à l’alinéa précédent.
« Au plus tard une fois l’avis rendu par la commission départementale d’aménagement commercial ou, le cas échéant, par la commission nationale d’aménagement commercial, le pétitionnaire doit compléter le dossier initial de demande de permis de construire de l’ensemble des éléments et documents nécessaires à son instruction.
La parole est à Mme Élisabeth Lamure.

Mme Élisabeth Lamure : Cet amendement vise à permettre au pétitionnaire de procéder au dépôt du dossier de demande de permis de construire en deux temps afin de ne pas être obligé de déposer un dossier de permis de construire complet et d’en supporter les coûts parfois extrêmement importants avant que la commission départementale d’aménagement commercial, la CDAC, ou, le cas échéant, la commission nationale d’aménagement commercial, la CNAC, ait rendu son avis.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Yannick Vaugrenard : La commission a émis un avis défavorable, et ce pour deux raisons.
D’une part, la procédure intégrée permis de construire/autorisation commerciale permet de résoudre les incohérences qui existaient auparavant entre le projet soumis à la CDAC et le projet soumis à permis de construire. S’il était adopté, le dispositif que tend à introduire l’amendement risquerait de recréer des incohérences.
D’autre part, s’il est vrai que déposer un dossier de permis de construire complet d’emblée a un coût – c’est une évidence –, ce dernier est une incitation pour les pétitionnaires à déposer des dossiers sérieux du point de vue tant des exigences d’urbanisme que des exigences d’urbanisme commercial. C’est donc un moyen d’élever la qualité des dossiers présentés.
Je rappelle que l’objectif du texte est non pas d’encourager la construction de mètres carrés commerciaux, mais plutôt de réguler cette construction !

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Arnaud Montebourg (Parti socialiste) : Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, l’esprit du texte, comme l’a rappelé M. le rapporteur, est de simplifier et de clarifier les responsabilités pesant sur les décideurs, notamment les commissions départementale d’aménagement commercial ou la commission nationale d’aménagement commercial, en instaurant une autorisation unique. Cela permettra au pétitionnaire de présenter son projet dans l’ensemble de ses aspects et d’obtenir en une seule fois les autorisations sur le plan de l’urbanisme tout court, mais aussi sur le plan de l’urbanisme commercial, dont les règles sont spécifiques.
La désarticulation que vous proposez est donc incompatible avec la mesure de simplification et de clarification que nous présentons et contraire à l’esprit de ce que nous essayons de faire ensemble, madame la sénatrice.

Mme la présidente : Madame Lamure, l'amendement n° 156 est-il maintenu ?

Mme Élisabeth Lamure : Cet amendement visait à attirer l’attention sur la lourdeur et le coût extrêmement élevé des dossiers. Cela étant dit, je le retire.

Mme la présidente : L'amendement n° 156 est retiré.
L'amendement n° 201, présenté par M. Vaugrenard, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 3
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
« Une nouvelle demande de permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale est nécessaire dès lors qu’un projet subit une modification substantielle au sens de l’article L. 752-15 du code de commerce.
« La seule circonstance qu’un permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale fasse l’objet d’un permis modificatif ne saurait, à elle seule, justifier une nouvelle saisine pour avis de la commission départementale d’aménagement commercial dès lors que le permis modificatif n’a pas pour effet d’entraîner une modification substantielle du projet au sens de l’article L. 752-15 du même code.
« Le permis de construire, le permis d’aménager ou la décision prise sur la déclaration préalable valant autorisation d’exploitation commerciale est incessible et intransmissible.
La parole est à M. le rapporteur.

M. Yannick Vaugrenard : Cet amendement vise à préciser les règles en cas de modification substantielle d’un projet commercial. Si le projet commercial est fortement modifié, il faudra repasser devant la CDAC.
Cet amendement tend également à préciser que le permis valant autorisation d’exploitation est incessible et intransmissible, ce qui permet par ailleurs de satisfaire un amendement de Mme Lamure sur cette question, lequel sera examiné un peu plus tard.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Arnaud Montebourg (Parti socialiste) : Favorable, madame la présidente.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 201.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 20 A, modifié.
(L'article 20 A est adopté.)