Artisanat, commerce et très petites entreprises : Article 22
debate, 17/04/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : (Non modifié)
Le troisième alinéa de l’article L. 752-15 du code de commerce est ainsi modifié :
1° Les mots : « dans la nature du commerce » sont remplacés par les mots : « au regard de l’un des critères énoncés à l’article L. 752-6 du fait du pétitionnaire » ;
2° La seconde phrase est supprimée.
Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 198, présenté par M. Vaugrenard, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
L’article L. 752-15 du code de commerce est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« L’autorisation d’exploitation commerciale est délivrée préalablement à la réalisation du projet si le permis de construire n’est pas exigé. »
2° Le troisième alinéa est ainsi modifié :
a) Les mots : « dans la nature du commerce » sont remplacés par les mots : « , du fait du pétitionnaire, au regard de l’un des critères énoncés à l’article L. 752-6 » ;
b) La seconde phrase est supprimée.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Yannick Vaugrenard : Cet amendement précise la définition de la modification substantielle d’un projet commercial. Cette modification s’apprécie au regard de l’un des critères énoncés à l’article L. 752-6 du code de commerce, relatif à l’aménagement du territoire et au développement durable.
Mme la présidente : L’amendement n° 27 rectifié, présenté par M. Cornu et Mme Lamure, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Avant les mots :
au regard
insérer les mots :
, y compris par réduction,
La parole est à Mme Élisabeth Lamure.
Mme Élisabeth Lamure : La rédaction actuelle du code de commerce envisage la modification substantielle d’un projet dans sa surface de vente, mais sans préciser si cette modification porte sur une réduction ou une augmentation de ladite surface. Or la réduction de la surface de vente d’un projet, tout comme son augmentation, en modifie l’impact et peut justifier que la CDAC statue sur ce nouveau projet.
Mme la présidente : L’amendement n° 100, présenté par Mme Schurch, M. Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Mireille Schurch.
Mme Mireille Schurch : Dans sa rédaction actuelle, l’article 22 tend à lever les contraintes imposées aux porteurs de projet en cas de changement d’enseigne, au motif que, depuis la loi de modernisation de l’économie, la mention des enseignes n’est plus une obligation mais une simple faculté laissée à l’appréciation du porteur de projet.
Même si nous comprenons la volonté du Gouvernement d’accélérer les procédures, nous pensons que la définition de l’enseigne peut être un élément important qui justifie l’engagement d’une nouvelle procédure. Je souhaite entendre l’avis de M. le ministre sur ce sujet.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Yannick Vaugrenard : La commission des affaires économiques a émis un avis défavorable sur l’amendement n° 27 rectifié.
En effet, l’intention du législateur est de soumettre à la CDAC les projets faisant l’objet d’une modification substantielle de façon qu’elle puisse évaluer l’impact environnemental et urbanistique de cette modification. Or, lorsqu’un projet voit sa taille réduite, les perturbations qu’il est susceptible d’exercer sur son environnement sont, on peut le supposer, elles-mêmes réduites. C’est donc plutôt les projets d’extension que les projets de réduction qu’il est important de soumettre à la CDAC.
L’amendement n° 100 vise à conserver l’obligation de dépôt d’une nouvelle demande d’indemnisation en cas de changement d’enseigne. Cette disposition a été supprimée parce que le droit de la concurrence n’autorise pas à discriminer les projets commerciaux uniquement en fonction de l’enseigne. L’avis de la commission est donc défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Arnaud Montebourg (Parti socialiste) : Le Gouvernement émet également un avis défavorable sur les amendements nos 27 rectifié et 100 ; il est favorable à l’amendement n° 198.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 198.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, l’article 22 est ainsi rédigé et les amendements nos 27 rectifié et 100 n’ont plus d’objet.