Artisanat, commerce et très petites entreprises : Article 23
debate, 17/04/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L’article L. 752-17 du code de commerce est ainsi rédigé :
« Art. L. 752-17. – I. – (Non modifié) Conformément à l’article L. 425-4 du code de l’urbanisme, le demandeur, le représentant de l’État dans le département, tout membre de la commission départementale d’aménagement commercial, tout professionnel dont l’activité, exercée dans les limites de la zone de chalandise définie pour chaque projet, est susceptible d’être affectée par le projet ou toute association les représentant peuvent, dans le délai d’un mois, introduire un recours devant la Commission nationale d’aménagement commercial contre l’avis de la commission départementale d’aménagement commercial.
« La Commission nationale d’aménagement commercial émet un avis sur la conformité du projet aux critères énoncés à l’article L. 752-6 du présent code, qui se substitue à celui de la commission départementale. En l’absence d’avis exprès de la commission nationale dans le délai de quatre mois à compter de sa saisine, l’avis de la commission départementale d’aménagement commercial est réputé confirmé.
« À peine d’irrecevabilité, la saisine de la commission nationale par les personnes mentionnées au premier alinéa du présent I est un préalable obligatoire au recours contentieux dirigé contre la décision de l’autorité administrative compétente pour délivrer le permis de construire. Le maire de la commune d’implantation du projet et le représentant de l’État dans le département ne sont pas tenus d’exercer ce recours préalable.
« II. – (Non modifié) Lorsque la réalisation du projet ne nécessite pas de permis de construire, les personnes mentionnées au premier alinéa du I peuvent, dans un délai d’un mois, introduire un recours contre la décision de la commission départementale d’aménagement commercial.
« La Commission nationale d’aménagement commercial rend une décision qui se substitue à celle de la commission départementale. En l’absence de décision expresse de la commission nationale dans le délai de quatre mois à compter de sa saisine, la décision de la commission départementale d’aménagement commercial est réputée confirmée.
« À peine d’irrecevabilité, la saisine de la commission nationale est un préalable obligatoire au recours contentieux.
« III. – La commission départementale d’aménagement commercial informe la Commission nationale d’aménagement commercial de tout projet mentionné à l’article L. 752-1 dont la surface de vente atteint au moins 20 000 mètres carrés, dès son dépôt.
« IV. – La commission départementale d’aménagement commercial notifie à la Commission nationale d’aménagement commercial les avis qu’elle émet et les décisions qu’elle rend dans un délai d’un mois.
« V (nouveau). – La Commission nationale d’aménagement commercial peut se saisir de tout projet mentionné à l’article L. 752-1 dont la surface de vente atteint au moins 20 000 mètres carrés dans le délai d’un mois suivant l’avis émis par la commission départementale d’aménagement commercial conformément au I du présent article ou la décision rendue conformément au II de ce même article.
« Elle émet un avis ou rend une décision sur la conformité du projet aux critères énoncés à l’article L. 752-6 du présent code, qui se substitue à celui de la commission départementale. En l’absence d’avis ou de décision exprès de la commission nationale dans le délai de quatre mois à compter de sa saisine, l’avis de la commission départementale d’aménagement commercial est réputé confirmé.
« VI. – Le présent article entre en vigueur selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État. »
Mme la présidente : La parole est à M. Joël Labbé, sur l’article.
M. Joël Labbé : Madame la présidente, j’indique d’emblée que cette prise de parole vaudra défense de mes amendements nos 152 et 142.
Ceux-ci visent à renforcer les prérogatives de la Commission nationale d’aménagement commercial, la CNAC, notamment en rendant automatique, et non plus facultative, son autosaisine pour les très grands projets commerciaux. En effet, il convient d’encadrer ces projets qui ont un impact fort sur l’aménagement du territoire, sur l’équilibre commercial et sur l’environnement, lesquels constituent autant d’enjeux d’intérêt national.
Hier soir, n’ayant pas d’amendement à défendre, je vous ai écoutés les uns et les autres avec attention, malgré la fatigue. J’ai pu admirer la qualité de vos échanges, qui portaient parfois sur une virgule, sur un mot, sur le caractère constitutionnel ou anticonstitutionnel de telle disposition, ce qui m’a un peu réveillé… (Sourires.)
Si nos villes sont plus belles, plus typiques, plus riches en patrimoine les unes que les autres, parce qu’elles se sont construites au fil des siècles, leurs périphéries sont d’une laideur insoutenable, voraces en terres nourricières, standardisées, banalisées, artificialisées, déshumanisées. Et il n’a fallu qu’un demi-siècle pour produire ce désastre !
L’architecte urbaniste David Mangin, auteur de La ville franchisée, évoque ces métastases périurbaines qui témoignent non pas de l’histoire, mais d’un « chaos de l’histoire ». Selon lui, « il faut sortir de l’idée que ce chaos est naturel et spontané : il résulte au contraire des rapports de forces politiques, de visions idéologiques et de cultures techniques ».
Le poids des « grands épiciers des temps modernes » – comme M. le ministre qualifiait les pontes de la grande distribution –, le poids de leur business, leur a permis d’imposer leurs vues aux élus. Si le Gouvernement a réellement l’ambition politique de revenir sur cet immense gâchis à l’échelle nationale, il convient de se doter des outils nécessaires. Une Commission nationale d’aménagement commerciale puissante, disposant de prérogatives, doit être l’un de ces outils.
Il est temps de sortir du chaos et de renouer avec l’histoire, la vraie, la grande !
Mme la présidente : L’amendement n° 152, présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 9
Rédiger ainsi cet alinéa :
« IV. – La commission départementale d’aménagement commercial doit, dès le dépôt du dossier de demande, informer la commission nationale d’aménagement commercial de tout projet mentionné au I de l’article L. 752-1 dont la surface de vente est supérieure à 20 000 mètres carrés ou ayant déjà atteint le seuil de 20 000 mètres carrés ou devant le dépasser par la réalisation du projet.
L’amendement n° 142, présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 10
Remplacer les mots :
peut se saisir
par les mots :
est saisie
Ces deux amendements ont été défendus.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Yannick Vaugrenard : La commission est favorable à l’amendement n° 152.
En revanche, elle est défavorable à l’amendement n° 142. En effet, rendre la saisine de la CNAC obligatoire pour tous les projets de plus de 20 000 mètres carrés, comme le souhaite M. Labbé, reviendrait à inscrire dans la loi une marque de défiance vis-à-vis des commissions départementales, au sein desquelles les élus sont majoritaires.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Arnaud Montebourg (Parti socialiste) : Je souscris entièrement aux arguments exprimés par M. le rapporteur et j’émets les mêmes avis que la commission.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 152.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 142.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 23, modifié.
(L’article 23 est adopté.)