Artisanat, commerce et très petites entreprises : Articles additionnels après l’article 24 ter

Artisanat, commerce et très petites entreprises : Articles additionnels après l’article 24 ter

debate, 17/04/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L'amendement n° 194, présenté par M. Vaugrenard, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Après l’article 24 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Un décret en Conseil d'État fixe la liste des destinations des constructions que les règles édictées par les plans locaux d'urbanisme peuvent prendre en compte. Cette liste permet notamment de distinguer les locaux destinés à des bureaux, ceux destinés à des commerces et ceux destinés à des activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle.
La parole est à M. le rapporteur.

M. Yannick Vaugrenard : La liste des destinations des constructions dans les plans locaux d'urbanisme doit permettre de distinguer notamment les locaux destinés à des bureaux, ceux qui sont destinés à des commerces et ceux qui sont destinés à des activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle. C'est indispensable si l'on veut que les documents d'urbanisme puissent comporter des règles facilitant l'installation des commerces et freinant, si nécessaire, l'installation d'activités de services qui concurrencent directement les commerces pour l'accès aux emplacements.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Arnaud Montebourg (Parti socialiste) : Je suis réservé sur cet amendement, car cette disposition est satisfaite par le VI de l’article 157 de la loi ALUR, qui permet de redéfinir les destinations des constructions dans un objectif de mixité fonctionnelle.
Je crains qu’il n’y ait là une redondance.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Claude Lenoir, pour explication de vote.

M. Jean-Claude Lenoir : Comme en commission, je soutiens cet amendement du rapporteur. J’entends la réticence du ministre, qui objecte que ces dispositions figurent déjà dans la loi ALUR. Néanmoins, il est tellement important que l’on puisse distinguer ce qui relève du commerce et ce qui relève des services que je préfère que l’on inscrive aussi cette disposition dans le volet de ce texte consacré à l’urbanisme commercial. Je voterai donc cet amendement.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 194.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 24 ter.
L'amendement n° 210, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 24 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les articles 20 A à 24 ter, à l’exception de l’article 24 bis, entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d’État et au plus tard six mois à compter de la promulgation de la présente loi.
La parole est à M. le ministre.

M. Arnaud Montebourg (Parti socialiste) : Cet amendement vise à différer de six mois au plus l’entrée en vigueur des dispositions relatives à l’urbanisme commercial. En effet, nous craignons une explosion du contentieux que risquerait de provoquer une entrée en vigueur trop précoce de certains articles et nous souhaitons permettre aux commissions d’intégrer la nouvelle réglementation. C’est donc une disposition transitoire que nous vous demandons d’approuver.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Yannick Vaugrenard : La commission est favorable à cette mesure tout à fait pragmatique et de bon sens.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 210.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 24 ter.
Chapitre II
Fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce