Artisanat, commerce et très petites entreprises : Article 30 bis
debate, 17/04/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L’article L. 2224-18 du code général des collectivités territoriales est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Le titulaire d’une autorisation d’occupation exclusive au sein d’une halle ou d’un marché peut, s’il exerce son activité sur cet emplacement depuis au moins trois ans, présenter au maire de la commune concernée une personne comme successeur, en cas de cession de son fonds. Cette personne, qui doit être immatriculée au registre du commerce et des sociétés, est, en cas d’acceptation par le maire, subrogée dans ses droits et ses obligations.
« En cas de décès du titulaire, le droit de présentation est transmis à ses ayants droit qui peuvent en faire usage au bénéfice de l’un d’eux. À défaut d’exercice dans un délai de six mois à compter du fait générateur, le droit de présentation est caduc. En cas de reprise de l’activité par le conjoint du titulaire initial, celui-ci en conserve l’ancienneté pour faire valoir son droit de présentation.
« La décision motivée du maire est notifiée au titulaire du droit de présentation dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande. »
Mme la présidente : L'amendement n° 102, présenté par Mme Schurch, M. Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Mireille Schurch.
Mme Mireille Schurch : Cette disposition, introduite à l’Assemblée nationale, nous laisse perplexes. Nous nous sommes d’ailleurs longuement interrogés à son sujet en commission. Cet amendement de suppression, monsieur le ministre, est une occasion de simplifier le texte du projet de loi.
L’article 30 bis vise à créer un droit pour les titulaires d’une autorisation d’occupation exclusive dans les halles ou les marchés de présenter leur successeur à la mairie. Curieuse idée ! Quoi qu’il en soit, cette disposition soulève de nombreuses questions.
En effet, tel qu’il est rédigé, cet article crée au maire l’obligation non seulement de répondre à la demande formulée, mais également de motiver ses raisons, et ce dans un délai relativement court : deux mois.
Nous estimons que c’est là créer des obligations indues aux collectivités. Aujourd’hui, c’est le maire qui établit le règlement de marché. C’est donc à lui de définir les règles pour l’octroi d’autorisations en prenant en compte, en premier lieu, l’ordre d’arrivée des demandes. Il peut aussi vouloir favoriser l’installation d’activités différentes, par exemple d’une poissonnerie s’il n’y en avait pas jusque-là. La décision incombe donc bien aux élus, comme c’est le cas aujourd'hui, et la loi n’a pas à leur imposer d’obligations supplémentaires. Voilà pourquoi cet article nous laisse songeurs…
Par ailleurs, et de manière insidieuse, une telle disposition laisse croire que le titulaire de l’autorisation dispose d’un droit sur le domaine public puisqu’il serait autorisé, en quelque sorte, à pré-désigner son successeur. Au regard des règles de domanialité publique, cette mesure nous interpelle et contredit les fondements du droit administratif.
Elle soulève également des craintes : il pourrait y avoir un arrangement entre le détenteur de l’autorisation et son successeur, sans que le maire ait un droit de regard sur la succession ainsi conclue.
Pour toutes ces raisons, nous demandons la suppression de cet article, afin de s’en tenir à l’existant, qui convient très bien aux élus locaux, lesquels sont tout à fait capables d’établir leur propre règlement de marché. Laissons les choses suivre leur cours, d’autant qu’à l’heure actuelle tout se passe très bien !
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Yannick Vaugrenard : Favorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Arnaud Montebourg (Parti socialiste) : Le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.
Mme la présidente : La parole est à M. Claude Bérit-Débat, pour explication de vote.
M. Claude Bérit-Débat : Je suis tout à fait d’accord avec notre collègue Mireille Schurch.
En raison de ma double expérience d’élu local et d’ancien responsable d’un service qui s’occupait des marchés et des halles, il me semble que cette mesure ne serait pas comprise. Elle serait même perçue comme une intrusion dans le mode de fonctionnement des municipalités, qui établissent les règles concernant les foires et marchés sur leur territoire. Personne ne comprendrait que l’ordre d’inscription sur une liste d’attente, souvent pléthorique, ne soit pas respecté et que la présentation d’un successeur ouvre un droit de préférence.
Je soutiens donc cet amendement de suppression de l’article 30 bis.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 102.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, l'article 30 bis est supprimé, et les amendements nos 180, 50 rectifié, 74 rectifié et 181 n'ont plus d'objet.
Toutefois, pour la bonne information du Sénat, je rappelle néanmoins les termes de ces amendements.
L'amendement n° 180, présenté par Mme Bonnefoy, au nom de la commission des lois, était ainsi libellé :
I. – Alinéa 1
Rédiger ainsi cet alinéa :
Après l’article L. 2224-18 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2224-18-1 ainsi rédigé :
II. – Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 224-18-1. – Sous réserve d’exercer son activité dans une halle ou un marché depuis une durée fixée par délibération du conseil municipal et dans la limite de trois ans, le titulaire d’une autorisation d’occupation peut présenter au maire une personne comme successeur, en cas de cession de son fonds. En cas d’acceptation du maire, cette personne est subrogée dans les droits et obligations de l’ancien titulaire.
III. – Alinéa 3, dernière phrase
Supprimer cette phrase.
L'amendement n° 50 rectifié, présenté par Mme Lamure, MM. César, Carle, D. Laurent, Doublet, Revet et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, et l'amendement n° 74 rectifié, présenté par MM. Amoudry, Détraigne et Tandonnet, Mme Férat et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants – UC, identiques, étaient ainsi libellés :
Alinéa 2, seconde phrase
Après les mots :
registre du commerce et des sociétés
insérer les mots :
, ou au registre des fonds agricoles prévu à l'article L. 311-3 du code rural et de la pêche maritime si elle exerce une activité agricole au sens de l'article L. 311-1 du même code
L'amendement n° 181, présenté par Mme Bonnefoy, au nom de la commission des lois, était ainsi libellé :
Alinéa 4
1° Supprimer le mot :
motivée
2° Après les mots :
au titulaire du droit de présentation
insérer les mots :
et au successeur présenté
3° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Toute décision de refus est motivée.
TITRE IV (suite)
DISPOSITIONS RELATIVES AUX OUTRE-MER
Mme la présidente : Nous en revenons à l’article 30, précédemment réservé.