Artisanat, commerce et très petites entreprises : Articles additionnels après l’article 30 quater
debate, 17/04/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Je suis saisie de quatre amendements identiques.
L'amendement n° 2 rectifié est présenté par M. Détraigne, Mmes Dini et Férat, MM. J. Boyer, Tandonnet, Marseille, Deneux et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC.
L'amendement n° 8 est présenté par MM. D. Laurent et Doublet.
L'amendement n° 23 rectifié est présenté par MM. Lefèvre, B. Fournier et Beaumont, Mme Cayeux, MM. Cléach, Chauveau, Bizet, Milon, Bécot, G. Bailly, Houel, Grignon et Ferrand, Mme Bouchart, MM. P. André et Savary, Mmes Mélot et Deroche et MM. Doligé et Huré.
L'amendement n° 110 est présenté par Mme Bordas.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 30 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Seuls les agréments prévus à l’article 22 du règlement (UE) n° 165/2014 du Parlement européen et du Conseil du 4 février 2014 relatif aux tachygraphes dans les transports routiers sont obligatoires pour l’installation, l’inspection et la réparation des chronotachygraphes.
La parole est à Mme Muguette Dini, pour présenter l’amendement n° 2 rectifié.
Mme Muguette Dini : Le présent amendement est une pierre que nous souhaitons apporter à l’édifice de la simplification administrative mise en avant dès le mois de mars 2013 par le Président de la République.
Depuis le 1er janvier 2014, les stations de chronotachygraphe doivent être non seulement agréées par les DIRECCTE, mais également accréditées par le Comité français d’accréditation, le COFRAC. Cette double accréditation représente un coût de plus de 20 000 euros pour cinq ans, absolument insoutenable et disproportionné au regard de la taille des ateliers.
Or la réglementation européenne n’oblige en aucun cas la France à soumettre les stations de chronotachygraphe à un double agrément. Ainsi, ayant pris cette option, notre pays se singularise par rapport aux autres pays européens, tout en alourdissant de façon considérable la charge financière et administrative pesant sur les entreprises concernées.
Par ailleurs, l’obligation d’accréditation COFRAC ne se justifie aucunement par une défaillance du contrôle administratif qui existait jusqu’à aujourd’hui. Les processus d’agrément et de surveillance annuelle sont ainsi rigoureusement suivis par les ateliers, sous le contrôle des DIRECCTE conformément aux exigences de l’article 39 de l’arrêté du 31 décembre 2001 sans qu’aucun problème ait jamais été constaté à ce jour.
En France, le système d’accréditation COFRAC risque d’asphyxier l’activité et l’emploi des 600 stations de chronotachygraphe et cela sans rien apporter réellement en termes de sécurisation des opérations de contrôle.
Le risque est également d’affaiblir le maillage territorial et le service rendu aux clients transporteurs, en particulier dans les zones rurales ou périphériques. Les ateliers français doivent pouvoir bénéficier des mêmes conditions d’exercice de leur activité que leurs homologues des autres états membres de l’Union européenne.
Le présent amendement a donc pour objet de supprimer l’obligation d’accréditation COFRAC, afin de se concentrer sur le système d’agrément qui préexistait et dont l’efficacité a été expérimentée et prouvée, en France comme dans tous les autres états membres de l’Union européenne.
Mme la présidente : Les amendements nos 8, 23 rectifié, et 110 ne sont pas soutenus.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 2 rectifié ?
M. Yannick Vaugrenard : , rapporteur. Je ne suis pas persuadé que cet amendement ait sa place dans le texte que nous discutons. C’est une question par ailleurs très technique. C’est la raison pour laquelle nous souhaitons entendre l’avis du Gouvernement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Arnaud Montebourg (Parti socialiste) : Défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 2 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements identiques.
L'amendement n° 3 rectifié est présenté par M. Détraigne, Mmes Dini et Férat, MM. J. Boyer, Tandonnet, Marseille, Deneux et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC.
L'amendement n° 24 rectifié est présenté par MM. Lefèvre et B. Fournier, Mme Cayeux, MM. Cléach, Chauveau, Bizet, Milon, Bécot, G. Bailly, Houel, Grignon et Ferrand, Mme Bouchart, MM. P. André et Savary, Mme Mélot, M. Delattre, Mme Deroche et MM. Doligé et Huré.
L'amendement n° 111 est présenté par Mme Bordas.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 30 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les distributeurs et réparateurs de véhicules industriels peuvent être agréés au sens de l’article 22 du règlement (UE) n° 165/2014 du Parlement européen et du Conseil du 4 février 2014 relatif aux tachygraphes dans les transports routiers pour réaliser les opérations d'installation, d’inspection et de réparation des chronotachygraphes.
La parole est à Mme Muguette Dini, pour présenter l’amendement n° 3 rectifié.
Mme Muguette Dini : Il s’agit, là encore, des stations de chronotachygraphe.
Il est proposé que les distributeurs et réparateurs de véhicules industriels puissent être agréés pour les activités d’installation et d’inspection sous réserve d’acquérir l’équipement nécessaire et de se soumettre à l’encadrement réglementaire requis.
La France est actuellement le seul pays de l’Union européenne à interdire aux distributeurs et réparateurs de véhicules industriels d’obtenir un agrément pour effectuer les opérations d’installation et d’inspection des chronotachygraphes. Cela pénalise les transporteurs routiers français, qui doivent effectuer des déplacements spécifiquement dédiés à ces opérations vers des centres agréés. Ces déplacements ont un coût lié à l’affectation du chauffeur pour ce temps de conduite, au carburant consommé et à la fiscalité inhérente à l’usage du véhicule, alors même que les distributeurs et réparateurs de véhicules industriels sont capables d’effectuer ce type d’opérations liées à la mise en service et à la maintenance du véhicule.
Il s’agit donc d’un amendement de simplification de la gestion administrative et logistique, qui faciliterait grandement les activités routières dans notre pays.
Mme la présidente : Les amendements nos 24 rectifié et 111 ne sont pas soutenus.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 3 rectifié ?
M. Yannick Vaugrenard : La commission s’en remet à l’avis du Gouvernement.
Mme la présidente : Quel est donc l’avis du Gouvernement ?
M. Arnaud Montebourg (Parti socialiste) : Archidéfavorable ! (Sourires.)
Mme la présidente : Voilà qui est très clair ! (Nouveaux sourires.)
La parole est à M. Charles Revet, pour explication de vote.
M. Charles Revet : Nous sommes parvenus au terme de l’examen de ce projet de loi, aussi je ne serai pas très long. Néanmoins, j’aimerais obtenir une explication.
Monsieur le ministre, s’il est prouvé que la France est actuellement le seul pays de l’Union européenne à interdire aux distributeurs et aux réparateurs de véhicules industriels d’effectuer l’opération visée, expliquez-nous pourquoi !
C’est vrai, les Français sont les meilleurs et s’imposent des règles que les autres ne s’imposent pas, y compris des règles européennes.
J’ai cru comprendre que vous souteniez la consommation franco-française et la défense des intérêts de notre pays. J’approuve à 200 %, et même à 500 %, votre position. Mais je voudrais au moins que vous m’expliquiez pour quelles raisons ce qui est possible dans tous les autres États européens ne l’est pas en France. Pourquoi ne pourrait-on pas appliquer en France une règle qui est en vigueur ailleurs ?
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.
M. Arnaud Montebourg (Parti socialiste) : Cet amendement est un cavalier ; il n’a donc pas sa place dans le présent texte. Néanmoins, la question se pose.
Monsieur le sénateur, vous êtes le spécialiste des amendements à message. J’entends celui que vous m’adressez et je vais donc m’occuper de ce dossier.
M. Charles Revet : C’est une très bonne réponse ! (Sourires.)
Mme Muguette Dini : Dans ces conditions, madame la présidente, je retire mon amendement.
Mme la présidente : L'amendement n° 3 rectifié est retiré.