Artisanat, commerce et très petites entreprises : Vote sur l'ensemble
debate, 17/04/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi, je donne la parole à Mme Élisabeth Lamure, pour explication de vote.
Mme Élisabeth Lamure : Le présent projet de loi n’a pas suscité l’enthousiasme de mon groupe, c’est le moins que l’on puisse dire. Nous estimons que cette réforme reste un peu au milieu du gué et qu’elle n’apportera pas les réponses attendues par les commerçants et les artisans. Ce qu’ils demandent avant tout, c’est une baisse de leurs charges, un assouplissement de la réglementation et une réduction du poids des normes.
Néanmoins, nous avons voulu travailler de manière constructive parce que les questions qui étaient posées nécessitaient de faire preuve de pragmatisme. Aussi, les membres de mon groupe s’abstiendront.
Mme la présidente : La parole est à M. Claude Bérit-Débat.
M. Claude Bérit-Débat : Comme je l’ai indiqué lors de mon intervention au cours de la discussion générale, le groupe socialiste soutient bien entendu ce projet de loi préparé en partie par Sylvia Pinel et présenté par Arnaud Montebourg.
Je remercie d’ailleurs Mme Pinel et ses collaborateurs du travail accompli avec nous.
S’agissant de ses volets consacrés aux baux commerciaux et aux auto-entrepreneurs, c’est un texte d’équilibre.
Contre l’avis du Gouvernement, nous avons rétabli, par un vote unanime, le document d’aménagement artisanal et commercial dans la détermination des conditions d’implantation des équipements commerciaux.
L’urbanisme commercial intéresse au plus haut point le Sénat. Un certain nombre de propositions ont été formulées par le passé et nous nous inscrivons dans cette continuité, quelles que soient nos sensibilités politiques. Nous avons sur cette question une vision partagée.
J’espère que les SCOT auront désormais un rôle prescripteur.
Je me félicite également de l’adoption de l’amendement présenté par M. le rapporteur visant à substituer les surfaces de plancher aux surfaces de vente prises en considération par rapport au seuil de 1 000 mètres carrés dans le cadre des procédures d’autorisation d’exploitation commerciale. Cette mesure était demandée par nombre de petits commerçants et même si, ce faisant, l’on joue un peu avec les notions, elle devrait répondre en partie aux requêtes de notre collègue Mireille Schurch.
Enfin, je me félicite des nombreux petits toilettages auxquels nous avons procédé. Je pense, en particulier, à la suppression, à l’instant, de l’article 30 bis, qui, de manière quelque peu aberrante, permettait, sous certaines conditions, au titulaire d’une autorisation d’occupation exclusive au sein d’une halle ou d’un marché de présenter au maire de la commune concernée une personne comme successeur, en cas de cession de son fonds. Même si la décision finale revenait au maire, il y avait là une forme de pression tout à fait contraire à la liberté des municipalités de fixer librement le règlement de leurs halles et marchés, ce qu’elles font très bien, de définir leur politique en la matière et d’étudier au fur et à mesure les demandes qui s’entassent sur le bureau du maire.
Comme l’a fort bien dit Mireille Schurch, le besoin se fait parfois sentir de diversifier l’offre dans une halle afin d’assurer une certaine concurrence avec les périphéries.
C’est une très bonne chose.
Je remercie encore une fois M. le ministre de son volontarisme. Il l’a dit lui-même, c’était son baptême du feu au Sénat ; ce n’était pas le plus désagréable. Nous devrons poursuivre notre travail en commission mixte paritaire et, si nous prenons un peu de recul, nous devrions pouvoir le faire sereinement.
Je ne reviens pas sur le FISAC, sujet de légère tension. Personnellement, je rejoins votre point de vue, monsieur le ministre, car je considère que le saupoudrage n’est pas une bonne solution : quand on dispose de peu de moyens et qu’on les répartit entre les différents départements, on n’octroie en réalité que des miettes ! Je préfère donc que l’on concentre ces aides, en menant une politique volontariste et transparente. J’attache une importance particulière à cette transparence, parce qu’elle a fait quelque peu défaut dans le passé. Après l’arrivée de la gauche aux affaires, Sylvia Pinel a trouvé beaucoup de promesses, mais peu d’argent pour les satisfaire, les enveloppes budgétaires étant toutes consommées.
Je le répète, le groupe socialiste votera unanimement et avec détermination le présent projet de loi.
Mme la présidente : La parole est à Mme Mireille Schurch.
Mme Mireille Schurch : Après l’adoption de ce projet de loi, nous devrons nous poser une double question : ce texte permettra-t-il aux très petites entreprises, aux commerçants et aux artisans de vivre mieux et donnera-t-il des moyens supplémentaires aux élus pour maîtriser leur urbanisme commercial en évitant l’étalement urbain et le développement anarchique de l’offre commerciale ? Nous n’en sommes pas absolument convaincus.
Nous le savons, la situation est grave : trop de microentreprises et d’artisans mettent la clef sous la porte, faute de financements pour mener à bien leur projet ou de clients.
Pour notre part, nous estimons que, si le Gouvernement veut aider le commerce et l’artisanat, il devrait en priorité revenir sur l’augmentation du taux de TVA.
Pour nous, la bataille pour l’emploi passe non pas par de nouvelles exonérations fiscales et sociales, telles qu’elles sont prévues par le pacte de responsabilité, mais par une relance de l’offre, c’est-à-dire par un renforcement du pouvoir d’achat, pour que les artisans et commerçants trouvent des clients.
Le résultat des dernières élections devrait à ce titre nous conduire à nous interroger. Ce qui s’est passé, monsieur le ministre, nous le savons tous : les petites gens n’ont pas jugé utile de se déplacer, au regard des politiques, disons-le, libérales menées par le Gouvernement, qui ont rompu avec les symboles de la gauche faits de progrès social et d’exigence d’égalité.
On ne peut qu’être inquiets après les déclarations du Premier ministre voilà deux jours. Le pouvoir d’achat va continuer de se dégrader durablement.
Certes, nous pouvons nous satisfaire des avancées que contient le présent projet de loi en matière de baux commerciaux, qui seront demain mieux encadrés qu’hier.
Je vous remercie également, monsieur le ministre, d’avoir retenu les trois critères que doit prendre en compte la commission départementale d’aménagement commercial.
Le statut de l’auto-entrepreneur est lui aussi régulé par le biais de la fusion des régimes microfiscal et microsocial. Nous nous satisfaisons à ce titre de l’adoption de notre amendement permettant d’en finir avec la présomption de non-salariat des auto-entrepreneurs.
Il est enfin prévu une cohérence plus grande entre urbanisme de droit commun et urbanisme commercial. Je veux là aussi dire notre satisfaction d’avoir permis, grâce à l’adoption de notre amendement, la suppression de l’article 30 bis, qui portait atteinte à la domanialité publique et qui créait une contrainte incompréhensible pour les maires.
C’est d’ailleurs notre fil rouge : donner plus de moyens et plus d’outils aux élus locaux pour maîtriser l’aménagement de leur territoire.
À ce titre, nous regrettons la diminution des dotations aux collectivités, ce qui les privera de marges de manœuvre. Il en est ainsi du droit de préemption, dont l’usage est fort coûteux ; on peut penser que les collectivités ne pourront l’exercer qu’avec parcimonie.
Ce sont les maires, au plus près des territoires, qui réalisent le travail de dentellière que constituent l’aménagement urbain et l’aménagement commercial.
La création des métropoles se conjuguant avec la désertification du milieu rural du point de vue des services publics, ce sont autant de difficultés, selon nous, que les élus rencontreront pour maintenir le tissu commercial de proximité et l’animation de leurs territoires.
Je regrette enfin que ce projet de loi ne fasse pas l’objet d’une seconde lecture. Nos débats l’ont démontré, une navette eût été nécessaire pour l’affiner.
Pour les raisons que j’ai indiquées, les membres du groupe CRC voteront le présent texte, car il contient malgré tout des avancées intéressantes. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)
Mme Cécile Cukierman : Très bien !
Mme la présidente : La parole est à M. Joël Labbé.
M. Joël Labbé : Le sujet abordé par ce projet de loi, à savoir le maintien d’une économie de proximité, est évidemment important pour nous : une économie à taille humaine, des emplois non délocalisables permettant d’animer les centres-villes, de faire vivre les quartiers et les communes rurales sont indispensables.
De plus, face aux défis planétaires, la proximité est essentielle à la nécessaire résilience.
Nous avons apprécié les dispositions du présent texte visant à rééquilibrer les relations entre bailleurs et locataires. Nous nous félicitons aussi des mesures de protection des locataires, de la valorisation des qualifications des artisans. De même, la simplification du droit applicable aux entrepreneurs individuels sera utile.
Nous sommes également satisfaits des mesures qui tendent à renforcer les outils de la puissance publique pour maîtriser le développement du commerce sur le territoire et préserver le commerce et l’artisanat de proximité.
À cet égard, le texte contient plusieurs dispositions utiles. Nous aurions toutefois souhaité qu’il aille beaucoup plus loin dans la réforme de l’urbanisme commercial, afin d’enrayer le développement de zones périphériques déconnectées des besoins de la population, lequel contribue à la laideur des entrées de ville et à l’artificialisation de terres qui devront, dans le futur, nourrir les citadins via des circuits courts.
Nous saluons donc ces avancées. Certains de nos amendements ont été adoptés. Nous le savons, nous plaçons toujours la barre haut, mais nous continuerons dans cette voie pour faire avancer les choses. Nous voterons en tout cas ce projet de loi, qui marque une étape dans la réhabilitation de notre mode de développement, de notre mode de vie, réhabilitation qui va dans le sens de l’histoire, afin de sortir du chaos actuel.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Claude Requier.
M. Jean-Claude Requier : Le présent projet de loi contient nombre d’avancées concrètes et attendues par nos artisans, commerçants et nos petites entreprises.
Je tiens à saluer une nouvelle fois le travail entamé par Sylvia Pinel et poursuivi par vous-même, monsieur le ministre.
Vous avez su faire preuve, sauf, peut-être, au sujet des problèmes posés par le régime de l’auto-entrepreneur – mais je n’en ferai pas un fromage ! (Sourires.) – d’une présence active, d’un esprit de synthèse et d’une écoute qui se sont révélés fructueux et qui ont contribué à améliorer et à compléter utilement ce texte, dans un esprit collaboratif avec l’ensemble des sénateurs présents au cours de cette discussion, et ce dans l’intérêt des artisans, des commerçants et des entrepreneurs individuels concernés par ce projet de loi.
Je remercie également M. le rapporteur, Yannick Vaugrenard, ainsi que Mme la rapporteur pour avis de la commission des lois, Nicole Bonnefoy, et M. le rapporteur pour avis de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication, Didier Marie, dont le travail a incontestablement amélioré le projet de loi.
Je le constate, en dépit de quelques réserves exprimées sur des points particuliers par les différentes sensibilités représentées dans cet hémicycle, les avancées majeures contenues dans ce texte, telles que la simplification des règles d’urbanisme commercial avec la fusion de la demande d’autorisation commerciale et du permis de construire, ou encore les améliorations relatives à la reconnaissance du statut d’artisan, sont unanimement reconnues au sein de la Haute Assemblée. Je me réjouis, par ailleurs, que des amendements déposés par les différents groupes aient été adoptés au cours de notre discussion.
L’esprit collaboratif et transpartisan qui a présidé à l’examen de ce texte me semble très positif et augure la réussite de la mise en œuvre de ses dispositions. Je salue donc la réforme des baux commerciaux que nous avons entérinée ; elle rééquilibre les relations entre bailleurs et locataires, s’attaque à la hausse des loyers qui devenait insoutenable pour de nombreux petits commerces, et donne, dans le contexte économique délicat que nous connaissons, les moyens aux entrepreneurs qui veulent engager une activité de le faire grâce à la prolongation de deux à trois ans de la durée des baux dérogatoires.
Je suis également très satisfait de l’adoption à l’unanimité de deux des amendements présentés par mon groupe qui permettra de régler des situations souvent très délicates en cas de signature d’une clause de solidarité entre cédant et cessionnaire au moment de la cession d’un bail commercial. Les mesures que comportent ces amendements, en limitant dans le temps la durée de telles clauses et en imposant au bailleur d’informer le cédant dès le premier mois de loyer de retard du cessionnaire, permettront de déminer nombre de difficultés pour les commerçants concernés et de faciliter les cessions de baux commerciaux.
Comme nous l’avons déjà souligné, nous sommes également assez satisfaits de la réforme du régime de l’auto-entrepreneur et de la suppression de certaines exemptions qui y étaient associées. Nous sommes tout à fait favorables à un régime unique de la microentreprise, source de simplicité pour des centaines de milliers d’entrepreneurs individuels. Nous aurions toutefois préféré assortir ce nouveau régime d’un certain nombre de garde-fous supplémentaires, afin de ne pas reproduire les erreurs de l’auto-entreprenariat en matière de distorsions de concurrence, mais je ne doute pas que nous aurons d’autres occasions d’en discuter.
Au regard des nombreuses avancées contenues dans ce projet de loi, je vous confirme, mes chers collègues, que les membres du groupe RDSE, dans toute leur diversité, le soutiendront unanimement. (MM. Joël Labbé et Yves Chastan applaudissent.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Muguette Dini.
Mme Muguette Dini : Même si nous aurions pu aller plus loin, monsieur le ministre, le présent projet de loi présente des avancées relatives, notamment, aux baux commerciaux et à l’urbanisme commercial. Je n’y reviendrai pas, mes collègues ayant largement développé les intérêts de ce texte.
Pour ce qui me concerne, vous le savez, j’étais plus particulièrement sensible au sort des auto-entrepreneurs dans le respect des intérêts des artisans. Tel qu’il a été modifié, ce texte reprend toutes les préconisations du rapport que Philippe Kaltenbach et moi-même avions rédigé. Pour cette raison, à titre personnel, je le voterai.
Monsieur le ministre, je tenais à vous remercier de votre attention lors de l’examen de chaque amendement, de vos explications, quelquefois un peu sévères, et aussi de votre bonne humeur.
Mme la présidente : Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi.
(Le projet de loi est adopté.) – (Applaudissements.)
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.
M. Yannick Vaugrenard : Mon propos sera bref, compte tenu du peu de temps qui nous est encore imparti.
Le présent projet de loi apporte de la simplification, de la transparence et, cela a été fréquemment indiqué, un nécessaire équilibre entre les acteurs, autant d’éléments facilitateurs à la création d’emplois non délocalisables.
Monsieur le ministre, lors de votre intervention au cours de la discussion générale, vous avez insisté sur le fait que nous devions militer en faveur de la croissance. Et nous sommes allés dans le sens que vous souhaitiez.
Voilà quelques mois, les auto-entrepreneurs étaient plutôt inquiets ; ils devraient être rassurés. Les artisans étaient plutôt en colère ; ils devraient être satisfaits, car nous avons vraiment su trouver les voies de l’apaisement.
Pour ce qui concerne les baux commerciaux, le texte garantit une plus grande transparence, un meilleur équilibre des rapports entre bailleurs et locataires.
S’agissant des artisans, le projet de loi assure une meilleure reconnaissance de la profession et une plus grande visibilité en faveur du consommateur. En définitive, le principe est celui du « gagnant-gagnant ».
Quant à l’urbanisme commercial, la procédure sera plus rapide. La prise en compte du SCOT est également très importante. En bref, la démocratie sera gagnante.
Je voudrais maintenant remercier tout d’abord les administrateurs et tous les collaborateurs de cette assemblée qui m’ont secondé. Je tiens à remercier ensuite la majorité de son soutien et l’opposition de son apport tout à fait constructif. Je pense en particulier au travail de Mme Dini, en collaboration avec Philippe Kaltenbach, ainsi que de notre collègue député M. Grandguillaume sur le statut de l’auto-entrepreneur, notamment.
À l’issue des auditions, et avant même l’adoption, entre autres, des quelques amendements techniques par la Haute Assemblée, nous avions pu dresser un premier constat : l’ensemble des acteurs estimaient que nous étions parvenus à un bon équilibre et que nous devions prendre garde à ne pas le remettre en cause. C’est chose faite !
La commission mixte paritaire permettra peut-être de réaliser d’autres avancées.
Je l’ai rappelé, monsieur le ministre, vous souhaitiez que nous soyons des militants de la croissance. Je pense que nous avons aussi été des artisans du bon sens, ce qui est parfois la marque symbolique du Sénat. Je remercie l’ensemble des membres de la Haute Assemblée de leur travail. (Applaudissements.)
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.
M. Arnaud Montebourg (Parti socialiste) : Mesdames, messieurs les sénateurs, au nom du Gouvernement, je tiens à vous remercier d’avoir participé à ce beau débat, particulièrement M. le rapporteur, Yannick Vaugrenard, dont le travail a permis de rassembler toutes les sensibilités politiques de cette assemblée et de parvenir à un équilibre final.
Le texte qui vient d’être adopté n’est pas tiède : il transforme, rassemble, apaise, régule, intervient, donne le pouvoir aux élus. Dans certains cas, il protège le locataire qui, parfois, subit la violence économique. Bref, le législateur a donné sa mesure.
En outre, ce texte n’abandonne aucune des valeurs soutenues par les uns et les autres.
Au cours des débats, j’ai relevé des points de convergence importants sur la petite entreprise. Je sais d’ailleurs à quel point le petit entrepreneur est le symbole de cette France qui résiste à la crise : il subit, mais, parallèlement, il protège, donne l’emploi, fait vivre le territoire urbain comme rural.
L’examen de ce projet de loi fut un beau symbole : la cause servie a transcendé toutes les oppositions entre les protagonistes, dont les points de vue sont au demeurant fort justifiés. Ce fut un bel exercice de démocratie. Je voulais vous en remercier, mesdames, messieurs les sénateurs, car ayant été député pendant dix-sept ans, alors que c’était la première fois que je me présentais comme membre du Gouvernement devant la Haute Assemblée, j’y ai parfois trouvé des leçons à donner à d’autres !
J’y ai aussi trouvé non seulement l’écoute, le respect, le désaccord – ce n’est pas une honte – mais également la capacité à échanger les opinions et à en tirer profit.
Avant la réunion de la commission mixte paritaire – cette étape inquiète M. le président de la commission en raison de tout le travail restant à accomplir –, j’espère que ce que nous avons écrit ensemble sur les auto-entrepreneurs, les baux commerciaux, l’urbanisme commercial, entre autres, servira la cause de tous ces praticiens dans la vie quotidienne. C’est en effet d’abord pour la société que nous construisons politiquement son organisation. Il revient au Gouvernement, au travers des décrets d’application, dans sa pratique politique, de veiller à ce que les textes qu’il a rédigés avec les parlementaires soient à l’origine, non pas de nouvelles difficultés, mais bien de facilités.
Tel est l’esprit dans lequel je m’engage à œuvrer avec Valérie Fourneyron, secrétaire d’État chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, qui a suivi nos débats avec application en dépit de son état de santé, qui heureusement s’améliore.
Pour nous, un texte législatif est une matière vivante appelée à suivre son cours et à prendre en considération le destin de tous ceux qu’il concerne. Son adoption n’est pas une fin en soi.
En conclusion, je vous remercie une nouvelle fois, mesdames, messieurs les sénateurs, de votre soutien. Nous sommes tous, à notre niveau, des militants de la croissance. Chaque Français a une responsabilité pour contribuer à la sortie de crise de notre pays. Nous avons pris la nôtre. Vive le redressement productif, vive la République, vive la France ! (Applaudissements.)
Mme la présidente : Monsieur le ministre, vous avez pu être déconcerté par les règles relatives à l’examen des amendements faisant l’objet d’une discussion commune. Elles permettent aux différents auteurs de présenter successivement leurs amendements, à la suite de quoi le Gouvernement est sollicité pour donner son avis sur tous ces amendements.
J’espère néanmoins que vous garderez un très bon souvenir de votre baptême du feu au Sénat.