Égalité réelle entre les femmes et les hommes : Article 2 bis
debate, 17/04/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : (Suppression maintenue)
Mme la présidente : L'amendement n° 8 rectifié, présenté par MM. Bas, Béchu et Dériot, Mme Kammermann, MM. Lefèvre et Cointat, Mme Troendlé et M. de Legge, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Le Gouvernement transmet, chaque année à compter du 1er janvier 2017, un rapport au Parlement décrivant les effets économiques, sociaux et financiers de la réforme introduite par l'article 2 de la présente loi, mis en regard notamment de l'évolution des solutions d'accueil des jeunes enfants. Ce rapport est réalisé avec le concours d'un comité d'experts, dans des conditions définies par décret.
La Caisse nationale des allocations familiales et la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole collectent et transmettent les données utiles pour la réalisation de ce rapport.
La parole est à M. Philippe Bas.
M. Philippe Bas : Je ne retiendrai pas trop longtemps l’attention de notre assemblée sur cette disposition, qui vise à ajouter un rapport à ceux que l’administration doit déjà remettre. J’ai moi-même combattu précédemment un rapport qui me paraissait inutile. Mme la ministre avait au contraire souligné que, pour sa part, elle était par principe favorable aux rapports, susceptibles d’éclairer utilement les décisions publiques.
De mon point de vue, le rapport dont nous parlions précédemment n’ajoutait pas aux informations dont peuvent disposer le Gouvernement et les partenaires sociaux. En revanche, celui que je propose par cet amendement n° 8 rectifié apporterait de l’information très utile.
Nous avons maintenant un nouveau dispositif de congé et de prestation qu’il importe d’évaluer pour savoir si le retour au travail s’en trouve effectivement facilité et si les problèmes de garde induits par le raccourcissement du congé sont résolus dans de bonnes conditions par la mobilisation de l’accompagnement nécessaire.
C’est grâce à ce rapport et à cette évaluation que nous pourrons, en tant que représentation nationale, éventuellement corriger le tir, si le dispositif que nous allons maintenant expérimenter révélait des insuffisances.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission des affaires sociales ?
Mme Michelle Meunier : Il s’agit, en fait, d’un avis conjoint de la commission des lois et de la commission des affaires sociales.
Il ne nous paraît pas utile de prévoir un tel rapport, sachant que la Caisse nationale des allocations familiales et le Haut Conseil de la famille travaillent depuis des années – et j’en sais quelque chose ! – sur l’accueil et l’évolution des modes d’accueil de la petite enfance, en s’appuyant sur des données chiffrées et des évaluations qualitatives.
L’avis conjoint de la commission des affaires sociales et de la commission des lois est donc défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Najat Vallaud-Belkacem : J’ajouterai à ce que vient de dire Mme la rapporteur pour avis que l’information du Parlement est assurée une fois par an par le programme de qualité et d’efficience relatif à la famille annexé, comme vous le savez, au projet de loi de financement de la sécurité sociale. Ce document permet un suivi très précis des modes de garde et d’accueil des jeunes enfants.
De mon point de vue, les auteurs de l’amendement ont satisfaction. Je suis donc défavorable à cet amendement.
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Bas, pour explication de vote.
M. Philippe Bas : Madame la présidente, j’ai compris, bien que Mme la ministre ne l’ait pas demandé, qu’elle souhaitait en réalité que je retire mon amendement. Je réponds bien volontiers favorablement à cette demande informulée que j’ai cru deviner (Sourires.) et je retire l’amendement.
Mme la présidente : L'amendement n° 8 rectifié est retiré.
En conséquence, l’article 2 bis demeure supprimé.