Égalité réelle entre les femmes et les hommes : Article 5 quinquies A

Égalité réelle entre les femmes et les hommes : Article 5 quinquies A

debate, 17/04/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : (Non modifié)
Après une concertation entre les partenaires sociaux, le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2014, un rapport portant, d’une part, sur une harmonisation des conditions d’ouverture et d’indemnisation des droits aux différents types de congés existants, tant parentaux que personnels, et, d’autre part, sur la portabilité de ces droits et le cadre de leur mise en œuvre.

Mme la présidente : La parole est à Mme Maryvonne Blondin, sur l’article.

Mme Maryvonne Blondin : Je vous le rappelle, la commission de la culture s’était saisie pour avis du projet de loi pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes. Lors de la première lecture, nous avions appelé votre attention, madame la ministre, sur la situation très précaire, voire scandaleuse des « matermittentes », ces femmes intermittentes pratiquement privées tant de leurs droits à indemnisation au titre de l’assurance chômage que des droits attachés à la maternité.
Le Sénat avait adopté – avec un avis favorable de votre part – notre amendement, devenu l’article 5 sexies, prévoyant que le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur le sujet pour évaluer le nombre de femmes concernées, l’ampleur des dysfonctionnements ainsi que les améliorations possibles et les conditions de leur mise en œuvre.
La commission des lois de l’Assemblée nationale n’a pas fait dans le détail : elle a procédé à la suppression pure et simple de l’article. Elle a, par ailleurs, déplacé un autre article adopté par le Sénat, le 5 quinquies A. Cet article prévoit la remise d’un rapport portant, d’une part, sur une harmonisation des conditions d’ouverture et d’indemnisation des droits aux différents types de congés existants, qu’ils soient parentaux ou personnels, et, d’autre part, sur la portabilité de ces droits et le cadre de leur mise en œuvre.
La remise de ce rapport est expressément prévue par l’article 11 de l’accord national interprofessionnel du 29 juin 2013, ce qui explique la position plus souple de nos collègues députés.
Madame la ministre, il me semble que ce rapport, puisqu’il doit traiter le sujet des congés parentaux, serait une formidable occasion d’analyser le cas des matermittentes.
Nous ne pouvons pas laisser perdurer cette situation de discrimination, condamnée par feu Dominique Baudis, Défenseur des droits, auquel vous avez rendu hommage il y a quelques instants, et confirmée par le rapporteur de l’Assemblée nationale.
En outre, ce rapport a été demandé par les partenaires sociaux, qui ont récemment adopté, dans le cadre de l’accord national interprofessionnel du 22 mars dernier relatif à l’assurance chômage, un article 5 C qui prévoit une concertation, avant la fin de cette année, sur les moyens de lutter contre la précarité dans les secteurs visés par les annexes VIII et X.
Pouvez-vous rassurer les membres de la commission de la culture, nos collègues ici présents ainsi que toutes les femmes matermittentes, qui vivent des situations intolérables, en nous confirmant que leur cas sera bien examiné à la faveur du rapport initialement prévu à l’article 5 quinquies A ?

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.

Mme Najat Vallaud-Belkacem : Madame Blondin, je vous remercie d’appeler de nouveau notre attention sur la question des matermittentes, que vous aviez déjà évoquée il y a plus d’un an.
Les sujets dont nous débattons dans cet hémicycle ne restent pas lettre morte. Sur cette question précise, nous avons donc avancé depuis l’an passé. Je le rappelle à l’intention de ceux qui ne suivent pas nécessairement ce dossier au quotidien, nous avons adressé, en avril 2013, une circulaire aux caisses d’assurance maladie au sujet de ces femmes qui exercent des professions discontinues et qui subissent des situations de précarité lorsqu’elles prennent un congé de maladie.
À ce titre, nous avons indiqué aux caisses d’assurance maladie les règles spécifiques relatives aux indemnités journalières de maladie et de maternité. Nous avons confirmé les interprétations favorables à ces professions qui avaient pu être dégagées par la direction de la sécurité sociale. Pour éviter une hétérogénéité des pratiques entre les caisses d’assurance maladie, nous avons tenu à mieux harmoniser ces dispositions.
Par ailleurs, cette circulaire sera complétée, puisque, mais je ne vous apprends rien, les partenaires sociaux ont, de leur côté, abouti à un accord sur la nouvelle convention UNEDIC et prévu de mener, d’ici à la fin de cette année, une concertation avec l’État pour trouver les moyens de lutter contre la précarité dans le secteur de l’intermittence. Ce sujet sera abordé dans ce cadre.
C’est vrai, la Haute Assemblée avait voté, au titre du présent article, la remise d’un rapport, et l’Assemblée nationale a supprimé cette disposition. Mais soyez sûre que ce sujet ne disparaît pas pour autant de l’ordre du jour, comme vous pouvez le constater !

Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 5 quinquies A.
(L'article 5 quinquies A est adopté.)