Égalité réelle entre les femmes et les hommes : Article 5 quinquies C

Égalité réelle entre les femmes et les hommes : Article 5 quinquies C

debate, 17/04/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : (Non modifié)
À la première phrase de l’article L. 2212-1 du code de la santé publique, les mots : « que son état place dans une situation de détresse » sont remplacés par les mots : « qui ne veut pas poursuivre une grossesse ».

Mme la présidente : L'amendement n° 13 rectifié quater, présenté par MM. Hyest, Bas, Gélard, Revet, Retailleau et Reichardt, Mme Troendlé, MM. Courtois, J.C. Gaudin, Bécot, Leleux, de Legge, Poncelet, Karoutchi, G. Bailly, Grosdidier, Husson, Portelli, Bizet, Bordier, Cambon, Cardoux, Charon, Chauveau et Couderc, Mme Debré, M. del Picchia, Mme Duchêne, MM. Dufaut, Guené et Huré, Mme Lamure, MM. G. Larcher, Legendre, Magras et Mayet, Mme Sittler, MM. Trillard et Beaumont, Mmes Boog, Bruguière et Cayeux, MM. Cointat, Emorine, B. Fournier, Gournac, Laufoaulu, P. Leroy, du Luart, de Raincourt, Trucy et Vendegou, Mme Deroche, MM. Marini, Ferrand, J.P. Fournier, Billard et Calvet, Mme Des Esgaulx, MM. Béchu, Dulait, A. Dupont, Duvernois, J. Gautier, Gilles et Grignon, Mlle Joissains, Mmes Kammermann et Mélot, MM. Pierre, Pinton, Pointereau, Savary, Sido, Vial, Cornu et Frassa, Mme Giudicelli et MM. Pillet, Carle, César, Garrec, Delattre, Raffarin, Dériot, Cantegrit, Dassault, Fontaine et Paul, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Philippe Bas.

M. Philippe Bas : Il m’a été permis de développer, au cours de la discussion générale, les arguments que je souhaitais invoquer à l’appui de cet amendement. Je serai d’autant plus bref pour le défendre.
Naturellement, la loi Veil n’est pas intangible : elle a déjà évolué et elle évoluera peut-être encore. Elle n’en repose pas moins sur un équilibre fondamental, qui se résume en trois points.
Premièrement, ce texte se fonde sur un principe : le respect de l’être humain, dès le commencement de la vie.
Deuxièmement, le législateur reconnaît qu’une « atteinte » à ce principe – c’est le terme précis qui est employé – peut être pratiquée « en cas de nécessité », pour permettre l’interruption volontaire de grossesse dans les conditions prévues par ce même texte.
Troisièmement, le cas de l’interruption médicale étant mis à part, l’IVG est le fait de « la femme enceinte que son état de grossesse place dans une situation de détresse ».
La modification adoptée par l’Assemblée nationale, que cet amendement tend à supprimer, revient à remplacer ces derniers termes par : « Toute femme qui ne veut pas poursuivre une grossesse… ». Or cette nouvelle formule nous paraît incompatible avec les deux premiers principes que j’ai rappelés, à savoir le respect de l’être humain dès le commencement de la vie et la possibilité d’une dérogation, ou « atteinte », à ce principe uniquement en cas de nécessité et dans le respect des conditions prévues par la loi.
Je tiens à le souligner : la loi Veil est fondamentalement une loi de liberté. Pour avoir compté parmi les très proches collaborateurs de Simone Veil - je ne parle naturellement pas en son nom - je me crois bien placé pour expliciter et énoncer, et non interpréter et commenter, les termes mêmes de ce texte.
Je le répète, c’est une loi de liberté, car elle dispose que nulle instance, nul individu n’est habilité à apprécier à la place de la femme la justification de sa démarche conduisant à l’interruption volontaire de grossesse. C’est là le droit applicable !
Quand j’entends dire qu’il faut mettre le droit en accord avec la réalité et supprimer la possibilité d’un contrôle de la motivation de la demande d’IVG, je réponds : relisez la loi ! Elle est à la disposition de tous ! Vous constaterez qu’aucun contrôle extérieur n’est exercé sur la décision souveraine de la femme, qui est prise en toute liberté et en conscience, car la loi Veil est aussi une loi de confiance à l’égard des femmes.
Par conséquent, cette disposition adoptée par l’Assemblée nationale est dépourvue de tout intérêt, de toute utilité, car elle repose sur une incompréhension des termes de la loi et sur une sorte de malentendu.
Aussi, je veux réaffirmer haut et fort les principes de ce texte qui, en dépit de ses quarante ans, est une loi moderne, de surcroît bien écrite. Je ne vois pas pourquoi on viendrait aujourd’hui remettre en cause cet équilibre, patiemment obtenu, à la suite d’un débat dont les plus anciens d’entre nous se souviennent. Ces discussions ont été si difficiles…
Mes chers collègues, je vous rappelle à ce propos qu’un certain nombre de parlementaires, réunis derrière Michel Debré, avaient alors exigé qu’une instance extérieure évalue l’état de détresse de la femme avant de permettre l’interruption volontaire de grossesse. Simone Veil a refusé, et elle a tenu bon. Grâce à la position très ferme qu’elle a défendue, au nom du gouvernement de l’époque, sous l’autorité du Président de la République Valéry Giscard d’Estaing et du Premier ministre Jacques Chirac, la loi qui a été votée fait confiance à la femme.
Je demande à la Haute Assemblée de bien vouloir considérer la situation de manière intellectuellement rigoureuse. Avec cet article, on rouvre inutilement un débat qui a déchiré la société française. Cette disposition ne doit pas être maintenue. C’est la raison pour laquelle nous vous proposons de la supprimer.
Adoptée dans l’improvisation par l’Assemblée nationale,…

Mme Annie David : Pas du tout !

M. Philippe Bas : … cette formule introduit des contradictions dans les termes mêmes de la loi. En effet, on maintient l’exigence selon laquelle l’IGV n’est possible qu’en cas de nécessité, mais on supprime, dans le même texte, tout motif servant de référence à la décision souveraine de la femme.
Chacun le sait, et cela a déjà été rappelé au cours de la discussion générale, l’avortement est naturellement une décision très grave. Il n’est pas anormal que le législateur, conformément à ses missions, veuille maintenir les références figurant aujourd’hui dans la loi pour éclairer la décision souveraine de la femme ! (Mme Colette Mélot applaudit, ainsi que MM. Yves Pozzo di Borgo et Hervé Marseille.)

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission des affaires sociales ?

Mme Michelle Meunier : La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
Cette disposition de la loi Veil de 1975 est depuis longtemps obsolète : la situation de détresse n’est jamais vérifiée dans les faits.

M. Philippe Bas : Elle ne l’est pas non plus dans le droit !

Mme Michelle Meunier : Aujourd’hui, par cette modification sémantique, il s’agit donc non seulement de mettre le droit en conformité avec la pratique,…

M. Philippe Bas : C’est faux !

Mme Michelle Meunier : … mais aussi d’affirmer solennellement le droit des femmes à disposer de leur corps. Les femmes doivent être les seuls juges de leur état et des motifs pour lesquelles elles ont recours à une IVG.
Monsieur Bas, contrairement à ce que l’on peut entendre, contrairement à ce que vous pouvez dire, le but n’est pas de sous-estimer la détresse de la femme qui peut l’amener à l’IVG ; il s’agit simplement de ne pas en faire une condition de l’exercice de ce droit.
Au reste, dès 1980, le Conseil d’État a considéré que la référence à la situation de détresse n’était pas une condition pour qu’une femme puisse pratiquer une IVG.

Mme Annie David : Le Conseil d’État, monsieur Bas !

M. Philippe Bas : Ce n’est pas ce que dit la loi !

Mme Michelle Meunier : En outre, je rappelle que cette suppression ne modifie en rien le délai pendant lequel l’IVG peut être pratiquée en France, lequel reste fixé à douze semaines de grossesse.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Najat Vallaud-Belkacem : Monsieur Bas, sur ce sujet plus que sur tout autre, il faut avant tout veiller à écrire la loi pour qu’elle soit comprise par toutes les citoyennes et tous les citoyens.
En l’espèce, il s’agit d’apporter une clarification, et ce conformément à une jurisprudence qui a été rappelée et compte tenu, aussi, de la manière dont nous concevons l’interruption volontaire de grossesse : est-ce une tolérance ? Est-ce une faveur accordée aux femmes ?

M. Philippe Bas : Non !

Mme Najat Vallaud-Belkacem : Est-ce, au contraire, un droit ? Si tel est le cas, il appartient à ces femmes d’estimer elles-mêmes si leur situation justifie qu’elles aient recours à l’IVG, sans qu’il soit nécessaire d’établir une situation de détresse, ou que sais-je d’autre encore.
C’est pour cette raison que vos collègues de l’Assemblée nationale ont jugé utile de supprimer la référence à la notion de détresse. Je constate d’ailleurs qu’une immense majorité de Français le comprennent très bien. Il est intéressant d’observer que cette proposition fait consensus – je vous renvoie aux enquêtes menées sur le sujet.
J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement, et je propose que l’on en reste là.

Mme la présidente : La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.

Mme Laurence Cohen : On peut débattre de la situation de détresse, concernant une interruption volontaire de grossesse, mais, monsieur Bas, on ne peut pas prétendre pour autant que l’Assemblée nationale a « improvisé » !
Sur ce point, il existe une véritable opposition entre votre vision et celle des membres du groupe auquel j’appartiens et de la majorité des députés.
Vous prônez la rigueur juridique et un encadrement des réalités, mais vous mésestimez un certain nombre de facteurs.
Je ne reviendrai pas sur les arguments développés par Mme la rapporteur pour avis et par Mme la ministre. Je dresse simplement ce constat : vous faites fi de la différence existant entre un embryon et un fœtus. Vous faites fi du moment où commence la vie.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin : La science a tranché !

Mme Laurence Cohen : De surcroît, vous faites fi d’un critère extrêmement important, reconnu scientifiquement et psychologiquement : ce que veut dire porter un enfant, porter en soi la vie, avoir l’envie de donner la vie et en prendre conscience. Vous faites fi de tout cela, en réduisant finalement la femme à un ventre porteur, sans aucun sentiment, et en sous-entendant que, dès lors que la femme est enceinte, elle doit aller au bout !

M. Philippe Bas : Je ne crois pas avoir dit cela !

Mme Laurence Cohen : Mon cher collègue, je vous ai écouté,…

M. Philippe Bas : Mal ! Ne caricaturez pas !

Mme Laurence Cohen : … même si vos arguments me choquaient. Daignez au moins m’écouter à votre tour !
Je le répète, vous faites fi d’un certain nombre d’arguments extrêmement importants. Nous sommes en 2014, et il est nécessaire de reconnaître les droits. Concernant plus précisément le droit à l’avortement, il est à mes yeux essentiel de reconnaître la liberté de choix dont disposent les femmes. Vous en faites fi, et ce n’est pas acceptable ! C’est la raison pour laquelle nous refusons catégoriquement la proposition que vous formulez.

Mme la présidente : La parole est à Mme Esther Benbassa, pour explication de vote.

Mme Esther Benbassa : J’acquiesce bien sûr à tout ce que Mme Cohen vient de dire. J’ajoute que je suis quelque peu étonnée par les arguments de M. Bas.
Je l’ai indiqué dans la discussion générale, il est temps que la femme passe de l’état d’objet – la femme n’est bien évidemment pas un objet, mais elle est encore perçue comme tel - à celui de sujet.
On ne peut pas parler avec tant de détachement de la question de l’IVG. Aucune femme n’avorte par plaisir. Peut-être en existe-t-il, mais elles doivent être très rares !
Par ailleurs, une femme ne peut-elle exister que comme mère ? On peut être femme et ne pas trouver le moment opportun pour devenir mère ou ne pas du tout vouloir l’être.
L’utilisation du mot « détresse » me paraît être une sorte d’acte de charité à l’égard de la femme. Elle ne pourrait avorter que dans les cas extrêmes seulement. Non ! Notre corps nous appartient. Nous sommes libres de vouloir ou de ne pas vouloir un enfant, libres d’avorter. On ne va pas fixer des règles.
Évoquer la détresse, c’est considérer les femmes comme des mineures n’ayant pas d’éthique et utilisant l’avortement comme un moyen de se débarrasser du « péché », ce fameux péché d’antan. (M. Philippe Bas proteste.)
Nous ne sommes plus en 1975. Plus de trente années ont passé. Notre corps, nos vies ont évolué. Nous prenons nos destinées en main. Il n’appartient pas aux hommes de guider notre vie, de faire les lois, d’élever des frontières ou de poser des barrières. La détresse est une barrière, pour nous empêcher de profiter de tout ce qui nous est acquis avec la reconnaissance de cette volonté libre. Et cette volonté ne peut pas être restreinte !
Je ne suis pas d’accord avec vous, monsieur Bas, car vous utilisez des arguments relevant de la religion qui peuvent ne pas être acceptés par tous. Toutes les femmes et tous les hommes n’y sont pas tous sensibles de la même manière. Nous n’allons pas aujourd’hui utiliser des éléments relevant de la morale et de la religion pour parler du corps de la femme et expliquer de quelle façon elle doit en disposer !

Mme la présidente : La parole est à Mme Muguette Dini, pour explication de vote.

Mme Muguette Dini : Je ne suis pas sûre que nos collègues députés socialistes aient été bien inspirés en déposant un amendement visant à modifier l’article L. 2212-1 du code de la santé publique. Y avait-il un quelconque intérêt à rallumer le feu des passions de la loi Veil ? Je crois que non.
Aujourd’hui, une nouvelle rédaction de cet article nous est proposée. À titre personnel, je l’approuve. En effet, s’il a été nécessaire en 1975 de prendre des précautions et d’insérer dans le texte la « situation de détresse » pour faire passer la loi, on sait que, depuis lors, cette situation est, de fait, le lot de toutes les femmes qui ne souhaitent pas poursuivre leur grossesse. Comment pourrait-il en être autrement ? Être enceinte n’est pas anodin ; demander et obtenir une IVG non plus !
En est-on encore à considérer les femmes comme des irresponsables ? Ne peut-on leur faire confiance quand elles disent qu’elles ne peuvent pas ou ne veulent pas mener leur grossesse à terme ? Peut-on croire qu’il n’y a pas de détresse derrière cette décision ? C’est si évident qu’il n’est pas nécessaire de l’évoquer formellement.
Qui sommes-nous, législateur, médecin, et même conjoint, pour décider de ce qui est le mieux pour la femme qui demande une IVG ? Laissons les femmes prendre leur décision ! Le délai de réflexion et les difficultés qui leur sont actuellement imposées sont si dissuasifs qu’elles ont le temps de confirmer ou d’infirmer leur demande.
Je ne vois donc pas pourquoi il faudrait revenir au texte initial. À titre personnel, je voterai contre cet amendement ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, du groupe CRC et du groupe écologiste.)

Mme la présidente : Monsieur Bas, souhaitez-vous intervenir ?

M. Philippe Bas : Le débat a eu lieu, les arguments ont été énoncés, mais, puisque vous m’offrez de reprendre la parole, madame la présidente, je dirai simplement que je ne me suis pas reconnu dans l’analyse faite par un certaines de nos collègues des arguments que j’ai avancés.
J’ai rappelé que la loi Veil elle-même repose sur la confiance à l’égard des femmes, qu’elle leur laisse la liberté de la décision. Il est totalement faux de prétendre que c’est une décision du Conseil d’État de 1980 qui a changé les choses. Dès 1975, la liberté de la femme était affirmée.
J’ajoute, chers collègues qui êtes favorables à la suppression de la notion de détresse dans la loi Veil, que vous n’aurez fait qu’une partie du chemin si vous voulez être cohérentes avec vous-mêmes, car il reste dans la loi les deux premiers principes que j’ai cités tout à l’heure, et qu’il vous faudra modifier.
Le premier principe est celui du respect de l’être humain dès le commencement de la vie. Vous pouvez en penser ce que vous voulez, mais il est énoncé dans la loi et défendu par le Conseil constitutionnel comme un principe de valeur constitutionnelle.
Le second est celui qui ne permet l’atteinte au premier principe « qu’en cas de nécessité ». Vous pouvez supprimer la référence à la situation de détresse de la femme, mais vous n’aurez pas supprimé pour autant dans la loi la situation de nécessité qui, elle seule, rend possible l’interruption volontaire de grossesse.
C’est pourquoi j’ai parlé, de manière justifiée je pense, d’improvisation : nous sommes en train de légiférer dans des conditions qui, d’un point de vue juridique, ne sont pas seulement incertaines, mais carrément mauvaises ! Nous installons la contradiction au cœur même des articles du code de la santé publique traitant de l’interruption volontaire de grossesse. Non seulement cette évolution est inutile, mais c’est en plus du très mauvais travail législatif ! (MM. Hervé Marseille et Yves Pozzo di Borgo applaudissent.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin, pour explication de vote.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin : Je réagis à votre intervention, monsieur Bas. Je pensais pourtant avoir tout entendu…
L’argument que vous tirez du respect de la vie est particulièrement spécieux.

M. Philippe Bas : C’est la loi !

Mme Brigitte Gonthier-Maurin : Cela figure effectivement dans la loi, mais la loi précise aussi ce que l’on doit entendre par le respect de la vie au commencement. Les scientifiques ont tranché et indiqué jusqu’à quand il est possible de pratiquer une interruption volontaire de grossesse.
Vous développez un corpus idéologique qui n’est d’ailleurs pas spécifique à la France : la droite espagnole s’apprête à limiter le droit à l’IVG à la portion congrue.
Je veux dire après d’autres, et avec beaucoup de conviction, qu’une IVG n’est jamais un acte banal pour une femme. C’est une décision toujours douloureuse, le résultat d’une longue réflexion.
Laissez donc les femmes décider de leur sort. Laissez-les enfin accéder aux droits reproductif et sexuel ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 13 rectifié quater, dont je rappelle que l’adoption entraînerait la suppression de l’article 5 quinquies C.
J’ai été saisie de deux demandes de scrutin public émanant, l'une, du groupe socialiste, l'autre, du groupe UMP.
Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin n° 167 :
Nombre de votants
307
Nombre de suffrages exprimés
299
Pour l’adoption
110
Contre
189
Le Sénat n'a pas adopté. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
Je mets aux voix l'article 5 quinquies C.
(L'article 5 quinquies C est adopté.)