Artisanat, commerce et très petites entreprises : Article additionnel avant l'article 1er AA

Artisanat, commerce et très petites entreprises : Article additionnel avant l'article 1er AA

debate, 16/04/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 193, présenté par M. Vaugrenard, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Avant l’article 1er AA
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 145-2 du code de commerce est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« III. – En cas d'exercice du droit de préemption sur un fonds artisanal ou un fonds de commerce en application du premier alinéa de l'article L. 214-2 du code de l'urbanisme, le bail du local ou de l'immeuble reste soumis aux dispositions du présent chapitre.
« Si la préemption ne porte que sur un bail commercial, le défaut d'exploitation ne peut être invoqué par le bailleur pour y mettre fin dans le délai prévu par l'article L. 214-2 du même code pour sa rétrocession à un nouvel exploitant. »
La parole est à M. le rapporteur.

M. Yannick Vaugrenard : Cet amendement vise à sécuriser l'exercice du droit de préemption commercial par les communes.
L'absence d'articulation claire entre les dispositions du code de l'urbanisme sur le droit de préemption commercial et les dispositions du code de commerce sur les baux commerciaux a pour conséquence que les communes qui préemptent un fonds artisanal ou de commerce ne sont pas couvertes par les règles très protectrices du régime des baux commerciaux. Cet amendement tend à résoudre une telle difficulté.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Arnaud Montebourg (Parti socialiste) : Favorable.

M. le président : La parole est à M. Gérard Cornu, pour explication de vote.

M. Gérard Cornu : Je souhaite avoir quelques précisions sur cet amendement. S’agit-il, comme il m’a semblé le comprendre, de permettre aux communes, lorsqu’elles préemptent un bail commercial vide, d’éviter que le propriétaire des murs ne récupère le bail ?

M. Yannick Vaugrenard : Tout à fait !

M. Gérard Cornu : Dans ces conditions, il s’agit d’un amendement important, auquel je souscris totalement.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 193.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l'article 1er AA.