Artisanat, commerce et très petites entreprises : Article additionnel après l'article 4

Artisanat, commerce et très petites entreprises : Article additionnel après l'article 4

debate, 16/04/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 185, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l’article L. 145-38 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée :
« La révision du loyer prend effet à compter de la date de la demande en révision. »
La parole est à M. le ministre.

M. Arnaud Montebourg (Parti socialiste) : Cet amendement vise à priver d’effet les clauses prévues dans les contrats de bail permettant aux bailleurs d’imposer aux locataires une révision du loyer avec un effet rétroactif, qui sont susceptibles de mettre le locataire en grande difficulté financière.
Il est important de protéger le locataire contre les effets de ces clauses par une disposition législative d’ordre public. La rétroactivité est une notion, à juste titre, contestée : nous vous proposons de la combattre ensemble.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Yannick Vaugrenard : Cet amendement tend à préciser que la révision du loyer prend effet à compter de la date de la demande en révision. Cela met fin à une pratique qui pouvait mettre en difficulté financière certains locataires quand leur bail contenait une clause autorisant à prendre pour point de départ de la hausse une date antérieure à la demande de révision. Désormais, de telles clauses de rétroactivité seront considérées comme nulles.
La commission a émis un avis favorable sur cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 185.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 4.