Artisanat, commerce et très petites entreprises : Articles additionnels après l'article 6

Artisanat, commerce et très petites entreprises : Articles additionnels après l'article 6

debate, 16/04/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 150 rectifié, présenté par MM. Mézard, Baylet, Collin, Esnol, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Après l’article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le troisième alinéa de l’article L. 642-7 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le tribunal peut, si un contrat de bail soumis au chapitre V du titre IV du livre Ier du présent code portant sur un ou plusieurs immeubles ou locaux utilisés pour l’activité de l’entreprise figure dans le plan de cession, autoriser dans le jugement arrêtant le plan le repreneur à adjoindre à l’activité prévue au contrat des activités connexes ou complémentaires, et fixer, si le dernier alinéa de l’article L. 145-47 s’applique, le montant du loyer applicable lors de la prochaine révision triennale. Le tribunal statue après avoir entendu ou dûment appelé le bailleur. »
II. – Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 642-19 du même code, sont insérées deux phrases ainsi rédigées :
« En cas de cession d’un droit au bail soumis au chapitre V du titre IV du livre Ier du présent code, le juge commissaire peut autoriser le cessionnaire à adjoindre à l’activité prévue au contrat des activités connexes ou complémentaires, et fixer, si le dernier alinéa de l’article L. 145-47 s’applique, le montant du loyer applicable lors de la prochaine révision triennale. Le tribunal statue après avoir entendu ou dûment appelé le bailleur. »
La parole est à M. Jean-Claude Requier.

M. Jean-Claude Requier : Afin de favoriser le maintien de l’activité et des emplois, le présent amendement vise à introduire plus de souplesse dans les décisions des tribunaux de commerce portant sur la reprise des actifs d’une entreprise en redressement ou en liquidation judiciaire en ce qui concerne les baux commerciaux.
L’article L. 642-5 du code de commerce prévoit que le tribunal de commerce « retient l’offre qui permet dans les meilleures conditions d’assurer le plus durablement l’emploi […], le paiement des créanciers et qui présente les meilleures garanties d’exécution. Il arrête un ou plusieurs plans de cession ». L’article L. 642-7 dispose, quant à lui, que « le jugement qui arrête le plan emporte cession » des contrats que le juge a déterminés comme étant « nécessaires au maintien de l’activité ».
Dans ce cas, les contrats, notamment ceux de location, se poursuivent dans les conditions en vigueur au jour de l’ouverture de la procédure. Or, dans l’intérêt du maintien de l’emploi et de l’activité, il peut être utile de poursuivre ces contrats de bail dans des conditions légèrement différentes de celles qui prévalaient à l’ouverture de la procédure. Ainsi cet amendement vise à permettre au juge d’autoriser le repreneur d’un bail commercial à prévoir des activités connexes ou complémentaires et à fixer le montant du loyer applicable lors de la prochaine révision triennale en cas de déspécialisation.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Yannick Vaugrenard : Avis favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Arnaud Montebourg (Parti socialiste) : Avis très favorable.
Cet excellent amendement offre le moyen au tribunal de la faillite, c'est-à-dire au tribunal de commerce, de lever les blocages. C’est une manière d’assurer la fluidité du capital.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 150 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 6.
Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 77 rectifié ter est présenté par MM. Vial, Bizet, Revet et Mayet et Mme Lamure.
L'amendement n° 107 rectifié quater est présenté par M. Tandonnet, Mme Dini, MM. Deneux, J. Boyer, Roche, Merceron et Amoudry, Mme Férat, MM. Guerriau, Dubois et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article 57 A de la loi n° 86-1290 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière, il est inséré un article 57 A-… ainsi rédigé :
« Art. 57 A-… – Au moment de chaque prise de possession des locaux par un locataire et lors de leur restitution, un état des lieux est établi contradictoirement et amiablement par les parties ou par un tiers mandaté par elles et joint au contrat de location.
« Si l'état des lieux ne peut être établi dans les conditions prévues au premier alinéa, il est établi par un huissier de justice, sur l'initiative de la partie la plus diligente, à frais partagés par moitié entre le bailleur et le locataire. »
La parole est à Mme Élisabeth Lamure, pour présenter l’amendement n° 77 rectifié ter.

Mme Élisabeth Lamure : Il s’agit de rendre obligatoire l’établissement d’un état des lieux contradictoire par les deux parties au moment de la prise de possession des locaux et lors de leur restitution. À défaut d’un état des lieux amiable, celui-ci est établi par un huissier de justice, à frais partagés par moitié entre le bailleur et le locataire.

M. le président : La parole est à Mme Muguette Dini, pour présenter l'amendement n° 107 rectifié quater.

Mme Muguette Dini : Il est défendu.

M. le président : L'amendement n° 20 rectifié bis, présenté par MM. Mézard, Bertrand, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Après l’article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 57 A de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Au moment de chaque prise de possession des locaux par un locataire et lors de leur restitution, un état des lieux est établi contradictoirement et amiablement par les parties ou par un tiers mandaté par elles et joint au contrat de location. »
La parole est à M. Jean-Claude Requier.

M. Jean-Claude Requier : L’article 5 du projet de loi prévoit l’établissement d’un état des lieux contradictoire, au moment de la prise de possession des locaux et lors de leur restitution, pour les baux commerciaux de droit commun régis par le chapitre V du titre IV du livre Ier du code de commerce.
Le présent amendement vise, par coordination, à prévoir également un état des lieux contradictoire pour les contrats de location d’un local commercial mentionné à l’article 57 A de la loi du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l’investissement locatif, l’accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l’offre foncière.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Yannick Vaugrenard : La commission est favorable aux amendements identiques nos 77 rectifié ter et 107 rectifié quater, qui paraissent plus précis que l’amendement n° 20 rectifié bis, lequel a reçu un avis défavorable

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Arnaud Montebourg (Parti socialiste) : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 77 rectifié ter et 107 rectifié quater.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 6, et l'amendement n° 20 rectifié bis n'a plus d'objet.