Artisanat, commerce et très petites entreprises : Article 8
debate, 16/04/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – Le 2° de l’article 1er A de la présente loi s’applique à toute succession ouverte à compter de l’entrée en vigueur de la même loi.
II. – Les articles 1er, 2 et 4 de la présente loi, ainsi que l’article L. 145-40-2 du code de commerce sont applicables aux contrats conclus ou renouvelés à compter du premier jour du troisième mois suivant la promulgation de la même loi.
III. – L’article 6 de la présente loi s’applique à toute cession d’un local intervenant à compter du sixième mois qui suit la promulgation de la même loi.
M. le président : L'amendement n° 187 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 2
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… – L’article L. 145-40-1 du code de commerce, tel qu’il résulte de l’article 5 de la présente loi, s’applique à toute restitution d’un local dès lors qu’un état des lieux a été établi lors de la prise de possession.
La parole est à M. le ministre.
M. Arnaud Montebourg (Parti socialiste) : Par cet amendement, nous souhaitons mettre un point de couture important sur les règles procédurales relatives aux baux commerciaux.
Nous pensons qu’il est inutile d’établir un état des lieux de sortie au moment de la restitution des locaux lorsqu’il n’y a pas eu d’état des lieux d’entrée. En effet, comme il n’y a aucun comparatif possible, cela peut être très défavorable au locataire.
Voilà pourquoi nous proposons une sorte de parallélisme des procédures, de manière à protéger le locataire. À mon avis, cet amendement devrait convaincre la Haute Assemblée.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Yannick Vaugrenard : La commission des affaires économiques avait émis un avis défavorable sur l’amendement initial.
Après les remarques formulées par la commission, l’amendement a été réécrit. Sa nouvelle rédaction est désormais satisfaisante. À titre personnel, j’émets donc un avis favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 187 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 8, modifié.
(L'article 8 est adopté.)
TITRE II
PROMOTION ET DÉVELOPPEMENT DES TRÈS PETITES ENTREPRISES