Artisanat, commerce et très petites entreprises : Article additionnel avant l'article 12

Artisanat, commerce et très petites entreprises : Article additionnel avant l'article 12

debate, 16/04/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 97, présenté par Mme Schurch, M. Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Avant l’article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 8221-6-1 du code du travail est abrogé.
La parole est à Mme Mireille Schurch.

Mme Mireille Schurch : Au travers de cet amendement, nous souhaitons revenir, une fois encore, sur la création du statut de l’auto-entrepreneur.
En effet, en 2008, lors de l’examen du projet de loi de modernisation de l’économie, nous avions dénoncé, sur l’ensemble des travées de la gauche, les dérives liées à la création de ce statut incitant à la multiplication du salariat déguisé. Nous venons encore d’en faire le constat, qui est largement partagé dans cet hémicycle.
Il est ainsi devenu facile pour les donneurs d’ordre de signer avec des auto-entrepreneurs des contrats dénommés « contrat d’apporteur d’affaires » ou « contrat de partenariat », qui dissimulent en réalité de véritables contrats de travail.
Cette manipulation présente en effet de nombreux avantages pour l’employeur : pas de salaire minimum, pas de limitation de la durée du temps de travail, pas de charges sociales ni de congés payés, la rémunération de l’auto-entrepreneur étant établie, en règle générale, sur la base d’une prestation réalisée.
La Haute Assemblée, sur la proposition du sénateur Gérard Longuet, qui avait déposé un amendement en ce sens, avait même décidé d’appliquer aux auto-entrepreneurs la présomption de non-salariat.
Mes chers collègues, nous proposons simplement de supprimer cette présomption, donc de permettre à la justice de requalifier plus facilement une prestation d’auto-entrepreneur en contrat de travail.
Si l’objectif que nous partageons est bien celui de la lutte contre le salariat déguisé, je suis certaine que nous adopterons cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Yannick Vaugrenard : Dans la partie du code du travail consacrée au travail dissimulé, l’article L. 8221-6-1 dispose : « Est présumé travailleur indépendant celui dont les conditions de travail sont définies exclusivement par lui-même ou par le contrat les définissant avec son donneur d'ordre. »
Ce texte concerne les entrepreneurs dont l’activité ne donne pas lieu à immatriculation. Or le présent projet de loi contient une logique de généralisation de l’obligation d’immatriculation et, par coordination, il serait à mon sens cohérent d’abroger cet article du code du travail.
Monsieur le ministre, pouvez-vous nous en dire un peu plus sur les effets éventuels d’une telle abrogation ? La commission des affaires économiques est a priori favorable à cet amendement, mais je souhaite entendre l’avis du Gouvernement.

M. le président : Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

M. Arnaud Montebourg (Parti socialiste) : Il peut arriver que l’auto-entrepreneur soit insincère, quand son statut est finalement un outil de subordination d’un autre entrepreneur, la subordination étant la caractéristique du contrat de travail.
On peut imaginer que tel ou tel professionnel vienne réaliser un chantier ou je ne sais quelle opération de service, accompagné d’auto-entrepreneurs qui, en réalité, sont ses salariés déguisés. Dans ce cas, le juge interviendra pour requalifier le contrat, qui doit être considéré, non comme un louage d’ouvrage ou une sous-traitance, mais comme un contrat de travail. C’est le cas chaque fois que le professionnel donne des ordres et qu’il cherche à échapper à la législation du travail.
Après avoir entendu l’avis émis par la commission, le Gouvernement est lui aussi favorable à cet amendement. Vous voyez, mesdames, messieurs les sénateurs, que nous nous efforçons de satisfaire les objections exprimées sur toutes les travées de l’hémicycle !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 97.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l'article 12.