Artisanat, commerce et très petites entreprises : Article 12 bis

Artisanat, commerce et très petites entreprises : Article 12 bis

debate, 16/04/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : (Non modifié)
I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l’article L. 131-6, après le mot : « agricoles », sont insérés les mots : « ne relevant pas du régime prévu à l’article L. 133-6-8 du présent code » ;
2° Au premier alinéa de l’article L. 131-6-1, les mots : « et lorsqu’il n’est pas fait application de l’article L. 133-6-8 du présent code, sur demande du travailleur non salarié, il n’est » sont remplacés par les mots : « , le travailleur indépendant non agricole ne relevant pas du régime prévu à l’article L. 133-6-8 du présent code peut demander qu’il ne lui soit » ;
3° L’article L. 131-6-2 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Les cotisations des travailleurs indépendants non agricoles ne relevant pas du régime prévu à l’article L. 133-6-8 sont dues annuellement. Leurs taux respectifs sont fixés par décret. » ;
b) Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
– à la première phrase, les mots : « en pourcentage » sont remplacés par les mots : « sur la base » ;
– à la deuxième phrase, après le mot : « sur », sont insérés les mots : « la base d’ » ;
c) Le troisième alinéa est complété par les mots : « sur la base de ce revenu » ;
4° L’article L. 133-6-7 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « des cotisations de sécurité sociale mentionnés aux articles L. 131-6, L. 642-1 et L. 723-6 » sont remplacés par les mots : « de leurs cotisations et contributions de sécurité sociale » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « soumise aux cotisations de sécurité sociale » et les mots : « ainsi qu’aux articles L. 642-1 et L. 723-6 » sont supprimés ;
5° L’article L. 136-3 est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, les mots : « au sens de l’article L. 242-11 » sont remplacés par les mots : « non agricoles » ;
b) Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
– à la première phrase, après le mot : « contribution », sont insérés les mots : « due par les travailleurs indépendants non agricoles ne relevant pas du régime prévu à l’article L. 133-6-8 » ;
– à la seconde phrase, le mot : « professionnel » est remplacé par les mots : « d’activité » ;
6° Au dernier alinéa de l’article L. 171-3, les mots : « ont opté pour le règlement simplifié des cotisations et contributions mentionné » sont remplacés par les mots : « relèvent du régime prévu » ;
7° Au 2° de l’article L. 241-6, les mots : « professionnels pour les employeurs et » sont remplacés par les mots : « d’activité pour les » ;
8° Après le mot : « supérieur », la fin du 7° de l’article L. 613-1 est ainsi rédigée : « à un montant fixé par décret ; »
9° Le 2° de l’article L. 613-2 est remplacé par des 2° à 4° et un alinéa ainsi rédigés :
« 2° Sauf option contraire de leur part, les personnes qui se trouvent dans une situation impliquant leur assujettissement obligatoire aux assurances sociales du régime général en application de la section 5 du chapitre Ier du titre VIII du livre III ;
« 3° Sauf option contraire de leur part, les personnes qui, à la date de début de l’activité non salariée, sont affiliées aux assurances sociales du régime général en application de la section 3 du même chapitre Ier. Si l’option prévue au présent 3° n’a pas été exercée, ces personnes sont affiliées au régime mentionné au premier alinéa à compter du lendemain du dernier jour de l’année d’affiliation aux assurances sociales du régime général au cours de laquelle cette activité non salariée a débuté ;
« 4° Les travailleurs indépendants relevant du régime prévu à l’article L. 133-6-8 tant qu’ils n’ont pas déclaré un montant positif de chiffres d’affaires ou de recettes.
« L’option prévue aux 2° et 3° du présent article est exercée dans des conditions fixées par décret. » ;
10° Le premier alinéa de l’article L. 622-1 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Lorsqu’une personne exerce simultanément une activité non salariée agricole et une activité entrant dans le champ d’application du régime prévu à l’article L. 133-6-8, elle est affiliée, cotise et ouvre droit aux avantages d’assurance vieillesse simultanément auprès des régimes dont relèvent ces activités. » ;
10° bis Après le mot : « supérieur », la fin du second alinéa de l’article L. 622-4 est ainsi rédigée : « à un montant fixé par décret. » ;
10° ter Le chapitre II du titre II du livre VI est complété par un article L. 622-10 ainsi rédigé :
« Art. L. 622-10. – Les travailleurs indépendants mentionnés au 4° de l’article L. 613-2 sont affiliés au régime d’assurance vieillesse prévu à l’article L. 621-1 à la même date que celle à laquelle ils sont affiliés au régime d’assurance maladie et d’assurance maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles en application de ce même 4°. » ;
11° La seconde phrase du second alinéa de l’article L. 722-4 est supprimée ;
12° À la fin du deuxième alinéa de l’article L. 723-5, les mots : « ; le taux de cette cotisation est également fixé par décret » sont supprimés ;
13° À l’article L. 755-2-1, les mots : « employeurs et » sont supprimés ;
14° L’article L. 756-4 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les mots : « premier et dernier alinéas de l’article L. 612-4 et du premier alinéa de l’article L. 633-10, les cotisations d’allocations familiales, d’assurance maladie et d’assurance vieillesse » sont remplacés par les mots : « deux premiers alinéas des articles L. 612-4 et L. 633-10 et du deuxième alinéa de l’article L. 136-3 du présent code et aux dispositions du second alinéa du I de l’article 14 de l’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, les cotisations d’allocations familiales, d’assurance maladie et d’assurance vieillesse et les contributions de sécurité sociale » ;
b) À la même phrase, les mots : « du deuxième alinéa de l’article L. 242-11 et de celles » sont supprimés ;
c) La seconde phrase est ainsi rédigée :
« Lorsque leurs revenus sont inférieurs à un montant fixé par décret, ces travailleurs indépendants sont exonérés des cotisations d’assurance maladie mentionnées à l’article L. 612-4. » ;
15° Le premier alinéa de l’article L. 756-5 est ainsi modifié :
a) Le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre » ;
b) Après le mot : « vieillesse », sont insérés les mots : « et les contributions de sécurité sociale ».
II. – Le code du travail est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa de l’article L. 6331-48, les mots : « ayant opté pour le » sont remplacés par les mots : « bénéficiant du » ;
2° L’article L. 6331-49 est abrogé ;
3° Au deuxième alinéa de l’article L. 6331-54, les mots : « ayant opté pour le » sont remplacés par les mots : « bénéficiant du ».
III. – Au premier alinéa de l’article L. 4139-6-1 du code de la défense, les références : « L. 133-6-8-1 et L. 133-6-8-2 » sont remplacées par la référence : « L. 133-6-8 ».
IV. – Au premier alinéa de l’article 34 de la loi n° 2009-179 du 17 février 2009 pour l’accélération des programmes de construction et d’investissement publics et privés, les mots : « optent pour le » sont remplacés par les mots : « bénéficient du ».
V. – Au quatrième alinéa du 1° du II de l’article 8 de l’ordonnance n° 2003-1213 du 18 décembre 2003 relative aux mesures de simplification des formalités concernant les entreprises, les travailleurs indépendants, les associations et les particuliers employeurs, les mots : « ayant opté pour le » sont remplacés par les mots : « et bénéficiant du ».
VI. – A. – Le présent article s’applique aux cotisations et aux contributions de sécurité sociale dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2015.
B. – Par dérogation au A du présent VI, le quatrième alinéa du 9° et le 10° ter du I s’appliquent aux cotisations et aux contributions de sécurité sociale dues au titre des périodes courant à compter d’une date fixée par décret et, au plus tard, à compter du 1er janvier 2016.

M. le président : L'amendement n° 56, présenté par M. Reichardt, est ainsi libellé :
Alinéa 25
Remplacer les mots :
un montant positif de chiffre d’affaires ou de recettes
par les mots :
un montant de chiffre d’affaires ou de recettes correspondant à 10 % du montant annuel du plafond de la sécurité sociale
La parole est à M. André Reichardt.

M. André Reichardt : Le projet de loi prévoit que, pour être affilié au régime d’assurance maladie et d’assurance maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles, les personnes qui bénéficient du régime microsocial doivent avoir déclaré un montant de chiffre d’affaires ou de recettes positives.
Aucun minimum de chiffre d’affaires n’étant prévu, les personnes bénéficiant du régime microsocial pourront être affiliées au régime des travailleurs non salariés dès le premier euro de chiffre d’affaires ou de recette déclarée.
Telle n’est pas, à mon avis, l’intention du législateur. Il paraît préférable de prévoir un minimum de chiffre d’affaires ou de recettes, que je propose de fixer à 10 % du montant annuel du plafond de la sécurité sociale, afin de déclencher une cotisation minimale donnant droit à une protection sociale convenable.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Yannick Vaugrenard : Nous sommes dans une logique de simplification. Or la notion de chiffre d’affaires positif prévue à l’article 12 bis permet de distinguer les micro-entreprises actives de celles qui ne le sont pas.
C’est la raison pour laquelle la commission des affaires économiques émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Arnaud Montebourg (Parti socialiste) : Cet article vise à permettre l’affiliation des micro-entrepreneurs à compter de la date à laquelle ils réalisent un chiffre d’affaires positif, donc au premier euro.
Fixer un seuil d’affiliation empêcherait les micro-entrepreneurs de s’ouvrir des droits à prestations, notamment contributives, dès le premier euro de chiffre d’affaires et les empêcherait également d’opter pour les cotisations minimales optionnelles. On se retrouverait dans un imbroglio législatif au moment où nous voulons simplifier.
Monsieur Reichardt, je vous demande donc, avec beaucoup de délicatesse, de bien vouloir retirer votre amendement.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 56.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 130, présenté par M. Reichardt, est ainsi libellé :
Alinéa 51
Remplacer les mots :
et, au plus tard, à compter du 1er janvier 2016
par les mots :
et après la remise d’un rapport visant à détailler les dispositions contenues dans cette réforme et fixant une date de mise en œuvre tant informatique qu’organisationnelle
La parole est à M. André Reichardt.

M. André Reichardt : Cet amendement n° 130 est très proche de l’amendement n° 127, présenté à l’article 12, qui a été tout à l’heure rejeté. Les mêmes causes – à savoir l’avis défavorable de la commission et du Gouvernement ! – produisant les mêmes effets, je le retire volontiers, monsieur le président.

M. Arnaud Montebourg (Parti socialiste) : Merci !

M. le président : L’amendement n° 130 est retiré.
Je mets aux voix l'article 12 bis.
(L'article 12 bis est adopté.)