Artisanat, commerce et très petites entreprises : Article 14
debate, 16/04/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – Le chapitre Ier du titre III de la deuxième partie du code général des impôts est ainsi modifié :
1° A La section 1 est ainsi modifiée :
a) Le 12° du I de l’article 1600 est abrogé ;
b) Il est ajouté un article 1600 bis ainsi rédigé :
« Art. 1600 bis. – (Non modifié) Par dérogation au II de l’article 1600, la taxe due par les chefs d’entreprise bénéficiant du régime prévu à l’article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale est calculée en appliquant un taux au montant de leur chiffre d’affaires. Ce taux est égal à 0,044 % du chiffre d’affaires pour les redevables exerçant une activité de prestation de services et à 0,015 % pour ceux qui réalisent des opérations de vente de marchandises, d’objets, d’aliments à emporter ou à consommer sur place ou de fourniture de logement. Ce taux est de 0,007 % pour les artisans régulièrement inscrits au répertoire des métiers et qui restent portés sur la liste électorale de la chambre de commerce et d’industrie territoriale de leur circonscription.
« Cette taxe est recouvrée et contrôlée par les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale suivant la périodicité, selon les règles et sous les garanties et les sanctions applicables au recouvrement des cotisations et des contributions de sécurité sociale mentionnées à l’article L. 133-6-8 du même code. Les règles applicables en cas de contentieux sont celles prévues au chapitre II du titre IV du livre Ier dudit code. Le montant des droits recouvrés est reversé aux bénéficiaires dans des conditions fixées par décret.
« Un arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale, du commerce et de l’artisanat prévoit les modalités de la rémunération du service rendu par les organismes chargés du recouvrement de la taxe.
« Le présent article s’applique au chiffre d’affaires réalisé à compter du 1er janvier 2015. » ;
1° La dernière phrase du sixième alinéa de l’article 1601 et le dernier alinéa de l’article 1601 A sont supprimés ;
2° (Suppression maintenue)
3° Après l’article 1601, il est inséré un article 1601-0A ainsi rédigé :
« Art. 1601-0A. – Par dérogation aux a et b de l’article 1601 et à l’article 1601 A du présent code, les droits correspondants dus par les chefs d’entreprise bénéficiant du régime prévu à l’article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale sont calculés en appliquant au montant de leur chiffre d’affaires le taux applicable prévus par le tableau suivant :
(En %)
Hors Alsace-Moselle
Alsace
Moselle
Prestation de services
0,48
0,65
0,83
Achat-vente
0,22
0,29
0,37
« Ces droits sont recouvrés et contrôlés par les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale suivant la périodicité, selon les règles et sous les garanties et les sanctions applicables au recouvrement des cotisations et des contributions de sécurité sociale mentionnées à l’article L. 133-6-8 du même code. Les règles applicables en cas de contentieux sont celles prévues au chapitre II du titre IV du livre Ier dudit code.
« Un arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale et de l’artisanat prévoit les modalités de la rémunération du service rendu par les organismes chargés du recouvrement de ces droits.
« Le présent article s’applique au chiffre d’affaires réalisé à compter du 1er janvier 2015. »
II. – (Non modifié) Le a du 1° A et le 1° du I entrent en vigueur le 1er janvier 2015.
M. le président : L'amendement n° 42, présenté par Mme Lamure, M. César et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Jean-Claude Lenoir.
M. Jean-Claude Lenoir : L’article 14 supprime l’exonération de taxe pour frais de chambre dont bénéficiaient jusqu’à présent les micro-entreprises.
Or cette disposition va créer une inégalité de traitement, d’une part, entre les commerçants et les artisans, par des taux de taxe différents, et, d’autre part, entre les micro-entrepreneurs et les entrepreneurs individuels « classiques », par des modalités de taxation différentes.
J’ajoute que les sommes qui seront versées au titre de cette taxe n’iront pas aux chambres de commerce, puisque, dans le cadre de la loi de finances pour 2013, le Gouvernement a pris l’initiative, tout à fait contestable, de plafonner les ressources des organisations consulaires et de verser l’excédent au budget de l’État.
Telles sont les raisons qui devraient vous conduire, mes chers collègues, à adopter cet amendement de suppression de l’article 14.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Yannick Vaugrenard : Défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Arnaud Montebourg (Parti socialiste) : Totalement défavorable !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 42.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 14.
(L'article 14 est adopté.)