Artisanat, commerce et très petites entreprises : Articles additionnels après l’article 19
debate, 16/04/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 15 rectifié bis est présenté par MM. Mézard, Barbier, Bertrand, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.
L'amendement n° 53 est présenté par Mme Lamure, MM. César, Reichardt et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 19
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La section 6 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de la construction et de l'habitation est complétée par un article L. 111-... ainsi rédigé :
« Art. L. 111-…. – Les marchés privés de bâtiment portant sur des travaux et prestations de service réalisés en cotraitance, dont le montant n’excède pas 300 000 € hors taxes, comportent obligatoirement les énonciations suivantes :
« - l’identité du client ainsi que celles des cotraitants devant réaliser les travaux ou prestations de service ;
« - la nature précise et le prix des travaux ou prestations de service devant être réalisés par chacun des cotraitants ;
« - la mention de l’absence de solidarité juridique des cotraitants envers le client, maître d’ouvrage ;
« - le nom ainsi que la fonction du mandataire commun des cotraitants. Cette fonction qui consiste à transmettre des informations et documents, ainsi qu’à exercer la coordination des cotraitants sur le chantier, ne peut être étendue à des missions de conception et de direction de chantier relevant d’une activité de maîtrise d’œuvre. »
La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l'amendement n° 15 rectifié bis.
M. Jean-Claude Requier : Pour répondre à une offre globale de travaux tout en donnant aux clients la possibilité d’avoir un interlocuteur unique, les petites entreprises de l’artisanat, en particulier du bâtiment, sont amenées à se regrouper dans le cadre de la cotraitance, une forme de groupement dépourvue de personnalité morale.
Or le droit applicable à la cotraitance est complexe et essentiellement jurisprudentiel, donc source d’insécurité juridique.
C’est pourquoi cet amendement vise à fournir un cadre juridique clair et protecteur à la cotraitance, afin de favoriser l’activité et la coopération des petites entreprises artisanales.
M. le président : La parole est à M. Jean-Claude Lenoir, pour présenter l'amendement n° 53.
M. Jean-Claude Lenoir : Dans un souci de solidarité avec mon département, mon collègue Jean-Claude Requier a avancé les bons arguments. (Sourires.)
Je veux tout de même insister sur l’opportunité de ces amendements. Il est aujourd'hui très fréquent que, pour le suivi de leur chantier, les clients souhaitent pouvoir s’adresser à un interlocuteur unique. Il faut donc faciliter cette possibilité, mais aussi sécuriser la cotraitance.
Au demeurant, chers collègues de la majorité sénatoriale, cet amendement tend à s’inscrire dans le prolongement des recommandations formulées dans le cadre de la démarche de concertation « Objectifs 500 000 » – chacun s’en souvient –, mise en place par la précédente ministre du logement, Mme Cécile Duflot, dont les initiatives furent, souvent, heureuses. Cet amendement vise à lui rendre hommage ! (Sourires.)
Mme Marie-Noëlle Lienemann : Bravo !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Yannick Vaugrenard : Cet amendement tend à insérer un nouvel article dans la partie du code de la construction relative à la responsabilité des constructeurs d’ouvrage.
Tout en rappelant que la jurisprudence examine au cas par cas les contrats, les auteurs de l’amendement proposent d’imposer plusieurs mentions obligatoires dans les marchés privés de bâtiment portant sur des travaux et prestations de service réalisés en cotraitance et dont le montant n’excède pas 300 000 euros hors taxes.
Il faudrait procéder à une expertise juridique et à une étude d’impact très précises pour évaluer la nécessité ainsi que l’opportunité d’une telle mesure, laquelle vient par ailleurs s’ajouter à un code de la construction qui semble a priori aujourd'hui assez perfectionné.
L’avis de la commission est donc défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Arnaud Montebourg (Parti socialiste) : Défavorable.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 15 rectifié bis et 53.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : L'amendement n° 57, présenté par M. Reichardt, est ainsi libellé :
Après l’article 19
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - À la première phrase du second alinéa de l’article 846 bis du code général des impôts, les références : « et L. 526-6 à L. 526-21 » sont supprimées.
II. - La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. André Reichardt.
M. André Reichardt : Actuellement, l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée doit s’acquitter du droit d’enregistrement de sa déclaration d’affectation de patrimoine auprès des services fiscaux.
Dans le souci de faciliter et de simplifier les formalités de création de l’entreprise individuelle – elle en a besoin –, nous proposons de supprimer purement et simplement cette procédure. Naturellement, cette proposition est gagée.
M. Arnaud Montebourg (Parti socialiste) : Très bien !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Yannick Vaugrenard : Favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Arnaud Montebourg (Parti socialiste) : Tout ce qui va dans le sens de la simplification ravit le Gouvernement ! Ce dernier émet un avis favorable sur cet amendement et lève le gage.
M. le président : Il s’agit donc de l’amendement n° 57 rectifié.
Je le mets aux voix.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 19.
TITRE III
AMÉLIORATION DE L’EFFICACITÉ DE L’INTERVENTION PUBLIQUE
Chapitre Ier
Simplification et modernisation de l’aménagement commercial