Agriculture, alimentation et forêt : Article additionnel après l'article 24
debate, 15/04/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 236 rectifié, présenté par MM. G. Bailly, Doublet, D. Laurent, Huré, B. Fournier, P. Leroy et Revet, est ainsi libellé :
I. – Après l’article 24
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre Ier du titre VI du livre III du code rural et de la pêche maritime est complété par un article L. 361-… ainsi rédigé :
« Art. L. 361-… – La déduction fiscale pour aléas doit pouvoir être utilisée pour l'acquisition ou le stockage de fourrage et l’achat d’alimentation du bétail, ou des frais de remise en culture en cas de pertes de récolte sur prairies liées à une calamité, à un risque sanitaire ou environnemental. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Gérard Bailly.
M. Gérard Bailly : Cet amendement est très important pour les zones d’élevage où l’on subit la présence d’importantes populations de campagnols qui détruisent les prairies.
Aujourd'hui, l’assurance récolte ne couvre pas les risques pour les prairies. Par ailleurs, la DPA, la déduction pour aléas, peut être appliquée pour l’acquisition de fourrage dans les six mois qui suivent ou qui précèdent la reconnaissance de l’état de calamité agricole, mais ne peut pas l’être en cas de perte liée à un risque sanitaire ou environnemental, par exemple en cas d’infestation par des campagnols ou des taupes, de risque sanitaire résultant d’un épandage de boues d’épuration, de plantes invasives, etc.
La préservation des espaces consacrés à la prairie nécessite une meilleure prise en compte de la gestion des risques pour ces surfaces.
C’est pourquoi les cosignataires de cet amendement et moi-même – nous aurions pu être beaucoup plus, tant sont nombreuses les zones où les prairies sont envahies par les campagnols – proposons d’introduire cet article additionnel.
Les campagnols reviennent tous les trois ou quatre ans : c’est un phénomène cyclique. À cet égard, je vous renvoie à la lecture d’un article paru récemment dans un journal de la Haute-Loire – région très souvent touchée par ce fléau –, que j’ai trouvé sur nos travées samedi dernier, et intitulé : Le rat dans la prairie : la mort annoncée de celle-ci. Selon cet article, il peut y avoir parfois jusqu’à un millier de campagnols dans un hectare de prairie ! Dès lors, le fourrage est vite récolté… Et je vous laisse imaginer le réseau de galeries que ces animaux creusent dans le sol ! Aussi, lorsqu’on remet des bêtes à paître sur ces prairies, celles-ci deviennent de véritables pataugeoires, surtout s’il pleut !
Auparavant, on traitait le sol avec de petites charrues et on empoisonnait les campagnols. C’est désormais interdit ; cela se comprend, car le poison polluait les eaux et pouvait faire périr d’autres animaux. Aujourd’hui, l’éleveur n’a d’autre solution que de courber le dos en attendant qu’arrive la phase suivante du cycle des campagnols et d’acheter du fourrage pour son cheptel...
Je veux également signaler que la présence de campagnols peut avoir des conséquences sur la santé humaine : je pense à l’échinococcose alvéolaire mais aussi à cette maladie professionnelle qu’est la maladie du poumon du fermier. En effet, quand on récolte les restes de foin dans ces prairies infestées par les campagnols, on soulève surtout beaucoup de terre qui se retrouve finalement dans les poumons du faucheur.
L’amendement n° 236 rectifié vise à soutenir les éleveurs des zones affectées régulièrement par ce type de calamité, en leur permettant d’acheter du fourrage grâce à la déduction fiscale pour aléas. C’est une solution possible dans la mesure où, aujourd’hui, malheureusement, on n’a toujours pas trouvé le moyen d’éradiquer les campagnols. Et pourtant, nos voisins suisses consacrent des crédits importants à la lutte contre ce fléau !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Guillaume : L’amendement de M. Bailly tend à permettre l’utilisation des sommes épargnées par les DPA en cas de risque sanitaire ou environnemental. Il vise également à prévoir l’utilisation de ces sommes pour d’autres dépenses telles que l’achat d’alimentation ou les frais de remise en culture. Il s’agit là d’une dérogation significative au droit existant.
Le mécanisme de DPA a déjà fait l’objet de nombreux ajustements dans le passé et il ne me paraît pas opportun d’y apporter maintenant une modification supplémentaire, en dehors d’une réflexion d’ensemble sur les calamités agricoles et la gestion des risques. Nous devons éviter d’introduire des déséquilibres.
En outre, cet amendement relève du projet de loi de finances.
Telles sont les raisons pour lesquelles j’émets un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Stéphane Le Foll (Parti socialiste) : La DPA relève en effet du projet de loi de finances.
Une réflexion a été engagée dans le cadre de la remise à plat de la fiscalité souhaitée par Jean-Marc Ayrault. Des discussions sont en cours pour essayer de dégager des voies d’amélioration.
Il reste que le problème que vous avez soulevé, monsieur Bailly, est bien réel.
La DPI, la déduction pour investissement, et la DPA ont déjà été modifiées. On a intégré dans la DPA la possibilité de constituer des stocks de fourrage, car c’est bien un aspect du problème.
Cet amendement ne pouvant être adopté dans le présent projet de loi, je suis prêt à revenir devant la commission des affaires économiques et à en débattre dans le cadre du projet de loi de finances et de la réforme de la fiscalité. Toutes les discussions qui ont été engagées avec les professionnels sur ces questions déboucheront, bien sûr, sur des conclusions. Nous y reviendrons une fois que celles-ci seront connues.
De même, nous aurons une réflexion, je l’ai déjà dit, sur l’ensemble des grandes questions posées par l’assurance récolte et, plus largement, sur tous les problèmes liés à l’assurance des agriculteurs, lesquels ne sont pas suffisamment couverts aujourd'hui.
Je propose au président de la commission de revenir avant l’été avec des éléments de réponse sur ces deux points.
M. le président : La parole est à M. Jean Boyer, pour explication de vote.
M. Jean Boyer : Je n’ai nullement l’intention de surenchérir après ce que vient de dire Gérard Bailly. Simplement, quand on a vécu ces problèmes – ce fut mon cas il y a quelques années –, on peut en parler avec un peu plus de vérité, même si c’est sans prétendre à une compétence absolue.
Quelquefois, en regardant une prairie, on ne peut pas savoir si c’est un pré ou un champ ! Or cette prairie, eu égard aux règles de la PAC, ne peut pas être retournée, sauf à ce que l’agriculteur soit pénalisé ! Eh bien, cela fait vraiment mal au cœur. C’est un vrai problème, qui se pose surtout dans certaines zones.
Monsieur le ministre, j’ai été éleveur de lapins. La descendance d’un couple de lapins peut atteindre soixante individus par an. Selon certaines données, le campagnol, qui est un peu le « loup du sol » (Sourires et exclamations.), peut avoir plus de 80 petits par an !
Je tenais, cher Gérard Bailly, à vous apporter modestement le soutien d’un agriculteur parmi d’autres qui a été confronté à ce problème.
M. le président : Monsieur Bailly, l'amendement n° 236 rectifié est-il maintenu ?
M. Gérard Bailly : Après les propos que vient de tenir M. le ministre, compte tenu de la proposition de travail qu’il a faite au président de la commission et de sa volonté de prendre en compte le problème que j’ai soulevé dans le prochain projet de loi de finances, compte tenu enfin que nous sommes en première lecture, je veux bien retirer mon amendement.
Toutefois, si l’on n’a pas avancé sur ce sujet d’ici à la deuxième lecture, je serai obligé de le représenter, car les éleveurs, qui sont nombreux à subir les invasions de campagnols, ne comprendraient vraiment pas que je renonce.
Je demande à M. le président de la commission et à M. le rapporteur de nous permettre de réfléchir davantage à cette question en commission des affaires économiques. Nous avons des propositions à faire pour le prochain projet de loi de finances.
M. le président : L'amendement n° 236 rectifié est retiré.