Agriculture, alimentation et forêt : Article additionnel après l'article 25 bis

Agriculture, alimentation et forêt : Article additionnel après l'article 25 bis

debate, 15/04/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 630, présenté par M. Le Cam, Mmes Schurch, Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l’article 25 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 623-25 du code de la propriété intellectuelle est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La production à la ferme par un agriculteur de ses semences, de ses plants ou de ses animaux pour les besoins de son exploitation agricole, de ses ferments, levains, levures et autres préparations naturelles à base de micro-organismes ou d’autres éléments naturels issus de sa ferme ou de l’environnement naturel et destinés à ses productions fermières ou aux soins de ses cultures ou de ses animaux, ne constituent pas une contrefaçon. »
La parole est à M. Gérard Le Cam.

M. Gérard Le Cam : Nous souhaitons exclure expressément du régime de la contrefaçon les productions des agriculteurs pour les besoins de leurs exploitations. Il s'agit d’aller plus loin dans la préservation de la biodiversité et des pratiques paysannes. Comme vous le savez, seules les espèces dérogatoires, c'est-à-dire celles avec lesquelles les agriculteurs peuvent faire des semences de ferme, en versant des royalties aux semenciers, échappent au délit de contrefaçon.
Notre groupe a toujours pris position de manière ferme et cohérente contre les firmes semencières, qui contrôlent près de 75 % des semences utilisées sur la planète. L’éradication des semences paysannes se fait au profit des semences industrielles. Nous avons toujours défendu le droit ancestral des paysans de semer et de ressemer.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Guillaume : Cet amendement est satisfait par la loi du 11 mars 2014 renforçant la lutte contre la contrefaçon. Cette loi a précisé explicitement, à l’article L. 623-24-1 du code de la propriété intellectuelle, que l’utilisation des semences de ferme ne constituait pas une contrefaçon. Je vous propose donc de retirer votre amendement, monsieur Le Cam.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll (Parti socialiste) : Même avis.

M. Gérard Le Cam : Je retire l’amendement, monsieur le président !

M. le président : L'amendement n° 630 est retiré.