Agriculture, alimentation et forêt : Article 25 ter
debate, 15/04/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : (Non modifié)
Au premier alinéa du II de l’article L. 623-4 du code de la propriété intellectuelle, après le mot : « utilisation », sont insérés les mots : « autre que fortuite ou accidentelle et ».
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 821, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Le chapitre III du titre II du livre VI du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du II de l’article L. 623-4, après le mot : « utilisation », sont insérés les mots : « autre que fortuite ou accidentelle et » ;
2° À la première phrase de l'article L. 623-24-1, les mots : « en Conseil d'État » sont supprimés ;
3° À l’article L. 623-24-3, les mots : « le décret en Conseil d’État prévu à l’article L. 623-24-1 » sont remplacés par les mots : « décret en Conseil d’État ».
La parole est à M. le ministre.
M. Stéphane Le Foll (Parti socialiste) : J’entendais à l’instant un sénateur rappeler que le débat sur les semences de ferme était très ancien. Il est vrai que le triage à façon, la sélection des semences par les agriculteurs est une pratique ancestrale. Cependant, l’amélioration de la qualité des semences par la recherche est nécessaire. Nous avons déjà eu cette discussion avec Jean Bizet. Le système français de l’obtention végétale est extrêmement utile, et il faut à tout prix le préserver.
J’en viens à l’amendement.
L’article L. 623-24-1 du code de la propriété intellectuelle prévoit l’établissement par décret en Conseil d'État de la liste des espèces qui ne sont pas énumérées par la réglementation européenne mais pour lesquelles la pratique de la semence de ferme est tout de même autorisée. Or un décret simple suffirait. Cet amendement constitue donc une mesure de simplification.
J’ajoute pour information que la liste des vingt et une espèces pour lesquelles la pratique de la semence de ferme est autorisée au niveau communautaire sera complétée en France par une liste de treize espèces supplémentaires. Le passage d’un décret en Conseil d'État à un décret simple permettra d’adapter plus rapidement cette liste à la réalité actuelle des semences de ferme.
En revanche, la définition des conditions de rémunération des détenteurs de certificats d’obtention végétale doit continuer à relever d’un décret en Conseil d'État. C'est pourquoi nous proposons de scinder les deux aspects.
L’amendement concilie l’objectif du maintien des semences de ferme – celui-là même que vous défendez depuis longtemps, monsieur Le Cam – et le respect du principe fondamental de l’obtention végétale, qui doit rester notre ligne stratégique face au brevetage du vivant. C’est la manière dont il faut promouvoir la recherche ; il s’agit de faire évoluer les semences tout en donnant aux agriculteurs la possibilité d’utiliser des semences de ferme.
M. le président : L'amendement n° 631, présenté par M. Le Cam, Mmes Schurch, Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Au début de cet article
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… - Le I de l’article L. 623-4 du code de la propriété intellectuelle est complété par une phrase ainsi rédigé :
« La protection du certificat d’obtention végétale ne s’étend aux semences ou plants reproduits par un agriculteur à partir de sa propre récolte sur sa propre exploitation que s’il effectue une sélection conservatrice visant à reproduire uniquement les caractères distinctifs de la variété protégée et s’il commercialise sa récolte sous la dénomination de la variété protégée. »
La parole est à M. Gérard Le Cam.
M. Gérard Le Cam : Je retire cet amendement.
M. le président : L'amendement n° 631 est retiré.
Quel est l’avis de la commission sur l'amendement n° 821 ?
M. Didier Guillaume : Favorable.
M. le président : La parole est à M. Jean Bizet, pour explication de vote.
M. Jean Bizet : Avant de vous avoir entendu, monsieur le ministre, j’avais quatre interrogations. Il ne m’en reste plus que trois ! (Sourires.) Vous m’avez en effet convaincu de la pertinence du passage à un décret simple pour l’établissement de la liste des espèces supplémentaires pour lesquelles la pratique de la semence de ferme est autorisée.
Je voudrais toutefois attirer à nouveau votre attention sur quelques points.
Tout d'abord, je sais que vous êtes attaché aux certificats d’obtention végétale ; cela me va très bien, le président Raoul le sait. Ces certificats permettent de protéger sans confisquer et d’éviter le brevetage des gênes, qui entraînerait celui des plantes. Je souhaite cependant que soit encadrée l’exception prévue pour les semences de ferme. La perception d’une taxe sur les certificats d’obtention végétale représente 27 millions d'euros pour l’ensemble du territoire national. Je ne vous ai pas entendu dire que l’exception prévue pour les semences de ferme ne concernait que les petits tonnages et les petites surfaces.
Par ailleurs, nous sommes à la frontière de l’article 27 de la Déclaration universelle des droits de l’homme, aux termes duquel « chacun a droit à la protection des intérêts moraux et matériels découlant de toute production scientifique, littéraire ou artistique dont il est l’auteur ». Faisons donc très attention ! Cela dit, monsieur le ministre, vous n’avez pas franchi la ligne jaune.
Votre proposition me conviendrait si vous me confirmiez que l’exception prévue pour les semences de ferme ne concerne que des petits tonnages et des petites surfaces.
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Stéphane Le Foll (Parti socialiste) : . Le principe est de permettre aux agriculteurs d’utiliser des semences de ferme. L’utilisation des variétés relevant du système des obtentions végétales reste conditionnée au paiement de droits, et cela pour toutes les variétés considérées. Cependant, les petits tonnages n’y sont pas soumis.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 821.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, l'article 25 ter, est ainsi rédigé.