Agriculture, alimentation et forêt : Article 16 bis

Agriculture, alimentation et forêt : Article 16 bis

debate, 14/04/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : (Supprimé)

M. le président : L'amendement n° 157, présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant les possibilités et l'opportunité d'affilier au régime social agricole les personnes exerçant des activités d'accueil social ayant pour support l'exploitation.
La parole est à M. Joël Labbé.

M. Joël Labbé : Alors que les chambres d’hôtes ou les tables d’hôtes, qui constituent des lieux d’accueil touristique, sont considérées comme des activités agricoles, l’accueil social ne l’est pas.
Une ferme est un lieu d’accueil social privilégié, permettant de relier les personnes en réinsertion à la terre, à la production sur le long terme. Le fait de récolter les fruits de son travail, d’évoluer dans de grands espaces et de fréquenter des agriculteurs, dont les difficultés sont également importantes, permet d’apporter une certaine stabilité. C’est une chose aujourd’hui pratiquée et reconnue.
D’ailleurs, des associations de développement agricole et rural ont signé une convention avec le ministère de la justice pour développer les accueils de jeunes mineurs à la ferme.
Il serait donc grand temps de reconnaître l’accueil social comme activité agricole. Pour en définir les modalités, nous demandons qu’un rapport soit remis au Parlement, parce que nous n’avions pas d’autre moyen pour ce faire. Notre amendement vise donc à rétablir l’article de loi le proposant.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Guillaume : J’invoquerai la jurisprudence Raoul : interdiction de demander un rapport supplémentaire ! (Sourires.) Cet amendement, présenté à l’Assemblée nationale en première lecture, avait été retiré après l’avis défavorable de la commission. Vous le reprenez, je suis au regret d’émettre un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll (Parti socialiste) : Le ministre, s’inclinant devant la sagesse de la commission et du rapporteur, s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée ! (Sourires.)

M. le président : La parole est à M. Joël Labbé, pour explication de vote.

M. Joël Labbé : Respectueux des bonnes pratiques de cette assemblée, je vais retirer cet amendement en souhaitant vivement, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, qu’en deuxième lecture nous puissions intégrer cet élément dont tout le monde convient qu’il est singulièrement important !

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Stéphane Le Foll (Parti socialiste) : Le problème est plus compliqué qu’on ne le croit. Vous proposez, monsieur le sénateur, de reconnaître à une activité agricole une dimension sociale.
Si l’activité agricole est un outil d’insertion par le travail, notamment pour les jeunes, singulièrement ceux qui sont connus de la justice, reconnaître à l’agriculture une dimension sociale serait cependant changer le caractère agricole de l’activité de base.
Certes, je comprends la démarche, les intentions des uns et des autres sont justes. Toutefois, à partir du moment où l’activité d’insertion relève d’une démarche sociale et judiciaire, on fait basculer l’agriculteur – parce que, là, nous parlons bien de l’agriculteur – dans un domaine qui n’est plus celui de l’agriculture, et cela devient difficile. En tout cas, nous ne pouvons pas le faire dans le cadre de ce texte !

M. Joël Labbé : Je retire l’amendement !

M. le président : L'amendement n° 157 est retiré et l’article 16 bis demeure supprimé.