Agriculture, alimentation et forêt : Article additionnel après l’article 16 bis
debate, 14/04/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 158, présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 16 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La section 1 du chapitre II du titre Ier du livre V du code de l’environnement est complétée par un article L. 512-6-… ainsi rédigé :
« Art. L. 512-6-… – Les installations de méthanisation exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, ne peuvent être alimentées par des matières autres que des déchets et des cultures intermédiaires.
« À titre exceptionnel, une dérogation à cette interdiction peut être délivrée pour les cultures énergétiques dans la limite de 3 % de la masse méthanisée par année calendaire.
« Les conditions permettant l’application de la dérogation mentionnée à l’alinéa précédent sont prévues par décret. »
La parole est à M. Joël Labbé.
M. Joël Labbé : Nous passons à une autre activité agricole.
La méthanisation comme solution aux excédents azotés de l’élevage industriel, c’est, soyons clairs, techniquement illusoire et politiquement problématique !
Illusoire techniquement, car de faible efficacité énergétique, supposant une source de carbone complémentaire, n’éliminant pas l’azote qui est simplement minéralisé et dont le digestat est sensible à gérer.
Le soutien à la méthanisation pour les effluents d’élevage est une réponse à court terme au problème de la production intensive, et risque même de l’encourager.
La méthanisation peut avoir un intérêt – il est démontré – dans le cadre de démarches territorialisées et inclusives, où les sous-produits des uns sont les ressources des autres. Seule l’utilisation de cultures intermédiaires ou de déchets doit être envisagée. C’est ce que nous proposons au travers de cet amendement.
Là encore, la méthanisation, oui, mais une méthanisation mesurée !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Guillaume : Je souhaite entendre l’avis du Gouvernement, monsieur le président.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Stéphane Le Foll (Parti socialiste) : Monsieur Labbé, vous proposez de fermer complètement le champ de la méthanisation par la loi puisque les installations de méthanisation ne pourraient plus utiliser que les déchets – les déchets, c’est vaste ! – et les cultures intermédiaires. Or on peut avoir besoin, à un moment ou à un autre, d’utiliser des pailles et du carbone – pas forcément prévus en matière de cultures intermédiaires – pour ajuster le fonctionnement du méthaniseur. Inscrire dans la loi que seuls les cultures intermédiaires ou les déchets sont autorisés, cela va compliquer les choses !
Je tiens à rappeler, car c’est très important, qu’un rapport de l’ADEME laisse entrevoir, en termes de potentiel pour la méthanisation agricole et les matières organiques en général, que l’on pourrait atteindre 40 % de la consommation actuelle de gaz en France !
Compte tenu des problèmes d’approvisionnement et de toutes les discussions qui ont eu lieu, l’enjeu de la méthanisation est extrêmement important.
Dans le plan EMAA que nous avons présenté – énergie, méthanisation, autonomie, azote – il est bien précisé que nous retenons les cultures intermédiaires, pour éviter toute concurrence entre la méthanisation et la production de cultures alimentaires ou fourragères pour les animaux.
Donc, nous avons pris votre préoccupation en compte et nous avons précisé le plan en ce sens. Aller plus loin et l’inscrire dans la loi, c’est vraiment trop lourd et serait prendre le risque de s’interdire des ajustements qui, à un moment ou à un autre, se révéleraient nécessaires.
Je ne suis pas favorable à cet amendement, même si j’en comprends l’esprit. Monsieur Labbé, vous avez d’ores et déjà satisfaction avec le plan EMAA et les choix que nous avons opérés à cet égard.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 158.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Titre III
POLITIQUE DE L’ALIMENTATION ET PERFORMANCE SANITAIRE