Agriculture, alimentation et forêt : Article additionnel avant l’article 17

Agriculture, alimentation et forêt : Article additionnel avant l’article 17

debate, 14/04/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 80 rectifié, présenté par M. Revet, Mmes Morin-Desailly, Sittler et Des Esgaulx, MM. G. Bailly et Bécot et Mme Boog, est ainsi libellé :
Avant l’article 17
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La vente sur le territoire national de produits alimentaires ayant utilisé pour la production, la conservation ou la transformation des substances ou des pratiques prohibées en France est interdite. Le non-respect de ces dispositions peut être sanctionné d'une amende de mille euros.
La parole est à M. Charles Revet.

M. Charles Revet : C’est un amendement de bon sens.
La France, dans sa volonté de protéger l’alimentation de ses ressortissants en termes d'hygiène ou de santé, s'est dotée de lois et de règlements très contraignants. Il paraît logique, dans un souci de transparence, que ces dispositions soient respectées tant par les productions intérieures que par les importations.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Guillaume : Mon cher collègue, on peut être d’accord avec vous sur le fond, mais il me semble que la mise en œuvre de ce que vous proposez serait trop complexe. Les services du Sénat ont travaillé, nous avons travaillé, mais sans aboutir à une solution.
Je demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, j’émettrai, au nom de la commission, un avis défavorable, à moins que le ministre ne parvienne à me convaincre d’adopter la position inverse…

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll (Parti socialiste) : Vous proposez, monsieur le sénateur, ce que je conçois tout à fait, d’interdire l’importation de produits qui ne respecteraient pas les normes sanitaires qui prévalent en France. Sauf que, comme pour l’étiquetage, il s’agit de règlements et de règles européennes qui s’appliquent !
Vous le savez bien, nous sommes dans un marché européen. La liberté de circulation des marchandises exclut d’interdire l’utilisation ou l’importation de produits qui ne respecteraient pas exactement les mêmes règles que les nôtres.
Cela nous renvoie, au niveau européen, à ce que l’on appelle la reconnaissance mutuelle des différentes pratiques, et, au niveau international, aux règles sanitaires, qui, discutées et négociées dans le cadre de l’OMC, sont, dans le non-tarifaire, ce qu’il y a de plus difficile à maîtriser.
Regardez ce qui s’est passé avec l’embargo des exportations de porcs européens vers la Russie ! Du jour au lendemain, en raison de cas de peste porcine affectant des sangliers en Lituanie, tout s’est arrêté ! Ce n’était pas forcément ce que nous souhaitions, mais l’Europe a demandé sur cette question un panel de l’OMC.
Nous évoluons donc dans le cadre de règlements européens et d’accords internationaux, lesquels, vous le savez, s’imposent au législateur national. Nous ne pouvons donc pas aller jusqu’à l’interdiction, c’est impossible !
En revanche, nous pouvons, d’abord, éviter de surtransposer – c’est un débat que nous avons déjà eu à plusieurs reprises – et, surtout, faire avancer ce que l’on appelle les reconnaissances mutuelles, c'est-à-dire faire en sorte que ce qui est reconnu dans un pays européen le soit dans un autre. C’est le vrai sujet ici.

M. le président : La parole est à M. Charles Revet, pour explication de vote.

M. Charles Revet : Monsieur le ministre, je vais prendre un exemple très simple, l’utilisation des anabolisants, sujet sur lequel j’ai eu moi-même, en d’autres temps, à intervenir.

M. Stéphane Le Foll (Parti socialiste) : Exact !

M. Charles Revet : J’étais censé, en qualité de rapporteur, à l’époque, soutenir le Gouvernement. Comme je n’ai pas souhaité rapporter dans son sens, c'est-à-dire la suppression d’utilisation d’anabolisants naturels français dans notre pays, le Gouvernement a procédé par décret.
Monsieur le ministre, le problème auquel nous sommes confrontés aujourd'hui, c’est que la même année où l’on a interdit en France l’utilisation d’anabolisants naturels français, les États-Unis ont autorisé l’utilisation de ces mêmes anabolisants sur leur territoire !
Peut-être allez-vous pouvoir m’éclairer, mais l’Europe – et je comprends bien le problème que cela pose – viendrait d’autoriser l’importation de 40 000 tonnes de viandes des États-Unis.

M. Stéphane Le Foll (Parti socialiste) : Non ! Du Canada !

M. Charles Revet : Cela étant, on pourrait prendre des exemples multiples, notamment avec les OGM. Je comprends bien que nous voulions être parfaits chez nous, mais si on laisse rentrer des produits qui utilisent des procédés ou des produits interdits en France, que va-t-il se passer ? Bientôt, on ne pourra plus rien faire en France, mais on laissera rentrer tous les produits faits n’importe comment à l’étranger !
Monsieur le ministre, peut-être allez-vous m’apporter une réponse sur ces 40 000 tonnes de viandes– et j’en serais très heureux - mais il n’empêche que le problème est général et qu’il faudra bien se pencher un jour sur cette situation en France, sauf à voir disparaître toutes nos productions !

M. le président : Monsieur Revet, l'amendement n° 80 rectifié est-il maintenu ?

M. Charles Revet : J’attends la réponse de M. le ministre, monsieur le président.

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Stéphane Le Foll (Parti socialiste) : Les 40 000 tonnes auxquelles vous faites allusion sont inscrites dans l’accord qui a été passé entre l’Europe et le Canada, pas avec les États-Unis, pays avec lequel le débat est en cours. Je ne sais pas combien de temps il durera, mais, quoi qu’il en soit, aujourd’hui, il n’y a pas d’accord signé avec les États-Unis.
Les 40 000 tonnes autorisées à l’exportation sur le marché européen par les Canadiens sont subordonnées à la condition qu’une filière de viandes non anabolisées soit mise en place au Canada, ce qui n’est pas encore le cas aujourd'hui.
Tant que cela n’est pas réglé, les normes européennes s’appliqueront et les Canadiens ne pourront pas exporter de viandes sur le marché européen. En revanche, les Canadiens exportent des viandes anabolisées sur le marché russe, comme sur de nombreux marchés internationaux.
Je reviens à votre question sur les produits de l’étranger qu’on laisserait entrer en France. Aujourd’hui, c’est la Commission qui négocie les accords commerciaux. Et, sur cette question, les États avaient été très clairs, interdisant l’ouverture du marché de la viande s’il y avait des anabolisants.
Les Canadiens, qui voulaient lancer une filière du côté de l’Alberta, devront attendre trois ou quatre ans avant d’avoir une filière non anabolisée et de pouvoir exporter de la viande en Europe : nous n’avons pas cédé là-dessus !
De la même manière, lors des discussions ouvertes avec les États-Unis, les États, au nom desquels la Commission négocie, lui ont imposé un certain nombre de lignes rouges, sur les IGP, sur les anabolisants, sur l’utilisation d’eau de Javel.

M. le président : La parole est à M. Gérard Bailly, pour explication de vote.

M. Gérard Bailly : J’étais cosignataire de cet amendement proposé par Charles Revet parce que je pensais qu’il allait dans le bon sens. Si nous ne trouvons pas de solution aujourd'hui, il faudra réellement se pencher demain sur ce problème. En effet, les agriculteurs, les producteurs, quels qu’ils soient, ne comprennent pas qu’on laisse importer – et consommer ! – des produits alimentaires fabriqués à l’extérieur de l’Europe, sur d’autres continents, selon des procédures qui sont interdites chez nous.
Je prendrai un exemple. On nous interdit catégoriquement de donner des OGM à nos animaux destinés à la production de comté – interdiction à laquelle nous souscrivons pleinement –, mais, en même temps, on sait qu’il arrive chez nous quantité d’arachides importées qui ont été cultivées avec des OGM.
Il y a quand même là quelque chose qui n’est pas bien clair ! Si on les interdit chez nous, il ne faut pas laisser ces produits passer nos frontières !
Je pense que M. Revet sera d’accord pour considérer cet amendement comme un amendement d’appel. J’invite la commission des affaires économiques à lancer, dans les mois qui viennent, une vraie réflexion sur ce sujet – c’est une suggestion que je fais à son président.

M. le président : La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour explication de vote.

Mme Marie-Christine Blandin : L’amendement de M. Revet a toute la sympathie des écologistes.
J’ai bien écouté M. le ministre, dont la démonstration est implacable ! Chacune des phrases qu’il a prononcées est juste !

M. Jean-Jacques Mirassou : Comme toujours !

Mme Marie-Christine Blandin : Mais les urnes nous ont parlé : tout cela, on ne l’entend plus, ce n’est plus efficace sur le terrain.
Il suffit de la lire la phrase simple qui nous est proposée dans cet amendement, pour comprendre qu’elle parle aux gens ! Elle est de bon sens : si ces substances et pratiques sont interdites aux producteurs français, on ne va tout de même pas accepter qu’elles entrent dans notre pays depuis l’étranger et laisser impunis ceux qui les vendent !
Je peux vous emmener sur les marchés du Nord - Pas-de-Calais : vous y trouverez, pour l’élevage, tous les produits prohibés, qui sont passés par la Belgique !
Dans les Alpes-Maritimes, j’ai suivi des fraises contaminées aux pesticides : interdites en France, retirées de la vente, parties en Italie, elles ont été transformées en confitures, pour revenir chez nous et être mises en vente sur nos marchés ! C’est un défi au bon sens et les gens voient cela tous les jours.
Monsieur le ministre, le propos des énarques que vous reprenez est implacable, il est juste, ce n’est pas contestable. Sauf que les gens ne veulent plus de ces arguments-là et que l’on a besoin de revenir à des choses de bon sens.
Si l’amendement n° 80 rectifié est maintenu, je le voterai.

M. le président : Monsieur Revet, qu’en est-il en définitive de l’amendement n° 80 rectifié ?

M. Charles Revet : Comme l’a dit mon ami Gérard Bailly, il s’agissait d’un amendement d’appel et je ne vais pas jouer les jusqu’au-boutistes !
Mais il faudra bien, monsieur le ministre, que nous nous penchions sur ce problème, car il recouvre, outre la question alimentaire, qui concerne la population, celle de la situation économique de nos agriculteurs. J’espère donc que l’on y reviendra.
En attendant, je retire cet amendement, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 80 rectifié est retiré.
Mes chers collègues, à la demande du Gouvernement, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-huit heures, est reprise à dix-huit heures dix.)

M. le président : La séance est reprise.