Agriculture, alimentation et forêt : Article 17
debate, 14/04/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : (Non modifié)
I. – À la fin de l’article L. 111-5 du code rural et de la pêche maritime, la référence : « à l’article L. 230-1 » est remplacée par la référence : « au III de l’article L. 1 ».
II. – L’article L. 230-1 du code rural et de la pêche maritime est abrogé.
III. – Au premier alinéa de l’article L. 541-1 du code de la consommation, la référence : « L. 230-1 » est remplacée par la référence : « L. 1 ».
IV. – Au dernier alinéa de l’article L. 3231-1 du code de la santé publique, la référence : « à l’article L. 230-1 » est remplacée par la référence : « au III de l’article L. 1 ».
M. le président : L’amendement n° 187 rectifié, présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 2
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… – Après l’article L. 111-2-1 du même code, il est inséré un article L. 111-2-… ainsi rédigé :
« Art. L. 111-2-… – Les projets alimentaires territoriaux mentionnés au III de l’article L. 1 sont élaborés à l’échelle d’un bassin de vie de manière concertée avec l’ensemble des acteurs du territoire et répondent à l’objectif de structuration de l’économie agricole et de mise en œuvre d’un système alimentaire territorial, notamment par la consolidation et le développement de la production locale pour répondre à une consommation locale et pour favoriser un mode de commercialisation en circuit court.
« De l’initiative de l’État et de ses établissements publics, des collectivités territoriales, des associations, des groupements d'intérêt économique et environnemental définis à l'article L. 311-4 du présent code, des agriculteurs, et plus largement des acteurs d’un territoire ou d’un bassin de vie inscrit dans le périmètre d’un contrat de développement territorial ou d'un parc naturel régional, ils répondent aux objectifs définis dans le plan régional de l’agriculture durable et sont formalisés sous la forme d’un contrat entre les partenaires engagés.
« Ils s’appuient sur un diagnostic partagé de l’agriculture et de l’alimentation sur le territoire et la définition d’actions opérationnelles visant la réalisation du projet.
« Ils peuvent mobiliser des fonds publics et privés. Ils peuvent également générer leurs propres ressources. »
La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.
Mme Marie-Christine Blandin : Vous pouvez considérer, monsieur le président, que cet amendement, relatif à l’attente des consommateurs et des citoyens en matière alimentaire, est défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Guillaume : Favorable !
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Stéphane Le Foll (Parti socialiste) : Les précisions que vous souhaitez apporter en vue de mettre en place un système alimentaire territorial ne relèvent pas du domaine de la loi.
Les collectivités locales disposent en effet d’un libre arbitre et d’une autonomie de gestion en la matière. On ne saurait donc leur imposer un plan territorial relatif à l’alimentation, ainsi que je l’ai vérifié à la suite du débat que j’ai eu sur ce sujet avec plusieurs de vos collègues députés. Pour cette seule raison, je ne peux pas émettre un avis favorable sur cet amendement.
L’avis favorable du rapporteur tient, j’imagine, à la philosophie qui sous-tend cet amendement. Il n’en demeure pas moins qu’il s’agit ici du principe de la libre administration des collectivités territoriales, et il ne peut être remis en cause.
L’avis du Gouvernement est donc défavorable.
M. le président : La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour explication de vote.
Mme Marie-Christine Blandin : Nous maintenons cet amendement, car il ne s’agit absolument pas de prendre date au détriment des collectivités locales.
Ce sont justement des collectivités locales qui nous ont demandé de porter ce texte en vue de les sécuriser et de faire œuvre d’exemplarité.
J’insiste sur le dernier alinéa de cet amendement, relatif aux projets alimentaires territoriaux : « Ils peuvent mobiliser des fonds publics et privés. Ils peuvent également générer leurs propres ressources. »
Cette rédaction montre bien que nous sommes dans le registre du conseil, et non dans celui de l’obligation, comme c’est le cas en matière de SCOT ou de PLU. Il est hors de question d’imposer à tout le monde de se mettre au travail demain !
Je vous indique simplement que, là où cette pratique existe, elle fonctionne très bien. Surtout, elle permet d’instaurer un dialogue entre producteurs, distributeurs, consommateurs et responsables de restaurants scolaires, tout comme elle permet de créer de l’emploi, de structurer les filières et de sécuriser les producteurs.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 187 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 17, modifié.
(L'article 17 est adopté.)