Agriculture, alimentation et forêt : Articles additionnels après l'article 17

Agriculture, alimentation et forêt : Articles additionnels après l'article 17

debate, 14/04/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement n° 454 rectifié, présenté par Mmes Jouanno et N. Goulet et M. Détraigne, est ainsi libellé :
Après l’article 17
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant les possibilités d’introduction d’un étiquetage obligatoire en fonction des modes d’élevage des produits carnés et laitiers, à l’état brut ou transformés, sur le modèle de celui existant pour les œufs. Après remise de ce rapport, il pourra être procédé à une expérimentation de ce dispositif.
Cet amendement n’est pas soutenu.
L’amendement n° 469 rectifié bis, présenté par Mmes Jouanno, N. Goulet et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :
Après l’article 17
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant les possibilités d'introduction d'un étiquetage obligatoire de la viande ou d'une préparation contenant de la viande, en fonction du mode d'abattage.
La parole est à Mme Françoise Férat.

Mme Françoise Férat : Conformément aux préconisations de la mission commune d’information sur la filière viande en France et en Europe, il convient d’étudier la mise en place d’informations à destination du consommateur. On devrait pouvoir savoir, au moment de l’achat d’un produit, si l’animal a été abattu avec ou sans étourdissement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Guillaume : La commission émet un avis défavorable non seulement parce qu’elle est, par principe, hostile aux demandes de rapport, mais aussi et surtout parce que cette proposition, qui figurait dans le rapport de la mission commune d’information sur la filière viande, relève, comme toutes les questions d’étiquetage, des règles européennes, et ne dépend pas de nous !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll (Parti socialiste) : J’étais ce matin dans la Sarthe chez un gros industriel de l’agroalimentaire. Sur tous les plats cuisinés issus de sa filiale traiteur, il est indiqué « Né, élevé, abattu et transformé en France ». Cela participe de la signature Viandes de France que nous avons mise en place.

M. Charles Revet : C’est ce qu’il faudrait généraliser !

M. Stéphane Le Foll (Parti socialiste) : Absolument, mais l’étiquetage des produits relève de l’Europe.
La France est dans une démarche volontaire ; elle est d’ailleurs en pointe dans ce domaine. Ces produits commencent d’ailleurs à avoir un véritable écho, parce que les consommateurs ont envie d’être rassurés, après les différentes affaires sur lesquelles je ne reviens pas.
Pour que cette démarche devienne obligatoire, il faut modifier la législation européenne. Sans cela, n’importe quel industriel pourrait contester cette réglementation et nous ne pourrions l’appliquer.
Le débat à l’échelle européenne a été lancé. Il n’est pas facile,…

M. Didier Guillaume : Eh oui !

M. Stéphane Le Foll (Parti socialiste) : ... car de grands industriels européens, qui achètent des produits partout, en Europe, voire ailleurs dans le monde, ne veulent pas d’un étiquetage qui permettrait la traçabilité de l’origine des viandes.
Se pose également la question du mode d’abattage. Je vois à quoi il est fait référence ici. Le sujet est extrêmement délicat et éminemment compliqué. Là encore, les règles et les dérogations sont établies à l’échelle européenne et s’appliquent ensuite à chacun des pays. Nous engager dans cette voie peut, si l’on n’y prend garde, nous conduire à la stigmatisation de certains produits. Vous le voyez, les enjeux dépassent la seule question agricole.
Au regard de ces deux principes, l’étiquetage et l’abattage rituel, qui relèvent du niveau européen, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Madame Férat, l'amendement n° 469 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Françoise Férat : Pourquoi ne pas s’inspirer de la réglementation existante sur les œufs ? Comme vous le savez, le code 3 signifie que la poule vit en cage ; le code 2, qu’elle vit au sol en bâtiment fermé ; le code 1, qu’elle a un accès au plein air, le code 0, qu’il s’agit d’un œuf biologique. On s’est aperçu que le consommateur était très sensible à cet étiquetage et que cela avait une incidence sur les ventes.
J’ai pris cet exemple, mais il en existe bien d’autres. Toujours est-il qu’il faudrait trouver une nomenclature pour la viande. Je n’ai pas besoin de vous dire que les consommateurs sont traumatisés par les affaires que nous connaissons depuis quelques mois.
Par conséquent, je maintiens cet amendement, monsieur le président.

M. le président : La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour explication de vote.

Mme Marie-Christine Blandin : Je soutiens cet amendement, car, contrairement à ce qu’a répondu le ministre, il porte non sur l’origine des produits, pas plus que sur les modes d’abattage, mais bien sur les conditions d’élevage !

M. Stéphane Le Foll (Parti socialiste) : Non !

Mme Marie-Christine Blandin : Même s’ils ne sont pas végétariens, certains consommateurs de viande n’ont pas envie d’être moralement des bourreaux et de cautionner les lieux concentrationnaires d’élevage, avec mutilation, et autres, comme on le voit dans certaines émissions. Ils veulent avoir le choix et, au moment de passer à table, face à leur assiette, aimeraient pouvoir se dire que la bête a eu une vie à peu près digne, qu’on ne lui a pas fait subir les pires souffrances pendant un an, qu’on ne lui a pas coupé le bec, les pattes ou je ne sais quoi, avant de la débiter en escalopes.
La référence aux œufs est exemplaire. Depuis que cette réglementation a été mise en place, la production augmente ! C’est un soutien aux éleveurs.

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Stéphane Le Foll (Parti socialiste) : Madame Blandin, je ne peux pas vous laisser soutenir des contre-vérités. Je relis l’amendement : « Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant les possibilités d'introduction d'un étiquetage obligatoire de la viande ou d'une préparation contenant de la viande, en fonction du mode d'abattage. » Il n’est pas du tout question du mode d’élevage. Ce n’est pas le sujet.

M. Didier Guillaume : Vous n’avez pas le bon amendement sous les yeux, madame Blandin ! Vous parlez de l'amendement précédent !

M. Stéphane Le Foll (Parti socialiste) : En prenant l’exemple des œufs, vous abondez dans mon sens. Aujourd'hui, cette réglementation est européenne.
Sur la question du bien-être animal, je rappelle que ce projet de loi, pour la première fois, inscrit dans les objectifs qu’il assigne à la politique agricole le bien-être animal. Celui-ci est d’ailleurs défini à l’échelon européen, puisque des cadres extrêmement stricts sont fixés, ce qui pose aux éleveurs bien des problèmes pour la mise aux normes des bâtiments.
Par conséquent, évitons ces débats qui laissent à penser que les conditions de production d’aujourd'hui sont celles d’il y a vingt ou trente ans, alors que ce n’est plus du tout à l’ordre du jour !

M. Didier Guillaume : Bien sûr !

M. le président : La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.

Mme Marie-Christine Blandin : Je vous prie d’excuser la confusion que je sème. Je pensais que nous examinions l’amendement n° 454 rectifié…

M. le président : Il n’a pas été soutenu, ma chère collègue.
Je mets aux voix l'amendement n° 469 rectifié bis.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 693 rectifié, présenté par Mmes Bonnefoy, Bourzai et Nicoux, M. Camani, Mme Bataille, MM. Bérit-Débat, M. Bourquin, Courteau, Daunis, Dilain, Fauconnier et S. Larcher, Mme Lienemann, MM. Mirassou, Vaugrenard et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Après l'article 17
Insérer un article ainsi rédigé :
La section 9 du chapitre II du titre Ier du livre III de la deuxième partie du code de l’éducation est complétée par un article L. 312-17-... ainsi rédigé :
« Art. L. 312-17-... – Une information et une éducation à l’alimentation sont dispensées dans les écoles dans le cadre des enseignements ou du projet éducatif territorial prévu à l’article L. 551-1. Ces séances peuvent s’appuyer sur l’éducation sensorielle et nutritionnelle. »
La parole est à Mme Bernadette Bourzai.

Mme Bernadette Bourzai : Même si le modèle alimentaire français fait désormais officiellement partie de notre patrimoine et est donc supposé excellent, chacun d’entre nous est conscient que se posent pourtant, dans notre pays, un certain nombre de problèmes d’alimentation. Ainsi, près d’un enfant sur six est en surpoids, voire obèse.
Par conséquent, proposer aux enfants, par exemple sous forme ludique, et pourquoi pas dans le cadre du temps scolaire et périscolaire, une information en faveur d’une alimentation de qualité, saine et équilibrée, serait une excellente mesure. Cela donnerait un peu de corps au programme européen dont on ne parle pas beaucoup en France, qui consiste à distribuer des fruits ou du lait à la récréation du matin. (Sourires.)

M. Roland Courteau : Pierre Mendès France ! (Sourires.)

Mme Bernadette Bourzai : Nous voilà revenus au temps de notre jeunesse ! (Nouveaux sourires.)
Cela aiderait à faire prendre aux enfants conscience que leur alimentation est importante, qu’elle doit être équilibrée. Ce pourrait être un élément important de leur éducation.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Guillaume : Favorable !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll (Parti socialiste) : Favorable !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 693 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 17.