Agriculture, alimentation et forêt : Article 22 bis A (nouveau)
debate, 14/04/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’article L. 250-2 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 5° Les inspecteurs de l’Agence nationale de la sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, en ce qui concerne la production, la formulation, l’emballage et l’étiquetage des produits phytopharmaceutiques et des matières fertilisantes et supports de culture. »
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 33 rectifié, présenté par Mme Primas, MM. G. Larcher et Gournac, Mme Duchêne, M. Cardoux, Mme Sittler et M. Bas, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
Supprimer les mots :
, en ce qui concerne la production, la formulation, l’emballage et l’étiquetage des produits phytopharmaceutiques et des matières fertilisantes et supports de culture
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
… – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
… – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Philippe Bas.
M. Philippe Bas : Si l’on veut que l’ANSES ait le pouvoir de délivrer des AMM de produits phytopharmaceutiques et exerce convenablement cette nouvelle mission, ses pouvoirs d’inspection et de contrôle doivent être élargis.
M. le président : L’amendement n° 471 rectifié, présenté par Mmes Jouanno et N. Goulet, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Remplacer les mots :
et l'étiquetage
par les mots :
, l'étiquetage, la distribution et l'utilisation
Cet amendement n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 33 rectifié ?
M. Didier Guillaume : Cet amendement fait, me semble-t-il, doublon avec les dispositions existantes.
La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Stéphane Le Foll (Parti socialiste) : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 33 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 22 bis A.
(L'article 22 bis A est adopté.)