Agriculture, alimentation et forêt : Article 23

Agriculture, alimentation et forêt : Article 23

debate, 14/04/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I A (nouveau). – L’article L. 253-7 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Sans préjudice des prérogatives confiées à l’autorité administrative et des dispositions de l’article L. 211-1 du code de l’environnement, le ministre chargé de l’agriculture peut, dans l’intérêt de la santé publique ou de l’environnement, prendre toute mesure d’interdiction, de restriction ou de prescription particulière concernant la mise sur le marché, la délivrance, l’utilisation et la détention des produits mentionnés à l’article L. 253-1 du présent code et des semences traitées par ces produits. Il en informe sans délai le directeur général de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail. » ;
2° Aux deuxième et septième alinéas, les mots : « l’autorité administrative » sont remplacés par les mots : « le ministre chargé de l’agriculture ».
I. – Le chapitre IV du titre V du livre II du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° L’article L. 254-1 est ainsi modifié :
a) Le 2° du II est complété par les mots : « ou si les produits appliqués sont des produits de bio-contrôle mentionnés au premier alinéa de l’article L. 253-5 » ;
b) Il est ajouté un V ainsi rédigé :
« V. – Les détenteurs de l’agrément mentionné au II, les personnes mentionnées au IV du présent article et les personnes physiques mentionnées au II de l’article L. 254-3 doivent concourir, dans le cadre de leurs activités, à la réalisation des objectifs du plan d’action national prévu à l’article L. 253-6, notamment par la mise en œuvre de la lutte intégrée contre les ennemis des cultures. » ;
2° À la fin de l’article L. 254-3-1, les mots : « de produits correspondantes » sont remplacés par les mots : « correspondantes, les numéros de lot et les dates de fabrication de ces produits » ;
3° Le I de l’article L. 254-6 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Afin d’en assurer la traçabilité, les personnes qui exercent les activités mentionnées au 1° et 2° du même II, conservent pendant une durée de cinq ans un document mentionnant les quantités, les numéros de lot et les dates de fabrication des produits phytopharmaceutiques qu’elles distribuent ou utilisent. Pour les personnes qui exercent les activités mentionnés au 1° du même II au profit des utilisateurs professionnels, ces données figurent dans le registre de leurs ventes. » ;
4° Après l’article L. 254-6, il est inséré un article L. 254-6-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 254-6-1. – (Non modifié) Les détenteurs d’autorisation de mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques ou, si aucun de leurs établissements n’est enregistré sur le territoire national, la première personne qui procède à leur mise sur le marché sur le territoire national tiennent à la disposition de l’autorité compétente les informations relatives aux quantités, numéros de lot et dates de fabrication des produits mis sur le marché. » ;
5° L’article L. 254-7 est ainsi modifié :
a) Au début, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
I. – Les personnes exerçant les activités mentionnées au 1° du II de l’article L. 254-1 ont l’obligation de formuler, à l’attention des utilisateurs professionnels de produits phytopharmaceutiques, un conseil global et spécifique, individualisé et conforme aux conditions prévues pour la certification dont elles justifient en application du 2° du I de l’article L. 254-2. » ;
b) Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées :
« Il comporte l’indication, le cas échéant, des méthodes alternatives. On entend par méthodes alternatives, d’une part, les méthodes non chimiques, au sens de l’article 3 du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 21 octobre 2009, concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil, et, d’autre part, l’utilisation des produits de bio-contrôle, mentionnés au deuxième alinéa de l’article L. 253-6. » ;
c) Il est ajouté un II ainsi rédigé :
« II. – Lors de la vente, une personne titulaire du certificat mentionné au I de l’article L. 254-3 est disponible pour fournir aux utilisateurs les informations appropriées concernant l’utilisation des produits phytopharmaceutiques, les risques pour la santé et l’environnement liés à une telle utilisation et les consignes de sécurité afin de gérer ces risques.
« Pour la cession à des utilisateurs non professionnels, les distributeurs fournissent des informations générales sur les risques pour la santé humaine et l’environnement liés à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques, notamment sur les dangers, l’exposition, les conditions appropriées de stockage et les consignes à respecter pour la manipulation, l’application et l’élimination sans danger, ainsi que sur les solutions de substitution présentant un faible risque. » ;
6° La section 3 est supprimée et la section 1 est complétée par l’article L. 254-10 qui devient l’article L. 254-7-1 ;
7° Au premier alinéa de l’article L. 254-7-1, tel qu’il résulte du 6°, la référence : « du présent chapitre » est remplacée par la référence : « de la présente section ».
II. – Les deux premières phrases du deuxième alinéa de l’article L. 258-1 du même code sont ainsi rédigées :
« Par dérogation au premier alinéa, l’entrée sur le territoire d’un tel macro-organisme en vue d’opérations réalisées de façon confinée peut être autorisée sans analyse préalable du risque phytosanitaire et environnemental. Cette autorisation délivrée par le préfet de région précise les mesures de confinement au respect desquelles l’autorisation est subordonnée. »

M. le président : Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 217 rectifié bis, présenté par M. Savary, Mmes Boog et Bruguière, MM. Cambon, Cardoux, Cointat, Doligé, Houel, Huré, Laménie, Lefèvre et Longuet et Mme Masson-Maret, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
« La mise sur le marché, la détention et l’utilisation des produits contenant des matières actives, adjuvants classés cancérigènes, mutagènes, toxiques de la reproduction ou perturbateurs endocriniens, avérés, probables ou possibles sont interdites. » ;
La parole est à Mme Hélène Masson-Maret.

Mme Hélène Masson-Maret : Les données scientifiques qui établissent des liens entre exposition aux pesticides et cancers ou maladies neurodégénératives ne manquent pas.
L’effet d’une exposition des parents sur l’enfant à naître est connu, l’importance de l’exposition aux faibles doses aussi. L’effet cocktail des nombreuses molécules présentes dans le corps humain n’est pas évalué aujourd’hui. Il est temps de prendre une décision courageuse et responsable et d’affirmer que la mise sur le marché, la détention et l’utilisation des produits contenant des matières actives, adjuvants classés cancérigènes, mutagènes, toxiques de la reproduction ou perturbateurs endocriniens, avérés, probables ou possibles, sont interdites.

M. le président : L'amendement n° 180, présenté par Mme Blandin, MM. Labbé, Placé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 3, première phrase
Supprimer les mots :
ou de prescription particulière
La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.

Mme Marie-Christine Blandin : Nous sommes très gênés par l’expression « ou de prescription particulière ». La formulation peut sembler anodine, mais elle a permis par le passé des arbitrages sanitaires catastrophiques, dont nous payons encore les conséquences aujourd’hui. Si vous maintenez la possibilité de délivrer des prescriptions particulières, vous autorisez le ministère à replonger dans des scénarios que nous avons déjà connus.
Je prendrai un exemple type, largement étudié par l’INRA, l’Institut national de la recherche agronomique, et l’INSERM, l’Institut national de la santé et de la recherche médicale.
Pendant plus de vingt ans, les bananeraies des Antilles françaises ont été cultivées sous chlordécone, un insecticide particulièrement toxique.
Dans les années soixante-dix, la commission d’étude de la toxicité, placée sous la tutelle du ministère de l’agriculture, refuse à deux reprises l’homologation de la molécule : le chlordécone est cancérogène, neurotoxique, perturbateur endocrinien. La molécule toxique est stable, persistante, accumulative dans la chaîne alimentaire ; elle se fixe dans les graisses. Cela n’empêche pas le ministre de l’agriculture de l’époque de délivrer une prescription particulière et de donner son aval en 1972.
En 1990, le chlordécone perd enfin son autorisation : la commission d’étude de la toxicité réitère l’avis négatif déjà prononcé vingt ans plus tôt. Or, pour les Antilles, on refait des prescriptions particulières : d’abord, un différé d’un an, puis, sous la pression, le ministère de l’agriculture cède encore, accordant trois ans de bonus, jusqu’en 1993, à ceux qui réclament de pouvoir écouler les stocks de chlordécone. Résultat : des îles au sol et aux milieux humides contaminés, un désastre sanitaire, des malades, des paysans ruinés, une impossible remédiation.
Tel est le scénario que nous voulons éviter par cet amendement.

M. le président : Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 167 rectifié est présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste.
L'amendement n° 625 rectifié est présenté par M. Le Cam, Mmes Schurch, Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
« La mise sur le marché, la détention et l’utilisation des produits contenant des matières actives, adjuvants classés cancérigènes, mutagènes, toxiques de la reproduction ou perturbateurs endocriniens, avérés, probables ou possibles sont interdites. »
La parole est à M. Joël Labbé, pour présenter l’amendement n° 167 rectifié.

M. Joël Labbé : Il s’agit d’un sujet particulièrement important.
Les effets sur la santé des pesticides ont été largement documentés, ne serait-ce que lors de la mission commune d’information sur les pesticides et leur impact sur la santé et l’environnement menée au Sénat en 2012 et dédiée à cette question, que Sophie Primas présidait et dont Nicole Bonnefoy était rapporteur. Nous avons tous été particulièrement marqués par la démonstration de deux endocrinologues, un professeur de Lille, dont j’ai oublié le nom, et le professeur Sultan de Montpellier, qui nous ont l’un et l’autre démontré les effets de ces molécules sur le nourrisson.
Notre collègue Bruno Sido affirmait précédemment qu’il fallait interdire ces produits s’ils étaient aussi dangereux. Vous allez pouvoir vous exprimer dans un instant, mon cher collègue, en votant cet amendement, qui vise à interdire les pesticides classés cancérigènes, mutagènes, toxiques de la reproduction ou perturbateurs endocriniens, avérés, probables ou possibles.

M. le président : La parole est à M. Gérard Le Cam, pour présenter l’amendement n° 625 rectifié.

M. Gérard Le Cam : Ayant participé à la mission commune d’information sur les pesticides et leur impact sur la santé et l’environnement, je souhaite, avec cet amendement, répondre au moins en partie aux enjeux en termes de santé publique et de protection de l’environnement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Guillaume : Je ne sais pas si je serai long, très long ou trop long, mais ce sujet est suffisamment important pour mériter que je vous apporte, mes chers collègues, quelques éléments d’information.
L’amendement n° 217 rectifié bis prévoit qu’aucun produit phytopharmaceutique ne puisse être utilisé en France si la substance qu’il contient est classée cancérigène, mutagène, ou reprotoxique, une substance dite CMR.
Les substances sont évaluées à l’échelon européen. Ensuite, les États membres effectuent l’évaluation des produits qui contiennent ces substances et qui leur sont soumis par les industriels.
J’avancerai trois arguments pour justifier l’avis défavorable que la commission émet sur cet amendement.
D’abord, le règlement européen met en place une démarche de progrès, dans le but de retirer certaines substances du marché : beaucoup de substances CMR sont déjà retirées de la liste. C’est donc à l’échelle européenne que l’on peut gérer la réduction des risques.
Ensuite, l’amendement est imprécis. Parler de produits CMR ne nous semble pas clair : il existe plusieurs classes de risques. Il faudrait définir ces classes de risques plutôt que de parler de ces produits.
Enfin, il faut laisser à l’ANSES, qui procède à l’évaluation, la liberté d’évaluer les produits, sur la base de l’expertise scientifique : des produits non CMR sont peut-être plus dangereux que des produits CMR.
Aussi, la commission a émis un avis défavorable sur l’amendement n° 217 rectifié bis.
Concernant l’amendement n° 180, la commission considère qu’il est nécessaire de conserver la possibilité pour le ministre d’avoir une gamme de réponses face à un éventuel risque sanitaire et environnemental. La prescription particulière constitue un type de réponse qui peut être approprié : il s’agit d’imposer, par exemple, des conditions spécifiques d’utilisation ou de détention.
Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
S’agissant des amendements identiques nos 167 rectifié et 625 rectifié, la commission émet également un avis défavorable.
D’une part, ces amendements ne sont pas conformes au droit européen. (M. Le Cam s’exclame.) J’avancerai un autre argument, qui est aussi très important, mon cher collègue !
D’autre part, tels qu’ils sont rédigés, ces amendements « écrasent » la nouvelle rédaction du premier alinéa de l’article L. 253-7 du code rural et de la pêche maritime, qui permet au ministre de l’agriculture, dans l’intérêt de la santé publique ou de l’environnement, de prendre des mesures d’interdiction de certains produits.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll (Parti socialiste) : Je partage l’avis de la commission.
Nous venons d’avoir un débat sur l’ANSES au cours duquel la responsabilité du ministre a été mise en cause. Quand des règles et des mesures législatives permettent au ministre de décider, certains d’entre vous veulent les supprimer ! Essayons donc de garder dans ce débat toute la cohérence nécessaire !
Comme je l’ai souligné tout à l’heure, il se peut que le ministre ait des décisions politiques à prendre. Encore faut-il qu’il ait les moyens de le faire.
Vous le constatez, entre le débat sur l’ANSES et l’examen de ces amendements, vous êtes revenus sur ce que vous avanciez pourtant comme une justification pour ne pas transférer le pouvoir de décision à l’ANSES : maintenant, il ne faudrait pas que le ministre puisse décider ! Restons sur la même ligne. Il est des circonstances où le ministre doit pouvoir décider, et il assume. C’est ainsi.

M. Charles Revet : Je ne suis pas d’accord !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 217 rectifié bis.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 180.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 167 rectifié et 625 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : Mes chers collègues, il reste 194 amendements à examiner.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.