Agriculture, alimentation et forêt : Articles additionnels après l’article 12

Agriculture, alimentation et forêt : Articles additionnels après l’article 12

debate, 12/04/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 296, présenté par MM. Martin, Legendre, Trucy, Milon, Doublet et D. Laurent, Mme Deroche, MM. Pointereau, Garrec, Lefèvre, Gélard, Laménie, Dufaut, Grignon et B. Fournier, Mme Sittler, MM. Huré, du Luart et Revet, Mmes Des Esgaulx et Troendlé et MM. Dallier, Dulait, Beaumont, Vial, Buffet et Billard, est ainsi libellé :
Après l’article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L'article L. 111-3 du code rural et de la pêche maritime est abrogé.
II. – Après l'article L. 111-1-2 du code de l'urbanisme, il est rétabli un article L. 111-1-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 111-1-3. - Lorsque des dispositions législatives ou réglementaires soumettent à des conditions de distance l'implantation ou l'extension de bâtiments agricoles vis-à-vis des habitations occupées par des tiers, la même exigence d'éloignement est imposée à ces derniers pour toute nouvelle construction et tout changement de destination à usage non agricole nécessitant un permis de construire, à l'exception des extensions de constructions existantes.
« Il peut être dérogé aux règles du premier alinéa dans des conditions déterminées par décret. »
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 429 rectifié ter, présenté par MM. Labazée, Daudigny, Mazuir, Boutant, Lozach, Rome, J. Gillot, Krattinger et Miquel, est ainsi libellé :
Après l’article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le dernier alinéa de l’article L. 142-2 du code de l’urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« - dans le cadre de la protection et de la mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains définis par la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, pour les études nécessaires à l’élaboration du programme d’action et pour l’acquisition des terrains par les collectivités territoriales ou les établissements publics, leur aménagement et leur gestion en vue de la réalisation des objectifs définis par le programme d’action. »
La parole est à M. Georges Labazée.

M. Georges Labazée : L’amendement est défendu, monsieur le président.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Guillaume : Monsieur Labazée, votre irruption dans l’hémicycle un samedi matin me permet de démarrer la journée de belle façon en donnant un avis favorable sur votre amendement. Je vous remercie de votre présence dans cet hémicycle pour débattre du projet de loi sur l’agriculture que M. le ministre nous présente !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll (Parti socialiste) : Même avis !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 429 rectifié ter.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 12.
L'amendement n° 428 rectifié ter, présenté par MM. Labazée, Daudigny, Mazuir, Lozach, Boutant, Rome, J. Gillot, Krattinger et Miquel, est ainsi libellé :
Après l’article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans chaque département ayant délibéré en faveur de la politique prévue à l’article L. 143-1 du code l’urbanisme, un schéma départemental de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains peut être élaboré. Ce schéma départemental détermine les critères relatifs à la politique de protection des espaces agricoles et naturels périurbains, et définit les objectifs et moyens d’intervention à court et à long terme.
Le schéma départemental est élaboré par le président du conseil général. Après avis des collectivités territoriales concernées, de la région, et des chambres d’agriculture, il est approuvé par le président du conseil. Il fait l'objet d'une publication.
Un décret précise le contenu du schéma et les modalités de son élaboration.
Le schéma départemental est révisé selon la même procédure au moins tous les six ans.
La parole est à M. Georges Labazée.

M. Georges Labazée : Il est défendu, monsieur le président.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Guillaume : Cet amendement a été défendu rapidement, et c'est tout aussi rapidement que je formule un avis défavorable !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll (Parti socialiste) : Même avis !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 428 rectifié ter.
(L'amendement n'est pas adopté.)