Agriculture, alimentation et forêt : Article 12 bis
debate, 12/04/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1°A (nouveau) À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 121-16, après les mots : « le cas échéant, », sont insérés les mots : « par un expert foncier et agricole, » ;
1° Après l’article L. 123-4-1, il est inséré un article L. 123-4-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 123-4-2. – Le projet de nouvelle distribution parcellaire et de programme de travaux connexes d’amélioration foncière établi par la commission communale ou intercommunale d’aménagement foncier est soumis par le président du conseil général à une enquête publique organisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l’environnement, selon des modalités définies par décret en Conseil d’État. Ce projet tient compte du schéma régional de cohérence écologique mentionné à l’article L. 371-3 du code de l’environnement. » ;
2° L’article L. 126-5 est ainsi rédigé :
« Art. L. 126-5. – La détermination des zones de réglementation des boisements prévues à l’article L. 126-1 et les périmètres des communes comprises dans les zones où cette réglementation est appliquée sont soumis à une enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l’environnement et selon les modalités définies par décret en Conseil d’État. » ;
3° Le deuxième alinéa de l’article L. 152-1 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il fait l’objet d’une enquête publique réalisée selon les modalités prévues au chapitre Ier du titre Ier du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique. »
M. le président : L'amendement n° 775, présenté par M. Guillaume, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Alinéa 4
I. - Première phrase
Remplacer les mots :
Le projet de nouvelle distribution parcellaire et de programme de travaux connexes d'amélioration foncière
par les mots :
Le projet de nouveau parcellaire et de programme de travaux connexes de l'aménagement foncier agricole et forestier
II. - Seconde phrase
Supprimer cette phrase.
La parole est à M. Didier Guillaume, rapporteur.
M. Didier Guillaume : Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Stéphane Le Foll (Parti socialiste) : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 775.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 12 bis, modifié.
(L'article 12 bis est adopté.)
M. le président : Mes chers collègues, à la demande de M. le ministre, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix heures cinquante-cinq, est reprise à onze heures cinq.)
M. le président : La séance est reprise.