Agriculture, alimentation et forêt : Article 12 ter

Agriculture, alimentation et forêt : Article 12 ter

debate, 12/04/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Au 2° du II de l’article L. 122-3 du code de l’environnement, avant la deuxième occurrence des mots : « ou la santé humaine », sont insérés les mots : « , l’agriculture ».

M. le président : La parole est à M. Didier Guillaume, rapporteur.

M. Didier Guillaume : Nous avons créé cet article 12 ter en commission. Il porte notamment sur la compensation agricole, qui est un sujet très sensible et très important.
Le projet de loi évoquait la compensation écologique, et à juste titre ; il nous a semblé qu’il y manquait la compensation agricole. Nous avons beaucoup travaillé en commission, notamment avec MM. Lasserre, Dubois et Bailly, et il nous est apparu qu’un acte politique fort consisterait à inscrire la compensation agricole dans ce projet de loi.
Nous avons débattu sur les modalités de cette mise en place : la compensation doit-elle se faire en nature ou en argent, et dans quelles conditions ? Il nous a semblé qu’il n’était pas possible d’établir une compensation agricole en argent, et cela pour plusieurs raisons.
Tout d’abord, de quelle taxe proviendrait-elle et qui paierait ? Ensuite, ne risquerait-elle pas de déclencher des dérives ? Certains agriculteurs pourraient, en effet, accepter l’implantation de zones industrielles sur leurs terres pour pouvoir les vendre au prix fort et gagner ainsi de l’argent.

M. Jean Bizet : Cela paraît logique.

M. Didier Guillaume : Je ne fais pas un procès d’intention aux agriculteurs, mais cette dérive est possible.
Le point d’équilibre que nous avons trouvé en commission constitue un premier pas. Il s’agit d’établir une compensation agricole en nature en obligeant à un remplacement des terres agricoles. Cela peut être difficile dans certaines zones, voire impossible à certains endroits. Néanmoins, nous devons accepter ce premier pas, et je demande à la Haute Assemblée de le faire, comme l’a fait la commission, à l’unanimité, tous groupes confondus.
Nous reviendrons sur cette question entre la première et la deuxième lecture et nous discuterons avec le ministre et son cabinet pour continuer à avancer.
Mes chers collègues, je ne vous engage absolument pas à aller dans le sens de la compensation financière. Nous n’en avons pas la capacité, nous n’avons pas suffisamment travaillé sur le sujet, il peut y avoir des dérives et, surtout, ce ne serait pas un bon signal à envoyer aux agriculteurs.
En revanche, je vous engage à inscrire dans ce projet de loi la compensation agricole en nature, avec les imperfections et les difficultés que cela peut représenter. La politique qui consiste à avancer pas à pas est intéressante.
En effet, si nous inscrivons dans le texte l’article 12 ter, qui évoque pour la première fois dans un projet de loi la compensation agricole, la Haute Assemblée s’honorera d’avoir avancé, dans le pragmatisme, au service des agriculteurs et, surtout, des terres et du foncier.

M. Marc Daunis : Voilà qui est de bon aloi !

M. le président : Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 330 rectifié, présenté par M. César, Mme Lamure, MM. Pointereau, Sido, Hérisson et Houel, Mme Masson-Maret, MM. Billard, Hyest, Couderc et Milon, Mme Mélot, M. Savary et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
L’article L. 122-3 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Le 2° du II est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, avant la première et la troisième occurrence des mots : « ou la santé humaine », sont insérés les mots : « , l’agriculture » ;
b) Au second alinéa, avant les mots : « ou la santé humaine », sont insérés les mots : « , l’agriculture » ;
2° Le 3° du II est ainsi rédigé :
« 3° Les conditions dans lesquelles le ministre chargé de l’environnement et celui chargé de l’agriculture peuvent se saisir ou être saisis, pour avis, de toute étude d’impact. » ;
3° Au III, après les mots : « de l’article L. 122-1 », sont insérés les mots : « et celle compétente en matière d’agriculture, » ;
4° Le IV est ainsi rédigé :
« IV. – Si nécessaire, ce décret précise celles des décisions des autorités compétentes pour autoriser ou approuver le projet qui fixe les mesures destinées à éviter, réduire et, lorsque c’est possible, compenser les effets négatifs notables du projet sur l’environnement, l’agriculture ou la santé humaine. »
La parole est à M. Rémy Pointereau.

M. Rémy Pointereau : Je suis tout à fait d’accord avec ce que vient de dire M. le rapporteur sur les compensations agricoles. Toutefois, il faudra revoir assez vite la compensation écologique établie à un pour deux afin de trouver des solutions.

M. Didier Guillaume : Absolument. Nous ne pouvons pas le faire maintenant.

M. Rémy Pointereau : Cet amendement a pour objet l’évaluation environnementale et les études d’impact prévues dans ce projet de loi.
Il est nécessaire d’améliorer la prise en compte à chaque étape des études d’impact, afin que l’impact sur le potentiel économique agricole, sur les emplois directs et indirects et sur l’activité agricole soit évalué de manière cohérente, avec les impacts sur l’environnement ou la santé humaine.
L’agriculture profiterait ainsi de l’exigence « éviter, réduire et compenser » et, le cas échéant, pourrait disposer des moyens d’agir en vue de réparer les préjudices collectifs causés par les projets, notamment en négociant des mesures visant au rétablissement du potentiel collectif pour l’économie agricole et locale.
L’article L. 122-3 du code de l’environnement doit en outre être modifié s’agissant des modalités de saisine des autorités compétentes en matière d’environnement et d’agriculture.
Monsieur le rapporteur, vous avez donné un avis favorable à l’amendement de M. Mézard, pour lequel j’ai beaucoup d’estime, au motif qu’il parlait de ce qu’il connaissait.

Mme Nathalie Goulet : C’est un excellent argument !

M. Rémy Pointereau : J’espère qu’il en sera de même pour les amendements de tous ceux qui, dans cet hémicycle – ils sont nombreux –, connaissent bien leur sujet et savent de quoi ils parlent.

Mme Nathalie Goulet : Très bien !

M. le président : L'amendement n° 261 rectifié bis, présenté par M. Reichardt, Mmes Sittler, Troendlé et Primas, M. Beaumont, Mme Boog, MM. Cambon, Cardoux, Cléach, Delattre et Doligé, Mme Duchêne, MM. Ferrand, Gilles, Gournac et Houel, Mlle Joissains, MM. G. Larcher, Laufoaulu et Lefèvre, Mme Mélot et MM. Milon et Paul, est ainsi libellé :
Au début de cet article
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... – Au second alinéa du IV de l'article L. 122-1 du code de l'environnement, après le mot : « humaine » sont insérés les mots : « , si possible sur des friches naturelles, agricoles, forestières, artisanales, commerciales, industrielles, ».
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 787, présenté par M. Guillaume, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Rédiger ainsi cet alinéa :
Au troisième alinéa, trois fois, et au quatrième alinéa du II de l'article L. 122-3 du code de l'environnement, après les mots « sur l'environnement », sont insérés les mots : « , l'agriculture ».
La parole est à M. Didier Guillaume, rapporteur.

M. Didier Guillaume : Il est défendu, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 786, présenté par M. Guillaume, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - L’article L. 111-2 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 11° Appliquer des mesures d’évitement, de réduction et de compensation des effets dommageables à l’agriculture, d’un projet d’aménagement, d’ouvrages ou de documents de planification, lorsque des espaces à usage ou à vocation agricole sont utilisés. L’opérateur réalise ou fait réaliser des mesures de compensation agricole en nature dans le but de reconstituer l’économie agricole du territoire. »
La parole est à M. Didier Guillaume, rapporteur, pour présenter cet amendement et pour donner l’avis de la commission sur l’amendement n° 330 rectifié.

M. Didier Guillaume : L’amendement n° 786 a également été déjà défendu.
S'agissant de l'amendement n° 330 rectifié, je souhaite qu’il soit retiré au profit des amendements nos 787 et 786 de la commission. Du reste, je le répète, entre la première et la deuxième lecture, nous pourrons encore travailler sur ces questions.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll (Parti socialiste) : La commission des affaires économiques du Sénat a permis une avancée en intégrant dans les études d’impact la question agricole. Avec la santé et l’environnement, l’agriculture est, en effet, l’un des éléments dont il faut tenir compte dans ces documents.
Par ailleurs, en raison des décisions du Grenelle de l’environnement, la question de la compensation a un double aspect. Le mécanisme est le suivant. Dans un premier temps, la mise en place d’infrastructures provoque la perte de terres agricoles ; dans un second temps, la compensation environnementale d’espaces naturels pèse sur ces mêmes terres.
Il y a donc en quelque un double effet, ce qui pose un véritable problème pour la production agricole. En outre, les agriculteurs y voient un phénomène de stigmatisation très fort et difficile à accepter. Il est donc nécessaire de mener une évaluation de toutes les compensations environnementales faisant suite à l’installation d’infrastructures et d’établir un bilan en termes de milieu naturel. Nous devons trouver une méthode susceptible d’atténuer ce double effet.
Par ailleurs, l’article 12 ter introduit l’idée d’une compensation agricole liée à la perte de terres agricoles en cas de mise en œuvre d’infrastructures.
Dans les zones où l’on trouve des friches, la compensation est facile. Toutefois, dans des zones où l’urbanisme et les infrastructures exercent une forte pression sur le foncier agricole, cela devient extrêmement difficile.
Par exemple, comment compenser la perte de surfaces agricoles en Île-de-France ? Comment fait-on dans cette région pour compenser la perte de surfaces agricoles en recréant de telles surfaces ? C’est une vraie question. Où le fait-on ? Est-on capable de le faire aux mêmes endroits ? La difficulté est immense.
En ce qui concerne les friches, je souligne qu’il existe actuellement de véritables projets, qui commencent d'ailleurs à se mettre en place dans certaines régions, de reconquête par des activités maraîchères ou agricoles, par exemple sur les anciens terrains militaires ou bases aériennes. Ce n’est pas là directement de la compensation : c’est de la reconquête des friches.
Je comprends donc tout à fait l’objectif qui est posé par le rapporteur et l’ensemble de la commission sur cette question de la compensation agricole et le souhait qui a été exprimé de manière très claire de l’intégrer dans la loi. Cela étant, compte tenu des difficultés que je viens d’évoquer, vous comprendrez qu’il ne soit pas possible au Gouvernement de donner un avis favorable à cet amendement.
La position du Gouvernement se fonde sur un certain nombre d’éléments. Premièrement, l’agriculture a été intégrée dans les études d’impact. Deuxièmement, nous allons engager un travail sur les évaluations liées à la compensation actuelle. Troisièmement, nous allons travailler sur la question des lieux à trouver pour les compensations – c’est la grande question liée aux friches –, et établir un rapport afin de faire avancer les choses.
D’ici à la deuxième lecture, nous allons de toute façon progresser dans la réflexion, afin de régler le problème en termes législatifs. Cependant, il faut que la loi, une fois votée, puisse s’appliquer, sinon elle n’est pas très utile...
C’est pourquoi, compte tenu de l’ensemble des éléments qui ont été introduits au cours du débat, le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat sur cet amendement. Je tenais à préciser de la manière la plus claire possible les conditions dans lesquelles s’exprime cette position.

M. le président : La parole est à M. Didier Guillaume, rapporteur.

M. Didier Guillaume : Monsieur le ministre, je veux vous remercier, au nom de la Haute Assemblée, de votre ouverture d’esprit et de l’avis de sagesse que vous avez émis sur ces amendements. Nous allons travailler.
En voulant aller vite tout à l’heure, j’ai omis deux précisions très importantes.
Premièrement, nous inscrivons la compensation agricole dans le code rural. C’est un point essentiel.
Deuxièmement, jusqu’alors, les études d’impact prenaient uniquement en compte les aspects liés à la santé et à l’environnement. Or, au travers de l’amendement n° 787, nous y ajoutons l’agriculture. Ce faisant, nous plaçons donc l’agriculture et l’environnement sur le même plan.
Ce sont les deux avancées fortes que nous avons introduites en commission. C'est la raison pour laquelle, je le répète, je demande le retrait de l’amendement n° 330 rectifié, comme j’aurai demandé celui de l’amendement n° 261 rectifié bis, s’il avait été défendu, au profit des deux amendements qui ont été adoptés à l'unanimité par la commission des affaires économiques.

M. le président : La parole est à M. Gérard Bailly, pour explication de vote.

M. Gérard Bailly : Je salue l’effort qui a été fait par notre rapporteur pour trouver une solution. Je salue aussi M. le ministre pour la volonté qu’il a exprimée de progresser dans ce domaine. Toutefois, ce n’est qu’un motif de satisfaction et, bien sûr, je voterai l’amendement n° 330 rectifié.
Je regrette d'ailleurs que l'amendement n° 261 rectifié bis n’ait pas été défendu, car c’était selon moi un excellent amendement. Monsieur le ministre, vous avez parlé il y a quelques instants de réhabilitation de friches.
Or le texte de cet amendement précisait : « si possible sur des friches naturelles, agricoles, forestières, artisanales, commerciales, industrielles ». C’est pourquoi je me demande s’il ne serait pas possible de rectifier la proposition du rapporteur M. Guillaume en y adjoignant cette disposition pour, justement, monsieur le ministre, donner corps à vos propos.

M. Didier Guillaume : Non !

M. Gérard Bailly : Réservons donc ce sujet jusqu’à la deuxième lecture, de manière à pouvoir affiner les solutions.

M. Didier Guillaume : Oui !

M. Gérard Bailly : Néanmoins, je voudrais que l’on avance un peu. C’était un bon amendement, et l’ajouter aurait permis de préciser les choses, d’autant que M. le ministre m’a, dans ses propos précédents, tendu la perche…

M. le président : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet : J’aurais volontiers, mais la communication entre les groupes n’est pas toujours excellente, cosigné l'amendement n° 261 rectifié bis. En effet, la compensation, notamment environnementale, n’est pas prévue sur les friches naturelles, agricoles, forestières, artisanales, commerciales et industrielles. Cet amendement est donc relativement important, d’autant que M. le ministre a effectivement plusieurs fois évoqué ce problème.
Voyant que les signataires de cet amendement n’étaient pas présents en séance, j’avais demandé au rapporteur s’il était possible que la commission le reprenne. Il a considéré que c’était un amendement purement urbanistique, si j’ose dire, et qu’il n’avait pas lieu d’être. Toutefois, les explications qu’a données M. le ministre sur les friches nous ramènent au sujet, avec la double peine de la compensation environnementale.
Monsieur le ministre, vous nous avez dit que vous alliez travailler sur ce sujet. Je pense que la solution est assez simple : elle consiste en une petite amélioration de l’article L. 122-1 du code de l’environnement par l’insertion des dispositions de cet amendement n° 261 rectifié bis.
À mon avis, cette mesure simple permettrait de gagner, ou en tout cas d’épargner un certain nombre de terres agricoles et d’éviter cette double peine dont vous avez parlé, qui existe et qui pourrait ainsi être largement compensée. Dans nos territoires, les friches industrielles, malheureusement, sont nombreuses et, souvent, on ne sait pas quoi en faire.

M. le président : La parole est à M. Daniel Dubois, pour explication de vote.

M. Daniel Dubois : Je salue la synthèse qu’a faite M. le rapporteur. Nous avons travaillé au sein de la commission des affaires économiques sur le sujet, et un accord unanime a été trouvé pour intégrer la compensation agricole dans le texte.
J’ai écouté avec beaucoup d’attention M. le ministre. Le diagnostic est très clairement partagé. On consomme un hectare, on compense avec deux hectares, ce qui veut dire que l’agriculture en perd trois. Il y a donc un triple effet et une double peine.
Cela étant, les solutions ne sont pas si évidentes que cela et il va falloir encore y réfléchir entre la première et la deuxième lecture. La prise en compte des problématiques agricoles est indispensable, et elle s’inscrit complètement dans le souci du Gouvernement de préserver les terres agricoles.
Quel type de solutions peut-on dégager ? Comment les trouvera-t-on ? Je ne sais pas quand aura lieu la deuxième lecture,…

M. Stéphane Le Foll (Parti socialiste) : En juin prochain !

M. Daniel Dubois : … mais cela signifie qu’il va falloir bien travailler entre la première et la deuxième lecture.
J’émettrai un vœu, monsieur le ministre : ne gérons pas la loi Grenelle comme la loi Littoral, dont les dispositions sont entièrement sanctuarisées et ne permettent aucune évolution !

Mme Nathalie Goulet : Et la loi ALUR !

M. le président : La parole est à M. Marc Daunis, pour explication de vote.

M. Marc Daunis : La méthode qui nous est proposée est particulièrement intéressante et bienvenue, puisqu’elle a permis d’allier cohérence, sens et pragmatisme. Face à la diversité des enjeux, nous avons constaté qu’il ne pouvait y avoir de réponse unique. Compensation agricole d’un côté, compensation environnementale de l’autre : comment effectuer la synthèse en fonction des territoires ?
Peut-être pourrions-nous réfléchir au cours de la deuxième lecture à une compensation globale, en nous appuyant sur les bilans qui sont à notre disposition. Ainsi, le bilan environnemental global permet une adaptation en fonction des enjeux locaux. Sans perdre de vue notre objectif, nous pourrions jouer sur les variables environnementales ou agricoles en fonction des enjeux du territoire concerné. Cette notion de compensation globale peut être une bonne porte de sortie si l’on veut, là encore, garder sens, cohérence et pragmatisme.

Mme Nathalie Goulet : Excellent !

M. le président : Monsieur Pointereau, l’amendement n° 330 rectifié est-il maintenu ?

M. Rémy Pointereau : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 330 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 787.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 786.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 12 ter, modifié.
(L'article 12 ter est adopté.)