Agriculture, alimentation et forêt : Articles additionnels après l'article 12 ter

Agriculture, alimentation et forêt : Articles additionnels après l'article 12 ter

debate, 12/04/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 300 rectifié, présenté par M. César, Mme Lamure, MM. Pointereau, Sido, Hérisson et Houel, Mme Masson-Maret, MM. Billard, Hyest, Couderc et Milon, Mme Mélot, M. Savary et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Après l’article 12 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La section 1 du chapitre II du titre Ier du livre Ier du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 112-3-... ainsi rédigé :
« Art. L. 112-3-... Lorsque des projets d’aménagement, d’ouvrages ou de document de planification opèrent une réduction des espaces agricoles, l’autorité responsable du projet produit une étude d’impact agricole précisant les mesures prises pour éviter, réduire et, le cas échéant, compenser les effets négatifs sur les espaces et les exploitations agricoles, y compris la perte de potentialité agricole du territoire impacté. »
La parole est à M. Rémy Pointereau.

M. Rémy Pointereau : Afin de veiller à une consommation économe du foncier, il est proposé que les maîtres d’ouvrage de tout projet d’aménagement, d’ouvrages ou de documents de planification opérant une réduction d’espaces agricoles réalisent une étude d'impact agricole permettant de préciser les mesures destinées à éviter, réduire et, le cas échéant, compenser les effets négatifs sur les espaces et exploitations agricoles.
Au-delà des impacts directs, un prélèvement foncier entraîne en effet une perte globale de production agricole pour le territoire concerné.
Cette perte, qui n’est compensée ni par les indemnisations individuelles ni par les procédures d’aménagement foncier, peut remettre en cause les filières amont – baisse des achats de matériels et véhicules agricoles, de produits phytosanitaires et d’engrais… – et aval – volume moindre à stocker pour les organismes collecteurs, nombre d’animaux plus réduit pour les abattoirs, approvisionnement compromis pour les industries agroalimentaires… –, donc entraîner une diminution de l’activité économique en général.
Il importe d’évaluer ces impacts et de trouver avec les maîtres d’ouvrage les moyens de les compenser.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Guillaume : Il s'agit d’un bon amendement. Toutefois, il est satisfait par l'amendement n° 787 de la commission précédemment adopté, qui vise à prendre en compte les aspects agricoles dans les études d’impact.

M. le président : Monsieur Pointereau, l'amendement n° 300 rectifié est-il maintenu ?

M. Rémy Pointereau : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 300 rectifié est retiré.
Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 331 rectifié, présenté par M. César, Mme Lamure, MM. Pointereau, Sido, Hérisson et Houel, Mme Masson-Maret, MM. Billard, Hyest, Couderc et Milon, Mme Mélot, M. Savary et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Après l’article 12 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le deuxième alinéa du I de l’article L. 146-4 du code de l’urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux dispositions du premier alinéa du présent I, peuvent être autorisées les constructions ou installations, non mentionnées au deuxième alinéa, nécessaires aux exploitations agricoles et forestières, à la pêche et aux cultures marines, en dehors de la bande littorale de cent mètres mentionnée au III, avec l’accord du représentant de l’État dans le département après avis de la commission départementale compétente en matière de nature, de paysages et de sites. Cet accord est refusé si les constructions ou installations sont de nature à porter atteinte à l’environnement ou aux paysages. À l’exception des destinations énoncées au présent alinéa, le changement de destination de ces constructions ou installations est prohibé. Le présent alinéa n’est pas applicable aux constructions à usage d’habitation. »
La parole est à M. Rémy Pointereau.

M. Rémy Pointereau : Afin d’éviter toute opération de construction isolée, tout le territoire de la commune soumis à la loi Littoral est affecté par le principe de la continuité avec le village existant.
La dérogation en faveur de l’agriculture issue de la loi du 9 juillet 1999 demeure particulièrement encadrée : elle ne concerne que les activités agricoles génératrices de nuisances qui sont incompatibles avec le voisinage des zones habitées, à condition que les constructions projetées soient en dehors des espaces proches du rivage. Cette dérogation n'est donc pas applicable aux constructions agricoles qui n’entraînent pas de nuisances, mais qui sont nécessaires à l’activité agricole, telles que des serres ou des hangars de stockage.
Pour être autorisées, les extensions d’urbanisation en discontinuité des villages devraient répondre, d’une part, au critère de la nécessité d’implantation au moyen d’une interprétation stricte dans le cadre d’une telle dérogation, et, d’autre part, à des prescriptions paysagères.
Les constructions ainsi autorisées ne pourraient jamais avoir d’autres destinations que celles qui sont prévues par la loi Littoral.
Par ailleurs, la présente dérogation ne s’appliquerait pas dans l’espace le plus fragile et le plus protégé qu’est la bande des cent mètres et ne concernerait pas les constructions à usage d’habitation.

M. le président : L'amendement n° 538, présenté par M. Dubois, Mme N. Goulet et M. Guerriau, est ainsi libellé :
Après l’article 12 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le deuxième alinéa du I de l’article L. 146-4 du code de l’urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« De même, les constructions ou installations nécessaires aux activités agricoles ou forestières compatibles avec le voisinage des zones habitées peuvent être autorisées, en dehors des espaces proches du rivage, avec l’accord du préfet après avis de la commission départementale compétente en matière de nature, de paysages et de sites, et du conservatoire du littoral et des rivages lacustres. Cet accord est refusé si les constructions ou installations sont de nature à porter atteinte à l’environnement ou aux paysages. »
La parole est à M. Daniel Dubois.

M. Daniel Dubois : Avec cet amendement, nous allons reparler du littoral et de l’agriculture.
Les activités agricoles de proximité – je pense à celles qui bénéficient d’une AOC, en particulier aux moutons de pré-salé – se trouvent confrontées à une difficulté majeure : l’amélioration des bâtiments d’élevage. Pour être autorisé à procéder à de tels travaux, il faut que le bâtiment génère des nuisances.
Reconnaissez tout de même, mes chers collègues, que cela revient à se prévaloir – le mot est peut-être un peu fort – de sa propre turpitude ! Finalement, la loi soutient celui qui est en faute. Celui qui respecte les normes, qui possède des bâtiments parfaitement assainis, ne peut pas procéder à des aménagements de son bâtiment, même si son activité agricole, qui peut être reconnue comme une AOC, se trouve sur le territoire concerné !
La FNE, que j’ai interrogée, est tout à fait d’accord avec nous sur le sujet. Elle considère qu’il faudrait permettre aux agriculteurs qui n’entraînent pas de nuisances, plutôt qu’à ceux qui en causent, d’améliorer leurs bâtiments.

M. Jean Bizet : C’est du bon sens !

M. Daniel Dubois : C'est un véritable problème. Actuellement, il faut être en faute pour pouvoir faire quelque chose !

M. Jean-Jacques Mirassou : Ce n’est pas nouveau !

M. Daniel Dubois : La loi nous pousse à nous mettre en défaut au regard de la réglementation.
Je propose donc d’inscrire dans la loi cette amélioration de bon sens, qui, de plus, ne pose pas de problème au secrétariat de la FNE et favorise à la fois l’agriculture, les AOC et l’entretien du littoral.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Guillaume : Monsieur le président, je suis dans une situation paradoxale, que M. Dubois connaît déjà.
Précédemment, j’ai donné un avis favorable à un amendement qui ne concernait que la loi Littoral et l’urbanisme, et pas l’agriculture. Cette fois, je vais donner un avis défavorable à ces amendements relatifs à l’agriculture et à la loi Littoral !
Il faudra revenir sur ce sujet. Des exceptions à la loi Littoral existent déjà. Par exemple, la construction d’une porcherie sur l’île d’Yeu peut se faire en dehors de la zone des 100 mètres, en raison des nuisances causées aux habitants.
Je l’ai déjà dit, je peux accepter un amendement portant sur la loi Littoral pour les hameaux, mais pas plus. Nous n’allons pas réécrire la loi urbanisme ou la loi ALUR !
Monsieur Dubois, je vous demande donc de retirer votre amendement ; à défaut, j’émettrai, peut-être à regret, un avis défavorable. Nous aurons l’occasion de reparler de ce sujet en deuxième lecture, notamment à propos des amendements de M. Bizet et de Mme Herviaux. Nous ne pouvons pas, me semble-t-il, revenir sur la loi urbanisme, même si votre amendement est de bon sens, comme les paysans sont des gens de bon sens.
Enfin, mon avis est le même s’agissant de l’amendement n° 331 rectifié présenté par M. Pointereau : je demande son retrait, faute de quoi j’émettrai un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll (Parti socialiste) : Même avis de bon sens !

M. le président : Monsieur Dubois, l'amendement n° 538 est-il maintenu ?

M. Daniel Dubois : J’ai bien écouté M. le rapporteur et je l’ai regardé dans les yeux : je suis persuadé qu’il pense le contraire de ce qu’il dit ! (Sourires.)

M. Didier Guillaume : Vous ne pouvez pas imaginer ce que je pense !

M. Marc Daunis : Les yeux dans les yeux ? Cela devient torride ! (Nouveaux sourires.)

M. Daniel Dubois : La situation est ubuesque. Vous poussez les paysans de ces territoires à se mettre en contradiction avec la loi pour obtenir des autorisations. Voilà quelle est la conséquence de la loi.

M. Didier Guillaume : Nous en reparlerons !

M. Daniel Dubois : Puisque M. le rapporteur prend l’engagement de reparler de cette question, je retire mon amendement, monsieur le président.

M. Didier Guillaume : C'est du bon sens paysan de la Somme !

M. le président : L'amendement n° 538 est retiré.
Monsieur Pointereau, l'amendement n° 331 rectifié est-il maintenu ?

M. Rémy Pointereau : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 331 rectifié est retiré.
L'amendement n° 332 rectifié, présenté par M. César, Mme Lamure, MM. Pointereau, Sido, Hérisson et Houel, Mme Masson-Maret, MM. Billard, Hyest, Couderc et Milon, Mme Mélot, M. Savary et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Après l’article 12 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l’article L. 146-5 du code de l’urbanisme, après les mots : « de caravanes », sont insérés les mots : « ainsi que de terrains à vocation de logements temporaires pour les salariés saisonniers agricoles dans le cadre d’une activité agricole le nécessitant ».
La parole est à M. Rémy Pointereau.

M. Rémy Pointereau : Je le retire également, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 332 rectifié est retiré.
L'amendement n° 82 rectifié bis, présenté par M. Revet, Mmes Morin-Desailly et Sittler, MM. J. Boyer, Darniche et Portelli et Mme Boog, est ainsi libellé :
Après l’article 12 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Quelle que soit la forme juridique retenue pour la gestion d’une exploitation agricole, s’il y a agrandissement, toute opération foncière est assujettie aux règles de contrôle déterminées par la loi.
Cet amendement n'est pas soutenu.