Agriculture, alimentation et forêt : Article 13 (suite)
debate, 12/04/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L'amendement n° 10 rectifié sexies, présenté par MM. Mirassou, Bérit-Débat, Courteau, Vaugrenard, M. Bourquin et Navarro, Mme Bataille, M. Carrère, Mme Espagnac, MM. Patriat et Auban, Mmes M. André, Cartron, Nicoux, Claireaux, Printz et Génisson, MM. Pastor, Piras, Vandierendonck, Cazeau et Labazée, Mme Herviaux, MM. Kerdraon, Mazuir, Chastan, Rainaud, Mohamed Soilihi et Krattinger, Mme Bourzai, M. Le Menn, Mme D. Michel et MM. Sutour, Roger, Botrel, Jeannerot et Peyronnet, est ainsi libellé :
Alinéa 30
Remplacer les mots :
deux associations agréées de protection de l’environnement
par les mots :
un représentant des associations agréées de protection de l’environnement et un représentant des fédérations départementales ou interdépartementales des chasseurs
La parole est à M. Jean-Jacques Mirassou.
M. Jean-Jacques Mirassou : Cet amendement concerne la composition des conseils d’administration des SAFER. Nous avons compris, à travers les explications du ministre et du rapporteur, que l’objectif du projet de loi était de leur permettre de favoriser l’installation de jeunes agriculteurs, mais aussi de faire valoir le souci d’aménagement de l’espace rural qui est mis en avant dans l’ensemble du texte. C’est d’ailleurs ce souci qui m’anime dans la défense du présent amendement.
En effet, en Haute-Garonne comme ailleurs, à l’occasion des remembrements, nous avons subi la suppression de kilomètres de haies. Cette suppression s’est traduite par l’érosion des sols agraires et la disparition d’une grande partie de la faune. Les représentants des communes rurales que j’ai rencontrés ont également évoqué l’état de certains points d’eau et terrains arborés. Il nous semble donc important de garantir la bonne conservation du biotope.
Le projet de loi prévoit que les conseils d'administration des SAFER devront comporter des représentants de deux associations agréées de protection de l’environnement. Comme, par ailleurs, le principe d’un plafond indépassable de vingt-quatre membres a été évoqué, nous proposons que les conseils d'administration des SAFER comportent plutôt un représentant des associations agréées de protection de l’environnement et un représentant des fédérations départementales ou interdépartementales des chasseurs, structures qui ont fait la démonstration, dans le cadre des conventions Agrifaune, qu’elles prenaient en considération la problématique de la conservation du biotope.
M. le président : Les amendements nos 347 rectifié bis et 361 rectifié sont identiques.
L'amendement n° 347 rectifié bis est présenté par MM. Poniatowski, G. Larcher, Longuet, Cardoux, du Luart, Beaumont, Billard, Martin, Trillard, Carle, Hérisson, Doublet et D. Laurent, Mme Lamure, MM. Couderc et Pierre, Mme Cayeux, M. Savary et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire.
L'amendement n° 361 rectifié est présenté par MM. Mézard, Collin, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collombat, Fortassin, Hue, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 30
Compléter cet alinéa par les mots :
et deux représentants de fédérations départementales ou interdépartementales des chasseurs
La parole est à M. Jean Bizet, pour présenter l'amendement n° 347 rectifié bis.
M. Jean Bizet : L’amendement de Jean-Jacques Mirassou n’est pas mal, mais celui que je présente est deux fois meilleur puisqu’il prévoit que les conseils d'administration des SAFER devront comporter non pas un mais deux représentants de fédérations départementales ou interdépartementales des chasseurs. (Sourires.)
M. le président : La parole est à M. Yvon Collin, pour présenter l'amendement n° 361 rectifié.
M. Yvon Collin : Je partage également le souci d’intégrer des représentants des chasseurs dans les conseils d'administration des SAFER. Il me semble pertinent de profiter de la réforme de leur gouvernance pour y associer tous les acteurs du monde rural, dont les chasseurs font bien entendu pleinement partie.
On ne peut pas demander aux chasseurs de s’impliquer activement, et toujours davantage, dans la gestion de l’espace rural sans les faire siéger au sein des instances décisionnaires.
Je salue d’ailleurs l’initiative de mes collègues Jean-Jacques Mirassou – grand chasseur et grand pêcheur devant l’Éternel ! (Sourires.) – et Ladislas Poniatowski, qui ont fait adopter en commission un amendement très judicieux, tendant à faire entrer des représentants des fédérations départementales ou interdépartementales de chasseurs dans la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers, la CDPENAF.
Poursuivons cette intégration des chasseurs là où leur expérience du terrain peut être utile, pour ne pas dire indispensable. Tel est le cas en matière d’aménagement foncier.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Guillaume : Il faut se poser la question de savoir s’il est vraiment intéressant de faire entrer les fédérations de chasse dans les conseils d’administration des SAFER, qui sont composés de vingt-quatre membres ? Et si la réponse est oui, combien faut-il en faire siéger ? Sur ce point, je pense que certains de nos collègues vont un peu trop loin.
On peut considérer que, comme l’a dit M. Mirassou, les chasseurs ont un rôle à jouer dans la gestion des biotopes. Par parallélisme des formes, la commission des affaires économiques ayant fait entrer les fédérations de chasse dans les CDPENAF, je propose qu’elles puissent siéger au sein des conseils d’administration des SAFER. Toutefois, je ne peux pas donner un avis favorable sur les amendements tendant à accorder deux sièges à ces fédérations, ce qui reviendrait à en faire les seules représentantes des associations de défense de la nature.
J’émets donc un avis défavorable sur les amendements identiques nos 347 rectifié bis et 361 rectifié. S’agissant de l’amendement n° 10 rectifié sexies, je m’en remets à la sagesse – légendaire ! – de la Haute Assemblée.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Stéphane Le Foll (Parti socialiste) : Le changement de gouvernance des SAFER nous a conduits à mettre en place trois collèges : le premier pour les professionnels de l’agriculture, le deuxième pour les collectivités territoriales, le troisième réunissant les représentants de l’État, des actionnaires de la société et, au minimum, de deux associations agréées de protection de l’environnement.
Nous avons décidé d’introduire ces dernières parce que, parmi les objectifs assignés aux SAFER, figurent bien sûr les questions liées à l’installation et à l’accès au foncier, mais aussi des dimensions environnementales. En effet, dans le cadre du remembrement, des actions qui ont été conduites ont eu des conséquences sur l’environnement – M. Mirassou en a évoqué certaines. Il est évidemment tout à fait possible que des associations de chasseurs puissent siéger au titre de ce troisième collège.
Cependant, je ne voudrais pas laisser penser que, dans les SAFER, outils de gestion du foncier agricole et d’installation des jeunes agriculteurs qui comportent des aspects environnementaux, la question de la chasse, qui a été intégrée dans les CDPENAF, puisse être un enjeu de la gouvernance.
Je suis parfaitement conscient du rôle d’intérêt général et de service public de plus en plus important joué par la chasse, ne serait-ce qu’en termes de régulation des populations d’animaux sauvages – ce qui ne va pas sans poser de questions par rapport à la conception de la chasse comme loisir qui a prévalu jusqu’ici –, mais il va falloir trouver un équilibre. J’ai toujours défendu la place des chasseurs, mais je ne peux pas donner mon accord à la participation des associations de chasseurs à la gouvernance des SAFER.
J’émets donc un avis défavorable sur l’amendement n° 10 rectifié sexies, et a fortiori sur les amendements identiques nos 347 rectifié bis et 361 rectifié. En effet, si ces derniers étaient adoptés, les chasseurs deviendraient les seuls représentants des associations de défense de l’environnement. Vous avouerez, monsieur Bizet, que vous poussez le bouchon un peu loin…
M. Jean Bizet : Pourtant, ce n’est pas du tout mon style ! (Sourires.)
M. Stéphane Le Foll (Parti socialiste) : Effectivement ! Jusqu’ici, vous avez été d’une modération remarquable, mais là, vous avez légèrement débordé. Promettez-moi que ce sera la dernière fois ! (Nouveaux sourires.)
M. le président : La parole est à M. Daniel Dubois, pour explication de vote.
M. Daniel Dubois : Nous avons déjà eu ce débat au sein de la commission des affaires économiques. Nous avions, en commission, déposé un amendement similaire, mais nous l’avons ensuite retiré, considérant qu’un accord s’était dégagé pour qu’un représentant des chasseurs siège au conseil d’administration des SAFER. Cela dit, aller jusqu’à deux représentants paraît discutable…
Je tiens tout de même à souligner que les fédérations départementales des chasseurs jouent un rôle extrêmement important dans la protection de l’environnement, menant de très nombreuses actions en ce sens. Permettez-moi de citer l’exemple de la fédération départementale des chasseurs de la Somme : elle conduit tous les ans, de concert avec le conseil général de la Somme – je rappelle que son président est de votre sensibilité politique, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur –, une opération « Somme propre », à laquelle sont associées les communes et les intercommunalités, pour nettoyer l’ensemble du territoire. Moi, je ne connais aucune association de défense de l’environnement qui soit capable de mener à bien une telle action !
Il est donc tout à fait cohérent que les fédérations des chasseurs soient représentées au sein de différents organismes, y compris les CDPENAF.
J’ai bien noté qu’il avait été convenu de réfléchir, entre la première et la deuxième lecture, à un accord de principe entre M. le rapporteur, le ministère et le groupe d’études sur la chasse afin de trouver un point d’équilibre. Par conséquent, nous voterons l’amendement présenté par Jean-Jacques Mirassou qui nous paraît prendre en compte cet équilibre.
M. le président : La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour explication de vote.
Mme Marie-Christine Blandin : Les écologistes ne voteront pas l’amendement de Jean-Jacques Mirassou.
Je me réjouis d’avoir entendu invoquer l’argument de la sauvegarde et de la restauration des haies. En effet, j’ai été la seule présidente de région des Verts entre 1992 et 1998 : c’est avec les associations de défense de l’environnement et les chasseurs – oui, et les chasseurs ! – que nous avons engagé le premier programme français de restauration de corridors verts pour que circule la faune. Je n’ai donc aucun état d’âme et ne peux être soupçonnée d’intégrisme sur ce sujet.
Pourquoi ne voterons-nous pas cet amendement ? Tout simplement parce que les associations de chasse, par la plume de M. Mirassou, réclament le beurre et l’argent du beurre. Quand des associations de protection de l’environnement peuvent intervenir à l’école, comme le prévoit la loi, les chasseurs se précipitent pour se revendiquer comme des défenseurs de l’environnement et n’acceptent pas qu’on leur conteste cette qualité. Alors, monsieur Mirassou, puisque les fédérations de chasseurs font partie des associations de protection de l’environnement, point n’est besoin d’accorder à celles-là une place de droit parmi celles-ci au sein des conseils d’administration : sur le terrain, les chasseurs seront évidemment reconnus comme des défenseurs de l’environnement !
Bien entendu, nous ne suivrons pas non plus M. Bizet qui joue au « Monsieur Plus » dans cette affaire ! (Sourires.)
M. le président : La parole est à M. Jean Bizet, pour explication de vote.
M. Jean Bizet : Je me réjouis des propos tenus par M. le rapporteur, qui a bien souligné que la chasse était désormais indissociable de la gestion de l’espace rural. Il a même été précisé que les chasseurs étaient des acteurs de la biodiversité de nos territoires. Si je ne suis pas chasseur comme M. Mirassou – personne n’est parfait ! –, j’ai régulièrement l’occasion de rencontrer les chasseurs de gibier d’eau de la baie du Mont-Saint-Michel, qui font preuve d’une grande technicité et gèrent avec une grande pertinence un biotope tout à fait particulier, identique à celui de la baie de Somme.
L’amendement de l’ensemble du groupe UMP, déposé par M. Poniatowski avait pour but de « pousser » celui de M. Mirassou. Le rapporteur ayant émis un avis positif sur l’amendement de M. Mirassou,…
M. Didier Guillaume : Un avis de sagesse !
M. Jean Bizet : … je retire le nôtre.
M. le président : L’amendement n° 347 rectifié bis est retiré.
La parole est à M. Yvon Collin, pour explication de vote.
M. Yvon Collin : Compte tenu des positions exprimées par M. le rapporteur et par M. le ministre, nous nous rallierons à l’amendement de M. Mirassou, qui est moins ambitieux mais qui me paraît promis à un avenir meilleur ! (Sourires.) Je retire donc l’amendement n° 361 rectifié.
M. le président : L’amendement n° 361 rectifié est retiré.
La parole est à M. Jean-Jacques Mirassou, pour explication de vote.
M. Jean-Jacques Mirassou : Je souhaite répondre à l’interpellation qui m’a été lancée en rappelant que les chasseurs s’intéressent d’autant plus à ce dossier que la loi sur la chasse les a consacrés officiellement comme des acteurs de la biodiversité.
Dans le département du Gers, par exemple, 4 euros par mètre ont été consacrés par le conseil général à la replantation des haies et 2 euros par la fédération des chasseurs. Il me semble que l’on pourrait s’épargner de telles dépenses en veillant, de manière en quelque sorte prophylactique, à éviter la destruction des haies. Ma proposition n’a pas d’autre but.
Pour rassurer mes collègues, j’ajoute que je représente un département à la fois agricole et industriel. Je m’intéresse donc simultanément à ce qui se passe dans le monde agricole tout en suivant de près comment on fait pousser les Airbus ! (Sourires.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 10 rectifié sexies.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : L’amendement n° 206 rectifié, présenté par M. Savary, Mme Bruguière, MM. Cambon, Cardoux, Cointat, Houel, Huré, Laménie, Lefèvre et Longuet et Mme Masson-Maret, est ainsi libellé :
Alinéa 30
Compléter cet alinéa par les mots :
ou, à défaut, des institutions intervenant dans le domaine de la protection de l’environnement
Cet amendement n’est pas soutenu.
L’amendement n° 137, présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 34
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
« Cette participation au capital social fait l’objet d’une convention qui précise les actions que les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural mènent pour le bénéfice de cette participation. »
La parole est à M. Joël Labbé.
M. Joël Labbé : Les SAFER sont confirmées dans leur rôle et c’est vraiment une bonne chose ! La gouvernance des SAFER est modifiée : c’est encore une très bonne chose ! Enfin, les collectivités territoriales participeront à la gouvernance des SAFER. Nous avons beaucoup entendu dire, hier, que les élus locaux allaient perdre un peu de pouvoir en matière d’urbanisme. Eh bien, dans ce domaine, les élus locaux auront un rôle extrêmement fort et extrêmement noble à jouer !
Nous proposons que la convention de partenariat porte sur les actions menées spécifiquement grâce aux ressources mobilisées en capital social.
Dans son rapport annuel, la Cour des comptes a d’ailleurs recommandé le développement des partenariats avec les collectivités territoriales. Elle pointe ainsi une « faible activité dans les métiers de base des SAFER ». Les primo-installations ne représenteraient que 10 % du total des rétrocessions.
Traduire la participation des collectivités au capital social par une convention précisant les actions à mener contribuerait sans aucun doute à réinvestir la mission première de l’installation agricole, souhaitée par ces mêmes collectivités.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Guillaume : Favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Stéphane Le Foll (Parti socialiste) : Sagesse.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 137.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : L’amendement n° 139, présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 34
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Une convention de partenariat peut être établie avec la ou les collectivités territoriales et les établissements publics fonciers d’État correspondant à la zone d’action de la société d’aménagement foncier et d’établissement rural pour une meilleure collaboration territoriale. »
La parole est à M. Joël Labbé.
M. Joël Labbé : Pour faciliter le déploiement des dispositifs de portage foncier pour les collectivités, il faudrait pouvoir en réduire le coût. L’affectation d’une partie de la taxe d’équipement perçue par les établissements publics fonciers serait utile à ce titre.
Déjà, afin d’assurer l’utilisation la plus adéquate possible du foncier et une répartition efficace entre le foncier dédié à la construction et le foncier dédié aux activités agricoles, la collaboration entre les établissements publics fonciers et les SAFER a été inscrite dans la loi pour l’accès au logement et à un urbanisme rénové.
Nous souhaitons qu’elle soit étendue aux collectivités par le biais de conventions tripartites.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Guillaume : Mon cher collègue, votre amendement est totalement satisfait par les articles 68 et 69 de la loi ALUR. Je vous demande donc de bien vouloir le retirer. Sinon, je serai contraint d’émettre un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Stéphane Le Foll (Parti socialiste) : Même avis.
M. le président : Monsieur Labbé, l'amendement n° 139 est-il maintenu ?
M. Joël Labbé : Je n’ai pas le temps de vérifier, mais je fais confiance au rapporteur ! (Sourires.) Je retire l’amendement.
M. le président : L'amendement n° 139 est retiré.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 214 rectifié est présenté par M. Savary, Mme Boog, MM. Cambon, Cardoux, Doligé, Houel, Huré, Laménie, Lefèvre et Longuet et Mme Masson-Maret.
L'amendement n° 541 rectifié est présenté par M. Dubois, Mme N. Goulet et MM. Guerriau, Tandonnet et Namy.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 34
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° L’article L. 142-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au précédent alinéa, avec l’accord des commissaires du gouvernement et, le cas échéant, sous réserve de garanties de bonne fin des biens acquis pour la réalisation de grands ouvrages publics ou de projets d'intérêt général, le délai de conservation des biens peut être porté à une durée supérieure à cinq ans en fonction des ouvrages ou projets à réaliser. Ce délai peut être suspendu ou prolongé dans les conditions prévues à l’article L. 142-5. »
L’amendement n° 214 rectifié n'est pas soutenu.
La parole est à M. Daniel Dubois, pour défendre l’amendement n° 541 rectifié.
M. Daniel Dubois : Cet amendement a pour objet d’assouplir la procédure et de consolider le stockage des terres lorsque celui-ci doit permettre la réalisation de travaux d’intérêt public.
En effet, les rétrocessions doivent intervenir dans un délai de cinq ans, ce qui peut être insuffisant dans le cas de très grands travaux. Nous demandons de pouvoir prolonger ce délai dans des cas très précis, avec l’accord des commissaires du Gouvernement.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Guillaume : Cet amendement est satisfait par l’article L.142-5 du code rural, qui permet déjà de prolonger deux fois le délai pour cinq ans, portant le délai maximum à quinze ans. J’en demande donc le retrait. À Défaut, l’avis sera défavorable.
M. Daniel Dubois : Je retire l’amendement, monsieur le président !
M. le président : L'amendement n° 541 rectifié est retiré.
Je suis saisi de six amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les amendements nos 244 rectifié bis, 302 rectifié ter et 354 rectifié sont identiques.
L'amendement n° 244 rectifié bis est présenté par MM. Adnot, Détraigne et Deneux.
L'amendement n° 302 rectifié ter est présenté par M. César, Mme Lamure, MM. Pointereau, Sido, Hérisson et Houel, Mme Masson-Maret, MM. Billard, Hyest, Couderc et Milon, Mme Mélot, MM. Savary et Delattre, Mlle Joissains, MM. Huré, Laménie, Beaumont et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire.
L'amendement n° 354 rectifié est présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 36
Supprimer les mots :
pour une durée minimale de six ans
L’amendement n° 244 rectifié bis n’est pas soutenu.
La parole est à M. Rémy Pointereau, pour défendre l’amendement n° 302 rectifié ter.
M. Rémy Pointereau : Il est pertinent que les terres qui portent des systèmes d’exploitation en agriculture biologique puissent être rétrocédées à des agriculteurs qui s’engagent à les maintenir avec cette orientation. En revanche, il ne paraît pas opportun de prévoir un engagement de six ans alors que l’évolution des marchés reste incertaine : on ne sait jamais ce qui peut se passer sur la demande de produits bio ni, d’ailleurs, en ce qui concerne l’offre, qu’il s’agisse des quantités ou de la qualité ! L’agriculteur doit pouvoir s’adapter en permanence aux signaux du marché.
M. le président : La parole est à M. Yvon Collin, pour présenter l'amendement n° 354 rectifié.
M. Yvon Collin : Il a été défendu, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 140, présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 36
Remplacer le chiffre :
six
par le chiffre :
trente
La parole est à M. Joël Labbé.
M. Joël Labbé : Je le retire au bénéfice de l’amendement n° 141.
M. le président : L’amendement n° 140 est retiré.
L'amendement n° 141, présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 36
Remplacer le chiffre :
six
par le chiffre :
dix
La parole est à M. Joël Labbé.
M. Joël Labbé : Cet amendement vise à porter de six à dix ans la durée minimale d’exploitation en agriculture biologique, après cession de terres déjà classées en bio.
Sur le plan administratif, la conversion en agriculture biologique requiert du temps : deux à trois ans. Tout dépend du système d’exploitation initial du sol, de la maturité de l’agriculteur pour faire évoluer son système.
La culture biologique requiert également des investissements. Des subventions publiques sont mobilisées à cet effet le temps de la conversion. Elles sont également affectées au maintien, à l’aide sur cinq ans, à la recherche, à la formation, à l’accompagnement et à la structuration des filières.
Dans un souci d’efficacité, notamment dans l’utilisation des fonds publics, il faudrait donc s’assurer de la pérennité des systèmes mis en place, vérifier que ne soit pas défait en quelques mois ce qui a mis plusieurs années à aboutir. D’où notre amendement.
M. le président : L'amendement n° 364 rectifié, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Alinéa 36
Remplacer le mot :
six
par le mot :
trois
La parole est à M. Yvon Collin.
M. Yvon Collin : Il s’agit d’un amendement de repli et il a été en grande partie défendu.
Je veux préciser que l’agriculteur qui a maintenu pendant trois ans son exploitation en mode biologique ne remettra pas en cause son activité. En revanche, en cas de difficulté, il doit pouvoir, dans un délai raisonnable, changer son fusil d’épaule – pour prendre une image de chasseur ! (Sourires.)
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Guillaume : Nous avons là une palette d’amendements qui déclinent diverses durées comprises entre zéro et trente ans ! C’est dire qu’il aurait pu y avoir trente et un amendements !
Je propose que nous nous en tenions à l’équilibre qui figure dans le texte de la commission et j’émets un avis défavorable sur tous ces amendements.
Il faut, en gros, trois ans pour opérer une conversion au bio. On ajoute trois ans de travail dans l’exploitation, soit un total de six ans. Si, au bout de six ans, ça ne marche pas, l’agriculteur peut changer. Renoncer avant six ans, honnêtement, ce n’est pas sérieux ! Prévoir plus de six ans, c’est ne rien comprendre à ce qu’est l’agriculture biologique !
Il y a des moments où il faut évoluer ! L’agriculture traverse des périodes de difficultés dans certaines filières. Rester figé, c’est faire de l’agriculture administrative ! Ce n’est pas ma conception.
Le bio, dont le développement a connu un palier, est en train de repartir. Il y a, dans la suite du Grenelle, une volonté partagée du monde agricole et du ministre de faire en sorte que des produits bio soient proposés dans les cantines scolaires.
Je souhaite vraiment, au nom du pragmatisme, que nous respections l’équilibre défini par la commission et que nous nous en tenions à six ans.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Stéphane Le Foll (Parti socialiste) : Dans le cadre du plan de l’agroécologie, il y a un plan « Ambition Bio 2017 », dont l’objectif est un doublement des surfaces en agriculture biologique.
Le débat ouvert par ces amendements concerne la durée de l’engagement pris par les agriculteurs de poursuivre une exploitation en agriculture biologique pour une durée minimale. Outre que cela doit rester un engagement, il faut tenir compte du fait qu’en agriculture biologique les conversions durent à peu près trois ans.
J’ai entendu les arguments de M. le rapporteur, qui met en avant le travail de la commission. Je m’en remets à la sagesse du Sénat.
M. le président : La parole est à M. Gérard Bailly, pour explication de vote.
M. Gérard Bailly : Je voudrais dire à mon collègue Rémy Pointereau que le texte donne clairement une priorité aux agriculteurs biologiques. Dès lors que ceux-ci sont ainsi avantagés, il me paraît logique d’exiger en contrepartie une durée minimale d’exploitation.
Je souscris complètement à ce qu’a dit M. le rapporteur sur la pertinence d’un délai de six ans. Je ne voterai donc aucun des amendements proposés.
M. le président : La parole est à M. Joël Labbé, pour explication de vote.
M. Joël Labbé : On parle de juste équilibre. Nos amendements se voulaient précisément « équilibrants » par rapport à ceux qui visaient à descendre en dessous de six ans ! (Sourires.)
C’est au nom du même souci d’équilibre que je retirerai l’amendement n° 141… si les autres amendements sont retirés. (Nouveaux sourires.)
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 302 rectifié ter et 354 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 141.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. Yvon Collin : Je retire l'amendement n° 364 rectifié, monsieur le président !
M. le président : L'amendement n° 364 rectifié est retiré.
L'amendement n° 430 rectifié ter, présenté par MM. Labazée, Daudigny, Mazuir, Lozach, Boutant, Rome, J. Gillot, Krattinger et Miquel, est ainsi libellé :
Alinéa 40, deuxième phrase
Supprimer les mots :
soit à l’intérieur d’un périmètre délimité en application de l’article L. 143-1 du code de l’urbanisme,
La parole est à M. Georges Labazée.
M. Georges Labazée : Cet amendement vise à permettre aux départements de conserver leur qualité de chef de file dans la mise en œuvre des politiques de protection des espaces naturels et agricoles et rend le département directement titulaire du droit de préemption sur les PPEANP – périmètres de protection des espaces agricoles et naturels périurbains –, sans passage obligatoire par la SAFER.
Cet amendement est cohérent avec le remplacement de l’article L. 143-3, proposé par ailleurs.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Guillaume : Monsieur Labazée, j’aurais tellement aimé vous donner un avis favorable aujourd’hui ! (Sourires.) Hélas ! il n’est pas possible de donner, en l’occurrence, la priorité au département par rapport aux SAFER.
Hier, au cours d’un débat à la fois long et intéressant, nous avons considéré que les intercommunalités devaient être les lieux où pouvaient s’établir des PPEANP. Mais conférer aux départements un monopole en matière de droit de préemption dans ces périmètres ne me paraît vraiment pas envisageable.
Je comprends que, en tant que président du conseil général des Pyrénées-Atlantiques, un département qui compte de nombreux espaces naturels sensibles – j’en ai également un peu dans mon département –, vous fassiez cette proposition, mais je crois vraiment que la sagesse voudrait que vous retiriez cet amendement. Sinon, je me verrai obligé d’émettre un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Stéphane Le Foll (Parti socialiste) : Avis défavorable.
M. le président : L'amendement n° 430 rectifié ter est-il maintenu ?
M. Georges Labazée : . J’avais quelque espoir d’obtenir encore six ans pour les conseils généraux ! (Sourires.)
Je retire l’amendement, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 430 rectifié ter est retiré.
L'amendement n° 778, présenté par M. Guillaume, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Alinéa 41
I. - Première phrase
Supprimer les mots :
ou de bâtiments d'exploitation ayant conservé leur utilisation agricole
II. - Deuxième phrase
Supprimer les mots :
précités qui sont
La parole est à M. le rapporteur.
M. Didier Guillaume : Amendement rédactionnel !
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Stéphane Le Foll (Parti socialiste) : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 778.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 689, présenté par Mmes Nicoux et Bourzai, M. Camani, Mme Bataille, MM. Bérit-Débat, M. Bourquin, Courteau, Daunis, Dilain, Fauconnier et S. Larcher, Mme Lienemann, MM. Mirassou, Vaugrenard et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Alinéa 43
Remplacer les mots :
d’une rétrocession des terrains
par les mots :
d’une rétrocession conjointe des terrains et des droits
La parole est à Mme Renée Nicoux.
Mme Renée Nicoux : Cet amendement prévoit que la SAFER, lorsqu’elle préempte globalement des terrains et des droits à paiement découplés, a l’obligation de rétrocéder conjointement les terrains et les droits à paiement découplés. Il s’agit d’éviter que les SAFER ne stockent des droits à paiement.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Guillaume : Favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Stéphane Le Foll (Parti socialiste) : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 689.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 282 est présenté par M. du Luart.
L'amendement n° 488 rectifié est présenté par MM. Pointereau, Pillet, Mayet et Pinton et Mme Cayeux.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 44
Supprimer cet alinéa.
L’amendement n ° 282 n'est pas soutenu.
La parole est à M. Rémy Pointereau, pour défendre l’amendement n °488 rectifié.
M. Rémy Pointereau : Cet amendement vise à supprimer la disposition qui instaure un droit de préemption au bénéfice de la SAFER sur les cessions de l’usufruit.
Les SAFER déclarent ne jamais exercer – ou ne le faire que rarement – leur droit de préemption et procéder par la voie d’acquisition amiable. Elles disposent déjà, par ailleurs, d’un droit d’information sur les cessions de droits de propriétés démembrées.
Ce dispositif méconnaît les principes fondamentaux en la matière. Il impose finalement au nu-propriétaire l’exercice d’un droit concurrent sur le bien par un individu qu’il n’a pas choisi ; cela risque de susciter des conflits et des situations de blocage.
Ce dispositif fait naître une rupture avec le droit de préemption du preneur en place, qui ne peut s’exercer lorsque l’acquéreur est lui-même nu-propriétaire du bien dont l’usufruit est cédé, ce qui peut être tout à fait gênant sur le plan juridique.
Je saisis l’occasion de la présentation de cet amendement pour préciser que notre volonté de remettre en cause certaines prérogatives de la SAFER ne signifie pas que nous sommes contre l’installation des jeunes agriculteurs. Je tenais à le souligner en réponse au raccourci que vous avez fait tout à l’heure, monsieur le ministre !
Je n’aime guère évoquer mon cas personnel, mais je puis vous dire que je suis en train de faire s’installer des jeunes agriculteurs et que j’espère en faire installer d’autres. J’ai installé deux de mes fils, je vais essayer d’installer des petits-fils. Je veux installer des jeunes agriculteurs parce qu’il y va de l’avenir de l’agriculture française. Gardons-nous donc de créer des situations de blocage sur tout ce qui est usufruit, notamment lorsqu’il s’agit de biens familiaux !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Guillaume : J’émets un avis défavorable et souhaite le maintien de cet alinéa qui nous vient de l’Assemblée nationale. Certes, je suis d’accord avec ce que vous avez dit, monsieur Pointereau, quant à l’intérêt qu’il y a à installer des jeunes agriculteurs, mais il faut faire attention à ne pas trop déréguler sous prétexte de simplifier. Il faut laisser aux SAFER leur possibilité d’exercer le droit de préemption sur les cessions à titre onéreux de l’usufruit. Je ne pense pas que ce soit une source de blocage.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Stéphane Le Foll (Parti socialiste) : Sur ces questions de maîtrise de l’accès au foncier, des débats extrêmement longs et pointus ont eu lieu à l’Assemblée nationale. On a évoqué le fait qu’une fois une cession sur l’usufruit réalisée, vient le tour de la nue-propriété. Autrement dit, ne pas prévoir le droit de préemption de la SAFER ne peut que nuire à l’accès au foncier pour ceux qui veulent s’installer.
Il s’agit, avec ce texte, d’utiliser l’usufruit pour permettre à la SAFER – c’est vraiment l’objectif – d’éviter des agrandissements mécaniques et généraux et de se donner des moyens pour pouvoir installer des jeunes agriculteurs.
C’est bien sur l’usufruit, c’est-à-dire sur l’usage qui est fait des terres, que la SAFER doit pouvoir agir. C’est la raison pour laquelle je souhaite que cette disposition du texte soit conservée et j’émets un avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. Gérard Bailly, pour explication de vote.
M. Gérard Bailly : Pour ma part, je suis résolument favorable à l’agriculture sociétale, surtout dans nos élevages.
Je prendrai l’exemple d’un GAEC comprenant trois associés, dont l’un vend ses parts. Si les exploitations des deux associés restants sont déjà relativement importantes, ils pourront éventuellement proposer à un jeune de venir s’installer pour prendre la place du cédant. En revanche, si leurs exploitations sont de taille plutôt modeste, ils souhaiteront sans doute racheter les parts du cédant. Dans cette dernière hypothèse, il ne faudrait pas que la SAFER, en préemptant, les empêche de récupérer les terres de leur ancien associé au sein du GAEC. C’est ce qui me gêne aussi bien dans l’alinéa 44 que dans l’alinéa 45.
Des situations comme celle que je viens de décrire, on en rencontre souvent dans nos territoires. Je trouve dommageable que la SAFER puisse préempter les parts de l’associé d’un GAEC. (M. Rémy Pointereau opine.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 488 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 489 rectifié, présenté par MM. Pointereau, Pillet, Mayet et Pinton et Mme Cayeux, est ainsi libellé :
Alinéa 45
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Rémy Pointereau.
M. Rémy Pointereau : Cet amendement concerne le nouveau droit de préemption de la SAFER lors des cessions de la totalité des parts sociales.
Étant favorable à une agriculture familiale, je souhaite que l’on exclue de ce droit les biens de famille et que cette disposition ne concerne que les cessions de parts sociales qui sont hors champ familial, jusqu’au deuxième ou troisième degré de parenté.
Soumettre les biens familiaux au droit de préemption de la SAFER, c’est aller beaucoup trop loin et prendre le risque de créer un certain nombre de problèmes.
Gardons notre agriculture familiale ! Nous ne voulons pas que ces parts soient récupérées par de grands groupes. Notre agriculture doit continuer à être composée d’individus et non pas seulement de sociétés, parfois étrangères, venues acheter des terres dans notre pays. Nous devons sauvegarder cette notion de biens familiaux.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Guillaume : L’Assemblée nationale a permis que les SAFER puissent exercer leur droit de préemption pour acquérir des parts ou actions d’une société ayant pour objet l’exploitation ou la propriété agricole, à deux conditions : la cession doit concerner 100 % des parts ; la préemption doit avoir pour objet exclusif l’installation d’un agriculteur.
L’objectif, l’orientation, l’essence même de ce projet de loi, ce n’est pas d’agrandir les exploitations, mais d’augmenter le nombre d’agriculteurs. C’est la raison pour laquelle je ne peux être favorable à cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Stéphane Le Foll (Parti socialiste) : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 489 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 851, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 47
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Après l’article L. 143-1, il est inséré un article L. 143-1-… ainsi rédigé :
« Art. L. 143-1-…. – Lorsqu’il entend aliéner simultanément du foncier non bâti soumis au droit de préemption avec du foncier bâti qui en est exclu, le vendeur doit, sauf à démontrer que les biens sont indivisibles ou que les parcelles non bâties constituent des dépendances indispensables et immédiates des autres, soit les mettre en vente séparément soit, mentionner expressément dans l’acte de vente unique, alors soumis à notification, le prix du foncier soumis à préemption, de façon à permettre à la société d’aménagement foncier et d’établissement rural d’exercer, dans le cadre des seuils et périmètres précisés dans le décret mentionné à l’article L. 143-7, son droit de préemption. » ;
La parole est à M. le ministre.
M. Stéphane Le Foll (Parti socialiste) : L’objectif de cet amendement, qui fait suite à un débat ayant eu lieu à l’Assemblée nationale sur une proposition de M. Martial Saddier, est d’éviter que, en particulier dans les zones touristiques comportant des bâtiments agricoles entourés de terres, la valeur desdits bâtiments ne prenne le pas sur l’intérêt agricole des terres et que, de ce fait, une partie de ces terres ne devienne inaccessible aux jeunes agriculteurs souhaitant s’installer. (M. Marc Daunis manifeste son approbation.)
Je reprendrai l’exemple donné par M. Saddier : une grange située face au Mont-Blanc, avec autour 40 hectares de terres. Ce qui rend la grange intéressante pour les éventuels investisseurs, ce ne sont pas ces 40 hectares, c’est seulement la possibilité de la transformer en maison face au Mont-Blanc, avec à la clef un prix très élevé. Du même coup, les 40 hectares en question deviennent inaccessibles pour l’activité agricole.
Il s’agit, là encore, de trouver des moyens pour conserver des terres agricoles, qui, sinon, disparaîtraient.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Guillaume : Je vous remercie, monsieur le ministre, d’avoir présenté cet excellent amendement, initialement déposé par notre collègue Mme Nicoux, mais qui avait subi les foudres de l’article 40.
L’exemple donné par M. Saddier – il l’avait cité devant notre commission – est tout à fait parlant. Il faut séparer le bâti du non-bâti. L’objectif est bien de préserver les terres agricoles afin que celles-ci bénéficient aux agriculteurs, et pas uniquement aux touristes.
Sur ce très bon amendement, qui répond à une vraie question, j’émets évidemment un avis favorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 851.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 307 rectifié est présenté par M. César, Mme Lamure, MM. Pointereau, Sido, Hérisson et Houel, Mme Masson-Maret, MM. Billard, Hyest, Couderc et Milon, Mme Mélot, M. Savary et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire.
L’amendement n° 540 est présenté par MM. Dubois et Amoudry, Mme N. Goulet et M. Guerriau.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 53
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
L’attributaire peut être tenu au respect d’un cahier des charges dont le contenu des prescriptions et la durée d’application, qui ne peut excéder trente années, sont déterminés au regard de ses stratégies et de l’enjeu à protéger.
La parole est à M. Rémy Pointereau, pour présenter l’amendement n° 307 rectifié.
M. Rémy Pointereau : Cet amendement a pour objet d’instaurer un cahier des charges spécifique à la protection de l’environnement dont le contenu des prescriptions et la durée d’application, laquelle ne peut excéder trente années, sont déterminés au regard de l’enjeu à protéger – l’environnement, des paysages, etc. – et des stratégies définies par l’État, les collectivités territoriales ou leurs établissements publics, ou approuvées par ces personnes publiques. Il s’agit, par exemple, des stratégies environnementales approuvées par l’État dans le programme pluriannuel d’activité de la SAFER.
En cela, cet amendement est parfaitement conforme à l’esprit du projet de loi présenté par le Gouvernement : ne pas opposer agriculture et environnement, combiner la double performance économique et environnementale, permettre à l’agriculture de s’inscrire réellement dans une perspective de développement durable.
Afin d’éviter toute contestation ultérieure sur la durée maximale du cahier des charges, il est proposé d’inscrire cette durée dans la loi.
Je souhaite revenir sur le problème de la cession des parts sociales. Aujourd’hui, dans l’agriculture, on fonctionne beaucoup en société, en GAEC, etc. Désormais, quand on voudra céder des parts sociales à son fils ou à son neveu, la SAFER pourra préempter celles-ci au profit de quelqu’un d’autre, qui ne sera pas forcément de la famille. Cela me gêne profondément !
M. le président : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour présenter l’amendement n° 540.
Mme Nathalie Goulet : Il a été défendu, monsieur le président.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Guillaume : Ces amendements sont satisfaits : la commission a adopté, sur ma proposition, un alinéa 37 qui répond complètement à la préoccupation de nos collègues, à qui je demande, par conséquent, de bien vouloir retirer leurs amendements.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Stéphane Le Foll (Parti socialiste) : Même avis.
M. Rémy Pointereau : Je retire l’amendement n°307 rectifié, monsieur le président !
Mme Nathalie Goulet : Je retire également l’amendement n° 540, monsieur le président !
M. le président : Les amendements nos 307 rectifié et 540 sont retirés.
L’amendement n° 287, présenté par M. du Luart, est ainsi libellé :
Alinéa 54
Remplacer les mots :
parcelles classées comme « bois » au cadastre
par les mots :
bois et forêts
Cet amendement n’est pas soutenu.
L’amendement n° 511, présenté par MM. de Legge et Bizet, est ainsi libellé :
Alinéa 58
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Jean Bizet.
M. Jean Bizet : Le texte de l’alinéa 58 revient à exonérer les SAFER du respect des procédures.
Alors qu’il est précisément retenu que les conditions d’exercice du droit de préemption sont fixées par décret pour chaque SAFER, il ne paraît pas acceptable que l’illégalité pour vice de forme ou de procédure de ce décret ne puisse être invoquée par voie d’exception après l’expiration d’un délai de six mois, afin de ne pas remettre en cause les décisions de préemption.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Guillaume : Nous devons conférer au droit de préemption des SAFER une sécurité juridique suffisante.
Supprimer le délai de six mois, comme vous le proposez, fragiliserait ce droit de préemption. Il y a certainement là matière à débat entre juristes, mais j’émets un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Stéphane Le Foll (Parti socialiste) : L’avis est le même : il est nécessaire de prévoir un délai pour sécuriser l’action des SAFER.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 511.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 490 rectifié, présenté par MM. Pointereau, Pillet et Mayet, est ainsi libellé :
Alinéas 59 à 62
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Rémy Pointereau.
M. Rémy Pointereau : Cet amendement concerne le droit de préemption exercé par la SAFER au nom et à la demande du département.
Il ne s’agit pas d’interdire le droit de préemption dont bénéficie le département, mais une collectivité peut ne vouloir préempter qu’une partie du bien. Un département pourrait ainsi préempter la meilleure part d’une terre, délaissant la moins bonne, dont le vendeur ne saura plus très bien quoi faire, car elle risque alors de devenir invendable.
Si vous avez 50 hectares de très bonne terre, qui pourraient intéresser un jeune agriculteur, à quoi s’ajoutent quelques hectares de friche ou de terre de qualité très inférieure, l’ensemble a une certaine valeur, qui, à l’hectare, est moindre que la valeur de l’hectare de bonne terre. En outre, une fois que les bonnes terres ont été préemptées, le reste ne vaut pratiquement plus rien.
Si le département veut préempter, il doit le faire sur la propriété dans son entier.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Guillaume : Lors du vote de l’article 13, je n’ai pas souhaité que l’on adopte des amendements visant à supprimer des alinéas, car cela aurait affaibli les SAFER.
Nous l’avons dit ce matin, nous ne sommes pas là pour affaiblir les SAFER, mais bien au contraire pour les conforter réellement dans leur rôle.
Cet amendement supprime la possibilité ouverte par le projet de loi de recourir à la révision de prix lorsqu’une SAFER exerce un droit de préemption au nom du département, en intervenant dans un PPEANP. Il aurait donc pour effet de réduire la capacité d’intervention des SAFER ; et je parle en présence d’éminents collègues qui sont, encore pour quelque temps, présidents de conseils généraux... (Sourires.)
L’avis est défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Stéphane Le Foll (Parti socialiste) : Même avis.
M. le président : La parole est à M. Rémy Pointereau, pour explication de vote.
M. Rémy Pointereau : Peut-être mon amendement est-il mal conçu... Nous voulons bien que le département préempte une propriété, mais pas qu’il la démembre : il peut acheter la totalité de la propriété qui est à vendre, ce qui me paraît normal, mais il ne peut acheter la meilleure part et laisser le reste. Du point de vue du vendeur, c’est indéfendable !
M. le président : La parole est à M. Didier Guillaume, rapporteur.
M. Didier Guillaume : Ce que vous dites est intéressant, mais cela ne correspond pas du tout à ce que prévoit votre amendement, qui supprime tout ce qui concerne le droit de préemption du département à l’intérieur des PPEANP. Je ne peux donc pas y être favorable.
M. le président : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.
Mme Nathalie Goulet : Il est clair que la vente saucissonnée par les SAFER soulève une difficulté,…
M. Rémy Pointereau : Eh oui, c’est un vrai problème, car le vendeur est spolié !
Mme Nathalie Goulet : … mais cette problématique a davantage à voir avec l’amendement de Philippe Adnot, qui ne sera pas soutenu.
Nous aurons l’occasion d’en reparler au cours de la navette et il faudra revenir sur l’amendement de M. Adnot, car les ventes à la découpe posent incontestablement problème. Nous avons vu ce matin que, parfois, les missions des SAFER pouvaient aboutir à certains dérapages et les conduire à se transformer en marchands de biens.
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Stéphane Le Foll (Parti socialiste) : Que les choses soient bien claires : la question soulevée est réelle, mais ce n’est pas l’objet de l’amendement. Je rappelle les termes de l’alinéa visé : « Lorsque la société d’aménagement foncier et d’établissement rural exerce à la demande et au nom du département le droit de préemption prévu au 9° de l’article L. 143-2, elle peut faire usage de la procédure de révision du prix de vente prévue à l’article L. 143-10. » Pourquoi vouloir le supprimer ? Quel est l’intérêt ? Les explications avancées ne le disent pas.
C’est la raison pour laquelle nous ne sommes pas favorables à cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 490 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 278, présenté par M. Patriat, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 64
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les modalités de transmission de l’information sont fixées par décret en Conseil d’État et précisent tous les modes d’information nécessaires afin que l’ensemble des acteurs concernés soient informés. » ;
Cet amendement n'est pas soutenu.
Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les amendements nos 245 rectifié bis et 301 rectifié bis sont identiques.
L'amendement n° 245 rectifié bis est présenté par MM. Adnot et Deneux.
L'amendement n° 301 rectifié bis est présenté par M. César, Mme Lamure, MM. Pointereau, Sido, Hérisson et Houel, Mme Masson-Maret, MM. Billard, Hyest, Couderc et Milon, Mme Mélot, M. Savary, Mlle Joissains, MM. Huré, Laménie et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 64
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° La section 1 du chapitre III est complétée par un article L. 143-7-… ainsi rédigé :
« Art. L. 143-7-... – La société d'aménagement foncier et d'établissement rural peut procéder, lors de la rétrocession, à la dissociation des terres et du bâti lorsque celui-ci ne trouve pas, au terme de l’appel de candidatures, d’acquéreur pour un usage agricole, et réorienter ce bâti vers un autre usage conformément aux dispositions de l’article L. 141-3. Dans ce cas, l’acquéreur évincé, s’il est candidat, est prioritaire sur la cession desdits bâtiments aux conditions de la rétrocession. » ;
L’amendement n° 245 rectifié bis n'est pas soutenu.
La parole est à M. Rémy Pointereau, pour présenter l'amendement n° 301 rectifié bis.
M. Rémy Pointereau : Il s’agit de donner aux SAFER la possibilité de rétrocéder séparément des biens acquis par préemption et composés de biens bâtis et de terres. Actuellement, les SAFER ne peuvent exercer leur droit de préemption que sur la totalité d’un bien à usage agricole et le rétrocéder à des fins exclusivement agricoles. Les limites posées par ce cadre légal apparaissent trop restrictives lorsque la vente, qui peut être globale en raison de l’indivisibilité – réelle ou supposée – des biens, porte sur un ensemble immobilier avec des terres à vocation agricole et elles accentuent fortement les difficultés rencontrées par les SAFER dans des zones où le foncier est rare et où, en revanche, le bâti ne trouve aucun acquéreur pour un usage agricole.
M. le président : Les amendements nos 539 rectifié et 738 rectifié sont identiques.
L'amendement n° 539 rectifié est présenté par MM. Amoudry et Dubois, Mme N. Goulet, MM. Guerriau, Tandonnet, Namy et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC.
L'amendement n° 738 rectifié est présenté par MM. Mazars, Alfonsi, C. Bourquin, Collombat, Fortassin, Hue, Tropeano et Vendasi.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 64
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Après l’article L. 143-7-2, il est inséré un article L. 143-7-… ainsi rédigé :
« Art. L. 143-7-… – La société d’aménagement foncier et d’établissement rural peut procéder, lors de la rétrocession, à la dissociation des terres et du bâti lorsque celui-ci ne trouve pas, au terme de l’appel à candidatures, d’acquéreur pour un usage agricole, et réorienter ce bâti vers un autre usage, conformément à l’article L. 141-3. Dans ce cas, l’acquéreur évincé, s’il est candidat, est prioritaire sur la cession desdits bâtiments dans les conditions définies par voie réglementaire. » ;
La parole est à M. Daniel Dubois, pour présenter l’amendement n° 539 rectifié.
M. Daniel Dubois : Cet amendement vient d’être brillamment défendu, monsieur le président !
M. le président : L'amendement n° 738 rectifié n'est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission sur les amendements nos 301 rectifié bis et 539 rectifié ?
M. Didier Guillaume : Ces deux amendements sont satisfaits. Nous avons eu ce débat en commission à l’occasion de l’examen de l’amendement n° 851. Vous souhaitiez que la partition du bâti et du non-bâti se produise à la rétrocession, alors que nous préférions qu’elle intervienne au moment de la vente, car cela nous paraissait plus logique.
L’amendement du Gouvernement, qui reprenait un amendement de Mme Nicoux déclaré irrecevable au titre de l’article 40, ayant été adopté, ces deux amendements n’ont plus lieu d’être. Au moment de la vente, on peut partager les biens, vendre le bâti et vendre les terres. Je rappelle que nous étions parvenus à un accord avec vous en commission, monsieur Dubois.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Stéphane Le Foll (Parti socialiste) : Même avis.
M. le président : La parole est à M. Daniel Dubois, pour explication de vote.
M. Daniel Dubois : Je suis d’accord avec ce que vient de dire le rapporteur. Reste toutefois la question des biens en stock détenus par les SAFER. Celles-ci ont le droit d’acquérir des biens et de les détenir pendant cinq ans. Je n’ai pas fait l’analyse des biens aujourd’hui en stock dans les SAFER, mais il est tout à fait possible qu’ils comportent à la fois du bâti et du non-bâti. L’adoption de cet amendement permettait de régler ce problème pendant la période de transition de cinq ans.
Nous sommes là face à une difficulté réelle. Je comprends bien la position du ministre, selon qui ce problème sera réglé en amont. Il est vrai que la SAFER a le choix de séparer et d’acheter le bâti ou le non-bâti, ce qui permettra de régler le flux dans les années qui viennent. Mais cela ne règle pas la question des biens en stock, pour lesquels on ne connaît pas la composition. Il s’agit ici de la résoudre à titre temporaire ; la disposition prévue par cet amendement se serait éteinte d’elle-même avec l’entrée en vigueur de la mesure introduite par l’amendement du Gouvernement.
M. le président : La parole est à M. Didier Guillaume, rapporteur.
M. Didier Guillaume : Monsieur Dubois, il va de soi que vous pouvez maintenir votre amendement, mais il serait préférable que vous le retiriez ! (Sourires.)
Prévoir que cette répartition a lieu au moment de la rétrocession transforme en quelque sorte la SAFER en agence immobilière. Or c’est ce que nous voulons éviter. Faire en sorte que cette opération intervienne au moment de la vente permet de tout régler.
Certes, le problème des stocks se pose et je vous accorde qu’il faut peut-être, d’ici à la seconde lecture, trouver une disposition transitoire. (M. Daniel Dubois acquiesce.) Toujours est-il que, si nous adoptions cet amendement et si la disposition qu’il prévoit figurait dans le texte, elle s’appliquerait tout le temps et dans tous les cas de figure. C’est là que le bât blesse !
Par conséquent, l’amendement du Gouvernement aux termes duquel la rétrocession s’opère au moment de la vente me semble préférable et nous chercherons une disposition transitoire pour les éventuels problèmes de stock. Je suis persuadé que procéder à l’envers serait une erreur.
M. Rémy Pointereau : Je retire l’amendement n° 301 rectifié bis, monsieur le président !
M. le président : L’amendement n° 301 rectifié bis est retiré.
Monsieur Dubois, l'amendement n° 539 rectifié est-il maintenu ?
M. Daniel Dubois : Compte tenu de ce qui vient d’être dit, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 539 rectifié est retiré.
L'amendement n° 246 rectifié, présenté par MM. Adnot et Delattre, Mlle Joissains et MM. Huré, Laménie et Deneux, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 64
Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :
…° L’article L. 143-10 est ainsi rédigé :
« Art. L. 143-10 – Lorsque la société d'aménagement foncier et d'établissement rural déclare vouloir faire usage de son droit de préemption et qu'elle estime que le prix et les conditions d'aliénation sont exagérés, notamment en fonction des prix pratiqués dans la région pour des immeubles de même ordre, elle peut saisir le tribunal compétent de l’ordre judiciaire qui fixe, après enquête et expertise, la valeur vénale des biens et les conditions de la vente. Dans le cas de vente, les frais d’expertise sont à la charge de la société d’aménagement foncier et d’établissement rural.
« Si, dans un délai de six mois à compter de la fixation judiciaire du prix, le vendeur n'a ni fait savoir qu'il l'acceptait, ni retiré le bien de la vente, il est réputé avoir accepté l'offre et la société d'aménagement foncier et d'établissement rural acquiert le bien au prix fixé par la décision du tribunal. Toutefois, en cas de décès du vendeur avant l'expiration dudit délai, cette présomption n'est pas opposable à ses ayants droit auprès desquels la société d'aménagement foncier et d'établissement rural doit réitérer sa démarche.
« Toutefois, si le vendeur le demande dans un délai de trois ans à compter d'un jugement devenu définitif, la société d'aménagement foncier et d'établissement rural ne peut refuser l'acquisition du bien au prix fixé par le tribunal, éventuellement révisé si la vente intervient au cours des deux dernières années. » ;
Cet amendement n'est pas soutenu.
Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 273, présenté par M. Patriat, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Dans les six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport proposant des mesures d’amélioration des modalités de contrôle du fonctionnement et de modification du statut juridique des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural afin de renforcer la transparence de leur mode de gouvernance.
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 134, présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant les possibilités d’évolution du statut des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural vers des sociétés d’économie mixte.
La parole est à M. Joël Labbé.
M. Joël Labbé : Aujourd’hui plus que jamais, les SAFER assument une mission d’utilité publique. Comme le propose l’Association des régions de France dans ses réflexions, les SAFER pourraient évoluer vers un statut mixte, public-privé.
C’est aussi une condition nécessaire pour permettre à celles-ci de faire véritablement du portage de foncier en faveur de l’installation, notamment des repreneurs hors cadre familial, finançable par l’accès aux taxes dont bénéficient les EPFR, alors que les SAFER le font avec parcimonie et en imposant une lourde charge financière aux régions.
Dans cette perspective, nous souhaitons qu’un rapport soit présenté aux parlementaires pour étudier les possibilités d’évolution des SAFER vers le statut de sociétés d’économie mixte.
M. le président : Monsieur Labbé, pour gagner du temps, je vais vous inviter à présenter dans la foulée votre amendement suivant, qui n’est pas en discussion commune avec le précédent mais qui a un objet voisin.
L'amendement n° 138, présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant les possibilités de généralisation de conventions tripartites entre établissement public foncier / société d'aménagement foncier et d'établissement rural et collectivité territoriale et de création de fonds dédiés à leur action foncière commune.»
La parole est à M. Joël Labbé.
M. Joël Labbé : À défaut de les inscrire immédiatement dans la loi, nous proposons que soient étudiées les possibilités de conventions tripartites – SAFER, EPFR et collectivités locales – afin de faciliter les opérations de stockage et de portage du foncier au service des collectivités et des projets d’installation.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur les amendements nos 134 et 138 ?
M. Didier Guillaume : M. Labbé connaît ma réponse : nous en avons parlé en commission. Le Parlement est encombré et nous ne souhaitons pas davantage de rapports, cela d’ailleurs sans préjuger de leur intérêt. Il ne s’agit là que d’appliquer la jurisprudence de la commission des affaires économiques. (M. le président de la commission des affaires économiques opine.) Les rapports s’empilent, au point qu’on n’a pas le temps de les lire et, a fortiori, de les étudier.
C'est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable sur ces deux amendements.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Stéphane Le Foll (Parti socialiste) : Même avis.
M. le président : Monsieur Labbé, les amendements nos 134 et 138 sont-ils maintenus ?
M. Joël Labbé : J’ai vu sourire le président de la commission des affaires économiques... Reste qu’il est important d’évoquer ces sujets, pour que la réflexion avance. Nous sommes en période de transition et il faudra bien envisager la phase suivante.
Pour l’heure, monsieur le président, je retire ces amendements, satisfait d’avoir pu aborder ces questions.
M. le président : Les amendements nos 134 et 138 sont retirés.
Je mets aux voix l'article 13, modifié.
(L'article 13 est adopté.)
M. le président : Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à quinze heures quarante, est reprise à quinze heures cinquante.)
M. le président : La séance est reprise.