Agriculture, alimentation et forêt : Article additionnel après l’article 14
debate, 12/04/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° 320, présenté par M. César, Mme Lamure, MM. Pointereau, Sido, Hérisson et Houel, Mme Masson-Maret, MM. Billard, Hyest, Couderc et Milon, Mme Mélot et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Après l’article 14
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le premier alinéa de l’article 885 P du code général des impôts est complété́ par les mots : « ou un jeune agriculteur âgé de moins de quarante ans et installé depuis moins de cinq ans à la date de conclusion du bail ».
II. – La perte de recettes pour l’État, résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Rémy Pointereau.
M. Rémy Pointereau : Le présent amendement vise à faciliter l’installation des jeunes hors cadre familial et la location à long terme de terres pour ces jeunes installés par une mesure incitative à destination des grands bailleurs ruraux.
Les biens donnés à bail à long terme et à bail cessible à une personne membre de la famille du bailleur sont considérés comme des biens professionnels non inclus dans l’assiette de l’impôt de solidarité sur la fortune du bailleur.
Si cette disposition a pour objet de protéger la partie du patrimoine familial constitué de biens louables à ferme, ce qui est une bonne chose, elle représente néanmoins une contrainte réelle pour les propriétaires souhaitant louer à un jeune agriculteur hors cadre familial. Dans ce cas, les biens donnés à bail intègrent l’assiette de l’ISF. Ce caractère incomplet de l’article 885 P du code général des impôts constitue ainsi un frein à l’installation.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Guillaume : Cet amendement, s’il était adopté, aurait l’effet inverse à celui de l’amendement présenté à l’instant par M. Labbé : le dispositif prévu par l’amendement n° 143 octroyait des recettes supplémentaires pour le budget l’État, quand le présent amendement veut les minorer.
Vous le savez très bien, mes chers collègues, l’ISF exclut les œuvres d’art et les biens professionnels. Ajouter cette exception reviendrait donc à créer une nouvelle niche fiscale. Or je ne sais pas si la saison s’y prête, même si, de vous à moi, mon cher collègue, son montant ne serait pas énorme.
M. Rémy Pointereau : Et elle faciliterait les choses !
M. Didier Guillaume : Je vous l’accorde, monsieur Pointereau. Cela dit, la commission ne peut qu’émettre un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Stéphane Le Foll (Parti socialiste) : Je ne reviendrai pas sur le fond, les arguments ont été exposés par M. le rapporteur.
J’indique seulement que cette disposition relève typiquement de la loi de finances. Le présent amendement tend en effet à prévoir une exonération partielle d’ISF, afin d’aider l’installation d’un jeune. En cela, son dispositif se rapproche des exonérations prévues en cas d’investissement au capital de PME ou de PMI. Je vous répète les propos qui ont été tenus à M. Labbé, monsieur le sénateur : un tel amendement devrait être présenté lors du débat sur le prochain projet de budget.
M. Rémy Pointereau : C’était un amendement d’appel, monsieur le ministre !
M. Didier Guillaume : Nous l’avons bien compris comme cela !
M. le président : Monsieur Pointereau, l’amendement n° 320 est-il maintenu ?
M. Rémy Pointereau : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 320 est retiré.