Agriculture, alimentation et forêt : Article 4 quater (nouveau)
debate, 11/04/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Après l’article L. 411-73 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 411-73-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 411-73-1 – Bailleurs et preneurs peuvent, par dérogation aux articles L. 411-69 à L. 411-73, fixer d’un commun accord les modalités de réalisation par le preneur des travaux sur les biens du bailleur et d’indemnisation du fermier. »
Mme la présidente : L'amendement n° 684, présenté par Mmes Nicoux, Bourzai et Bataille, MM. Bérit-Débat, M. Bourquin, Courteau, Daunis, Dilain, Fauconnier et S. Larcher, Mme Lienemann, MM. Mirassou, Vaugrenard et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Renée Nicoux.
Mme Renée Nicoux : Dans ses articles L. 411-69 à L. 411-73, le code rural et de la pêche maritime régit les relations bailleur-preneur en ce qui concerne l’exécution des travaux par le preneur sur les biens loués et l’indemnisation du preneur sortant qui a effectué des travaux.
Ce dispositif garantit les intérêts des deux parties, et l’article L. 411-77 prévoit du reste que toute clause contraire est réputée non écrite.
Permettre, par dérogation aux articles L. 411-69 à L. 411-73, de fixer contractuellement les modalités de réalisation des travaux par le preneur ainsi que les indemnités de sortie viderait de leur sens les dispositions actuelles, protectrices pour les deux parties, et romprait l’équilibre des relations bailleur-preneur. C'est pourquoi nous demandons la suppression de l’article 4 quater.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Guillaume : Je souhaite connaître l’avis du Gouvernement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Stéphane Le Foll (Parti socialiste) : Cet amendement vise à supprimer la possibilité pour les bailleurs et preneurs de trouver des accords par la voie contractuelle pour régler les problèmes qui pourraient se poser.
Le droit actuel est plus protecteur pour le preneur, dans la mesure où il encadre les conditions de résiliation ou de fin de bail. C'est pourquoi je suis favorable à l’amendement.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 684.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, l'article 4 quater est supprimé et l’amendement n° 64 rectifié bis n’a plus d’objet.
M. Charles Revet : Quel dommage ! Il était important !
Mme la présidente : Cependant, pour l’information du Sénat, je rappelle que cet amendement n° 64 rectifié bis, présenté par MM. Revet, Trillard, G. Bailly, Bécot, Pointereau et Beaumont, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Après l’article L. 411-73 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 411-73-… ainsi rédigé :
« Art. L. 411-73-… – Bailleur et preneur peuvent, par dérogation aux articles L. 411-69 à L. 411-73, fixer d’un commun accord les modalités de réalisation des travaux et d’indemnisation du preneur sur les biens du bailleur. »