Agriculture, alimentation et forêt : Article additionnel après l'article 5

Agriculture, alimentation et forêt : Article additionnel après l'article 5

debate, 11/04/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L'amendement n° 563 rectifié bis, présenté par MM. Amoudry, Tandonnet et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 113-3 du code rural et de la pêche maritime, après les mots : « groupements agricoles d’exploitation en commun », sont insérés les mots : « , exploitations agricoles à responsabilité limitée ».
La parole est à M. Daniel Dubois.

M. Daniel Dubois : Jean-Paul Amoudry s’est déjà exprimé sur le pastoralisme et a d’ailleurs fait adopter un premier amendement sur le sujet.
Il a déposé ce second amendement, car, aujourd’hui, les critères d’agrément des groupements pastoraux interdisent à ceux qui comprennent une EARL de se constituer sous forme associative, ce qui oblige les éleveurs à opter pour un statut en forme de société inadapté à leurs projets.
Alors qu’une société d’intérêt collectif agricole, une SICA, qui peut comprendre des collectivités publiques et des personnes exerçant des activités commerciales, peut intégrer un groupement pastoral sous forme associative, il paraît anormal qu’une EARL, composée majoritairement d’agriculteurs, ne le puisse pas.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Guillaume : Il s’agit d’un excellent amendement, auquel je donne un avis favorable.
Aujourd’hui, pour être membre d’une association pastorale, il faut être agriculteur individuel, un GAEC, une SICA ou une coopérative. Il n’y a aucune raison que les EARL ne puissent pas bénéficier de cette possibilité.
Je vous remercie d’avoir déposé cet amendement, qui ouvre le statut.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll (Parti socialiste) : Sagesse !

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 563 rectifié bis.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 5.