Agriculture, alimentation et forêt : Articles additionnels après l’article 4 bis (précédemment réservés)

Agriculture, alimentation et forêt : Articles additionnels après l’article 4 bis (précédemment réservés)

debate, 11/04/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Nous en revenons aux deux amendements précédemment réservés.
Leurs auteurs s’étant rapprochés pour proposer une rédaction commune, je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 405 rectifié bis est présenté par Mme Férat, M. Détraigne et les membres du groupe Union des démocrates et indépendants-UC.
L’amendement n° 485 rectifié ter est présenté par MM. Pointereau, Pillet, Mayet et Pinton.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 4 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 417-11 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le huitième alinéa n’est pas applicable aux baux à métayage conclus sur des parcelles plantées en vigne. »
La parole est à Mme Françoise Férat, pour présenter cette rédaction identique.

Mme Françoise Férat : Il s’agit, vous vous en souvenez, de la suppression du droit de conversion automatique.
Prenant en compte les précieuses informations fournies par M. le rapporteur et par M. le ministre, M. Pointereau et moi-même avons rectifié nos amendements. Cette nouvelle rédaction permet d’éviter que la disposition soit applicable à l’ensemble des terres agricoles sans exception.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Guillaume : Avis favorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll (Parti socialiste) : Même avis favorable, surtout compte tenu de la rapidité avec laquelle la rectification a été effectuée !

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 405 rectifié bis et 485 rectifié ter.
(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 4 bis.