Agriculture, alimentation et forêt : Article 7 (suite)
debate, 11/04/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Nous en revenons, à l’article 7, à l’amendement n° 605, présenté par M. Le Cam, Mmes Schurch, Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, et dont le vote a été précédemment réservé. J’en rappelle les termes :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Le début du premier alinéa de l’article L. 441-2-1 du code de commerce est ainsi rédigé : « Pour les produits alimentaires, un distributeur, une centrale d’achat, une centrale de référencement ou un groupement d’achat un distributeur, prestataire de services... (le reste sans changement) »
Le sous-amendement n° 855, présenté par M. Guillaume, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Remplacer les mots :
produits alimentaires
par les mots :
produits alimentaires figurant sur une liste établie par décret
La parole est à M. Didier Guillaume, rapporteur.
M. Didier Guillaume : Il s’agit de permettre l’extension de l’interdiction des 3 R, qui concerne aujourd'hui les seuls produits périssables. Le sous-amendement prévoit qu’un décret fixera la liste des produits alimentaires entrant dans le champ de cette interdiction. Il convient en effet de ne pas interdire les 3 R pour certains produits, tels que les sodas. Peut-être M. le ministre pourra-t-il prendre en compte la suggestion de M. Bizet lors de la rédaction de ce décret.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Stéphane Le Foll (Parti socialiste) : Le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
M. Charles Revet : Le Gouvernement est prudent !
Mme la présidente : La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote.
Mme Sophie Primas : Je ne voterai pas ce sous-amendement. En effet, j’estime que nous ne pouvons pas, en quelques instants, prendre une décision dont nous ne mesurons absolument pas les conséquences. L’interdiction portera sur un ensemble de produits beaucoup trop large, qui ne sera défini qu’ultérieurement, par décret.
Mme la présidente : Je mets aux voix le sous-amendement n° 855.
(Le sous-amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 605, modifié.
Je rappelle que l’avis de la commission est favorable et que le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 7, modifié.
(L'article 7 est adopté.)