Agriculture, alimentation et forêt : Articles additionnels après l’article 7 (suite)
debate, 11/04/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L'amendement n° 411 rectifié, présenté par MM. Bizet, Houel, Lefèvre et Revet, est ainsi libellé :
Après l'article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La première phrase du 1° du I de l'article L. 442-6 du code de commerce est ainsi rédigée :
« De pratiquer à l’égard d’un partenaire économique ou d’obtenir de lui des prix, des délais de paiement, des conditions de vente ou des modalités de vente ou d’achats discriminatoires et non justifiés par des contreparties réelles en créant de ce fait, pour ce partenaire, un désavantage ou un avantage dans la concurrence. »
Cet amendement a été retiré.
L'amendement n° 607, présenté par M. Le Cam, Mmes Schurch, Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le cadre de la contractualisation des relations commerciales, les conditions du déférencement sont encadrées par décret.
La parole est à M. Gérard Le Cam.
M. Gérard Le Cam : Cet amendement vise à prévoir que les conditions du déréférencement soient encadrées par décret.
Plus largement, je me réjouis des avancées permises par ce débat, au bénéfice des agriculteurs, et je salue l’idée de créer un groupe de travail, qui pourrait notamment réfléchir à la mise en place d’une fiscalité incitative ou coercitive, pour faire en sorte que la grande distribution achète aux meilleurs prix aux producteurs locaux. En travaillant ensemble, nous pourrons obtenir encore de réelles avancées pour la profession agricole.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Guillaume : La commission ne peut qu’émettre un avis défavorable sur cet amendement d’appel : cela ne peut pas marcher, monsieur Le Cam, et vous le savez bien !
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Stéphane Le Foll (Parti socialiste) : Même avis.
Mme la présidente : Monsieur Le Cam, l'amendement n° 607 est-il maintenu ?
M. Gérard Le Cam : Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente : L'amendement n° 607 est retiré.