Agriculture, alimentation et forêt : Article 7 bis
debate, 11/04/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : La transformation d’un syndicat agricole régi par le titre III du livre Ier de la deuxième partie du code du travail, désigné en application de l’article L. 653-10 du code rural et de la pêche maritime, en une association régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ou par la loi locale maintenue en vigueur dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin n’emporte pas la création d’une personne morale nouvelle. Les agréments, habilitations, aides ou avantages financiers directs ou indirects et les conventions en cours bénéficient à l’association issue de la transformation.
Les bénéfices en sursis d’imposition, les plus-values latentes incluses dans l’actif du syndicat et les profits non encore imposés sur les stocks ne font pas l’objet d’une imposition immédiate, à la double condition qu’aucune modification ne soit apportée aux écritures comptables et que l’imposition desdits bénéfices, plus-values et profits demeure possible sous le nouveau régime fiscal applicable à l’association.
Le présent article s’applique aux transformations réalisées entre la date de promulgation de la présente loi et le 31 décembre 2019.
Mme la présidente : L'amendement n° 412 rectifié, présenté par MM. Bizet, Houel, Lefèvre et Revet, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 1
1° Après les mots :
Haut-Rhin
insérer les mots :
ou en une société coopérative agricole régie par les dispositions de l’article L. 521-1 du code rural et de la pêche maritime et dont les statuts prévoient l’admission de tiers non coopérateurs,
2° Après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Lorsque la forme de société coopérative agricole est retenue, la société est tenue d’accepter et de servir pour l’exercice des activités visées à l’article L. 653-10 du code rural et de la pêche maritime, les éleveurs non adhérents.
3° Seconde phrase
Après le mot :
association
insérer les mots :
ou à la société coopérative
II. – Alinéa 2
Compléter cet alinéa par les mots :
ou à la société coopérative
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean Bizet.
M. Jean Bizet : Si vous le permettez, madame la présidente, je présenterai en même temps les amendements nos 412 rectifié, 413 rectifié et 414 rectifié, qui ont tous trait à une proposition, formulée par le Gouvernement, de favoriser le regroupement des entreprises de conseil en élevage, les ECEL, et les entreprises de contrôle des performances, les ECP.
Ces trois amendements visent, au-delà du rapprochement de ces structures, à favoriser la neutralité fiscale de leur regroupement. L’amendement n° 414 rectifié tend à faire débuter cette neutralité fiscalité au 1er janvier 2014.
Mme la présidente : L'amendement n° 413 rectifié, présenté par MM. Bizet, Houel, Lefèvre et Revet, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 3
Remplacer les mots :
la date de promulgation de la présente loi
par la date :
le 1er janvier 2014
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement a été défendu.
Quel est l’avis de la commission sur les amendements nos 412 rectifié et 413 rectifié ?
M. Didier Guillaume : L’article 7 du projet de loi permet de transformer les syndicats en associations. M. Bizet propose d’autoriser leur transformation en coopératives. Je trouve que c'est une bonne idée, sous réserve de l’avis du Gouvernement.
La commission émet un avis favorable sur les amendements nos 412 rectifié et 413 rectifié.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Stéphane Le Foll (Parti socialiste) : Sur l’amendement n° 412 rectifié, le Gouvernement émet un avis défavorable, pour cette bonne raison que transformer des associations en coopératives change en partie le statut des coopératives, ce qui entraîne des risques très importants : je ne peux pas le laisser faire. En outre, il s’agit d’un amendement de loi de finances, puisque son dispositif emporte des conséquences financières.
En revanche, je suis favorable à l’amendement n° 413 rectifié, et je lève le gage.
Mme la présidente : Il s'agit donc de l’amendement n° 413 rectifié bis, présenté par MM. Bizet, Houel, Lefèvre et Revet, et ainsi libellé :
Alinéa 3
Remplacer les mots :
la date de promulgation de la présente loi
par la date :
le 1er janvier 2014
La parole est à M. Didier Guillaume, rapporteur.
M. Didier Guillaume : Je n’avais pas envisagé l’aspect évoqué par M. le ministre. Je maintiens mon avis favorable sur l’amendement n° 412 rectifié, mais peut-être M. Bizet pourrait-il utilement le retirer afin de le redéposer lors de l’examen du projet de loi de finances.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean Bizet, pour explication de vote.
M. Jean Bizet : J’avais imaginé que le ministre n’y verrait que du feu… (Rires.)
M. Stéphane Le Foll (Parti socialiste) : J’ai des conseillers, vous savez !
M. Jean Bizet : Peut-être pourrait-on en rester au regroupement des structures associatives, sans aller jusqu’à la transformation en coopératives ?
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.
M. Stéphane Le Foll (Parti socialiste) : La possibilité de fusion des associations a été inscrite dans le projet de loi par l’Assemblée nationale. Il me semble donc que votre amendement est satisfait, monsieur Bizet.
M. Jean Bizet : Dans ce cas, je retire mon amendement.
M. Marc Daunis : Très bien !
M. Didier Guillaume : Sage décision.
Mme la présidente : L’amendement n° 412 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 413 rectifié bis.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 7 bis, modifié.
(L'article 7 bis est adopté.)