Agriculture, alimentation et forêt : Articles additionnels après l'article 9 bis

Agriculture, alimentation et forêt : Articles additionnels après l'article 9 bis

debate, 11/04/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 739 rectifié, présenté par MM. J. Boyer, Roche et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :
Après l'article 9 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le premier alinéa de l'article L. 640-2 du code rural et de la pêche maritime, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Un produit peut porter l'appellation « fermier » dès lors qu'il est vendu en l'état ou que sa transformation en produit fini respecte les méthodes traditionnelles. Cette transformation peut se faire soit sur l'exploitation elle-même, soit en lieu où les producteurs se sont regroupés pour assurer l'élaboration du produit fini.
« Un produit peut porter l’appellation « Montagne » dès lors qu'il est produit en l'état en zones de montagne, délimitées conformément à l'article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, voire transformé à partir des produits issus de ces mêmes zones en respectant les méthodes traditionnelles et les savoir-faire locaux. La totalité du produit doit être issu de ces zones sans alternance, ni importation de matières premières extérieures aux zones de montagne. »
La parole est à M. Jean-Jacques Lasserre.

M. Jean-Jacques Lasserre : Il s’agit de deux notions de première importance, celles de produits fermiers et de produits de montagne. Dans certains cas, notamment en zones de montagne, la qualité des produits et la particularité de ceux-ci ne sont pas suffisamment valorisées. C’est pourquoi cet amendement vise à mettre l’accent sur le différentiel positif des produits issus de ces territoires, souvent en difficulté.
Nous ne sommes évidemment pas dupes des problèmes qui se poseront, notamment en matière de certification. C’est probablement l’objection qui nous sera faite. Mais nous tenons absolument à ce que ces appellations soient mises en évidence. Cela n’a pas été suffisamment fait à ce jour.
Un tel amendement, qui va dans le sens de l’histoire, répond à la demande du consommateur et cherche à bien exploiter les particularismes.

M. Roland Courteau : Très bien !

Mme la présidente : L'amendement n° 78 rectifié, présenté par M. Revet, Mmes Morin-Desailly, Sittler et Des Esgaulx et M. Beaumont, est ainsi libellé :
Après l’article 9 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le premier alinéa de l'article L. 640-2 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un produit peut porter l'appellation « fermier » dès lors qu'il est vendu en l'état ou que sa transformation en produit fini respecte les méthodes traditionnelles. Cette transformation peut se faire soit sur l'exploitation elle-même, soit en un lieu où les producteurs se sont regroupés pour assurer l'élaboration du produit fini. »
La parole est à M. Charles Revet.

M. Charles Revet : Cet amendement recouvre finalement le premier alinéa de l’amendement qui vient de nous être présenté.
Monsieur le ministre, permettez-moi d’insister : on cherche à promouvoir les produits de qualité et la vente directe, mais il faut une définition. Or il me semble que la définition actuelle des produits fermiers ne correspond pas à la réalité.
Il se trouve que mon successeur transforme tous ses produits à la ferme. Je le vois vivre, et je pense qu’une famille a le droit de pouvoir bénéficier d’une certaine qualité de vie. Si plusieurs producteurs se réunissaient, les choses pourraient s’améliorer de ce point de vue.
Actuellement, l’appellation « fermier » signifie seulement que le produit est transformé à la ferme. C’est tout. Autrement dit, un agriculteur qui transforme et pasteurise son produit sur l’exploitation elle-même peut se prévaloir de ce label, mais pas celui qui le transforme en un lieu extérieur, même s’il respecte les méthodes traditionnelles. C’est ridicule !
Si l’on veut améliorer la qualité de vie des producteurs, il est important de leur permettre de s’organiser et de se regrouper, en les autorisant à appeler leurs produits « fermiers » dès lors qu’ils sont transformés de manière traditionnelle.
J’y insiste, c’est un point extrêmement important pour l’avenir, monsieur le ministre. On ne peut pas, d’un côté, défendre la vente directe et les productions de qualité, et, de l’autre, interdire aux agriculteurs de s’organiser pour fabriquer ensemble un produit de manière traditionnelle.

Mme la présidente : L'amendement n° 81 rectifié, présenté par M. Revet, Mmes Morin-Desailly, Sittler et Des Esgaulx et MM. G. Bailly, Bécot et Beaumont, est ainsi libellé :
Après l’article 9 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 641-19 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un produit peut porter l'appellation « fermier » dès lors qu'il est vendu en l'état ou que sa transformation en produit fini respectera les méthodes traditionnelles de transformation. Cette transformation peut se faire soit sur l'exploitation elle-même, soit en un lieu où les producteurs se sont regroupés pour assurer l'élaboration du produit fini. Les modalités d'application du présent article sont définies par décret. »
La parole est à M. Charles Revet.

M. Charles Revet : Il est défendu.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Guillaume : Mes chers collègues, nous abordons un sujet très important pour les consommateurs. Tout à l’heure, notre collègue Jean-Jacques Mirassou se plaignait que nous ne parlions pas beaucoup des consommateurs. Ici, nous nous adressons directement à eux !
À l’heure actuelle, pour reprendre le jargon moderne, il existe une demande sociétale. Les consommateurs veulent des produits traçables, du bio, des produits vendus à la ferme, etc. Il n’y a qu’à voir le succès que connaissent les opérations de type « de ferme en ferme » ou l’engouement pour les bistrots gourmands ou encore les bistrots fermiers, par exemple, pour s’en convaincre.
Cependant, la notion de produits fermiers est mal définie. Il s’agit surtout d’un affichage commercial…

M. Jean-Jacques Mirassou : Souvent galvaudé !

M. Didier Guillaume : … destiné à inciter les consommateurs à acheter : ces derniers vont choisir d’acheter ces produits précisément parce qu’ils sont fermiers Je partage donc bien volontiers les propos de mes collègues Jean-Jacques Lasserre et Charles Revet.
Par ailleurs, pour qu’un produit soit dit « fermier », il doit être produit et transformé à la ferme. Or certains exploitants peuvent produire, mais ne sont pas équipés pour assurer la transformation. Celle-ci doit donc intervenir à l’extérieur de la ferme. Dès lors, le produit ne peut plus bénéficier de l’appellation « fermier ». J’avoue que l’appellation pourrait dépendre de l’endroit où le produit est transformé.
Prenons un autre exemple, monsieur Lasserre. Il y a chez vous de formidables élevages de porc pie noir du Pays basque ; ce sont des produits fermiers. Je pense à Pierre Oteiza aux Aldudes ou à Montauzer à Bayonne. Mais qu’est-ce qui empêcherait un exploitant d’acheter des porcs industriels en Bretagne et de les transformer sur son exploitation ? S’agirait-il toujours d’un produit fermier ?

M. Charles Revet : Non !

M. Didier Guillaume : Eh bien oui !

M. Charles Revet : C’est tout le problème !

M. Didier Guillaume : Il y a donc une réelle difficulté, que je ne sais pas comment régler.
Je ne peux émettre un avis favorable sur ces amendements, car le sujet mérite d’être approfondi. Comment ? Dans quel cadre ? Je ne sais pas encore. Mais si nous adoptions aujourd'hui ces dispositions, le problème posé par le contre-exemple que je viens d’évoquer, à savoir celui du porc industriel transformé selon des méthodes traditionnelles à la ferme, restera entier.
En revanche, et je suis d’accord avec vous, ce qui manque au dispositif de valorisation des produits fermiers, c’est la possibilité de pouvoir labelliser les produits issus de l’exploitation, mais transformés dans la ferme voisine. C’est un vrai problème.

M. Charles Revet : Oui, car il s’agit bien d’un produit traditionnel !

M. Didier Guillaume : D’où, comme l’a bien compris Stéphane Le Foll, l’intérêt des GIEE, qui permettront de répondre aux préoccupations exprimées par nos collègues Jean-Jacques Lasserre et Charles Revet ! (Sourires sur les travées de l'UMP et de l'UDI-UC.)
Grâce aux GIEE, les regroupements seront possibles : les producteurs pourront à la fois produire et transformer ensemble, et bénéficier de l’appellation « fermier » ! (Sourires et applaudissements sur les travées du groupe socialiste. – Mme Nathalie Goulet applaudit également.)

M. Marc Daunis : Bravo !

M. Didier Guillaume : Vous l’aurez compris, sur le principe, je suis très favorable, mais je ne puis qu’émettre un avis défavorable sur ces amendements, car la solution n’est pas mûre.
Ces amendements vont dans le bon sens, mais il faudrait travailler encore un peu sur cette question, afin de bien prendre en compte tous les cas de figure. M. le ministre ne manquera certainement pas de nous éclairer sur ce point ! (Sourires.)

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll (Parti socialiste) : Deux sujets différents sont abordés ici : les produits fermiers et les produits de montagne.
Pour ce qui est des produits de montagne, ils sont visés par le règlement européen n° 1151/2012. Même durant la négociation de la réforme de la politique agricole commune, nous avons été jusqu’à définir les règles qui s’appliqueront demain à l’appellation « montagne », ce qui ne va pas sans poser un certain nombre de problèmes. Je pense, en particulier, aux cochons de montagne lesquels, dans certains ateliers, étaient bien élevés en montagne, mais avec une alimentation produite en plaine.
On a essayé de trouver des critères à l’échelle européenne. Au départ de la discussion, le taux d’alimentation provenant de la montagne était de 50 %. Ce taux a été abaissé à 25 %. Mais même à ce niveau, il faudra faire preuve d’imagination. Par exemple, dans certains endroits, on réfléchit à une réutilisation de la châtaigne pour nourrir les cochons, comme cela se pratiquait avant dans les montagnes.
Pour ce qui est des produits fermiers, nous serions bien en peine d’appliquer une appellation transversale à toutes les productions, quelles qu’elles soient. La difficulté est extrêmement importante. M. le rapporteur a évoqué le problème des cochons transformés à la ferme – même par des charcutiers –, mais achetés ailleurs, qui bénéficient du label « fermier ».
On rencontre des problèmes avec la filière poulets et bien d’autres productions ; on essaie de progresser avec la filière œufs. Aujourd’hui, on ne peut pas clairement définir ce qu’est une appellation « fermier » ou « produit à la ferme », compte tenu de la diversité des situations et des multiples possibilités qui existent d’utiliser cette appellation sans que cela corresponde à l’idée qu’on peut se faire de tels produits.
Tels qu’ils sont rédigés, je ne suis donc pas favorable à ces amendements.
S’agissant des produits et des appellations « fermier », nous progressons, en particulier, je le répète, avec la filière œufs. Il faut travailler et discuter avec toutes les interprofessions pour essayer de fixer des règles qui soient applicables à tout le monde.
Voyez ce que nous avons fait avec le logo « Viandes de France » : il a fallu à peu près un an pour définir le cahier des charges, ce qui est déjà un délai extrêmement court, dans la mesure où toutes les filières de production animale se sont engagées. Le travail a consisté à restructurer et à intégrer les cahiers des charges existants. C’est un travail extrêmement long. Le pire, c’est de mentir aux consommateurs, de créer un label, au risque de se voir reprocher ultérieurement d’avoir introduit quelque chose de faux sur le marché, parce que ce n’est pas clair, ni net.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces amendements, même si nous devons bien entendu progresser sur la question des produits fermiers et structurer tout cela.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Jacques Lasserre, pour explication de vote.

M. Jean-Jacques Lasserre : Ce sont de bonnes réponses qui nous sont apportées, mais essayons au moins de réfléchir un instant pour rendre ce débat utile et profitable.
Chacun de nous a des exemples. À cet égard, je félicite M. le rapporteur de sa connaissance du Pays basque. (Sourires.) Chacun de nous fréquente les marchés. Quand je parcours les marchés dits de proximité ou approvisionnés par des soi-disant fermiers, j’en sors souvent effrayé, parce que je connais les pratiques abusives ou anormales qui se cachent derrière ces terminologies et leur exploitation.
À cet égard, je pourrais vous citer des exemples. Un de mes amis, producteur de kiwis, reçoit régulièrement la visite de personnes qui viennent lui acheter certains de ses fruits impropres à la commercialisation, ce qui ne les empêche pas de devenir des kiwis fermiers, de Peyrehorade à Anglet. De tels exemples fourmillent.
Ce débat est intéressant, mais il faudrait vraiment approfondir cette question. S’agissant tant des produits fermiers que des produits de montagne, que faut-il faire ? Il faut définir un cahier des charges, prévoir des dispositifs de contrôle et de certification. Nous avons en tête le triptyque qui a présidé à la mise en place des AOC, qui sont devenues des AOP.
J’en conviens, ces amendements sont incomplets. Néanmoins, on ferait véritablement du bon travail si au moins, après cette discussion, des dispositions étaient prises en la matière. Pourquoi ne pas créer un groupe de travail chargé de formuler des propositions solides et intéressantes ?
Il faut absolument sortir de la situation actuelle : les images liées aux fermes ou à la montagne ne sont pas convenablement exploitées, ce qui entraîne une moindre plus-value pour ces produits. Il nous appartient d’améliorer la situation, et c’est ce qui motive ma proposition. Je ne connais pas le moyen de parvenir à cet objectif – peut-être la constitution du groupe de travail dont je viens de parler ?... –, mais il importe au moins que cette discussion serve à quelque chose.

Mme la présidente : La parole est à M. Gérard Bailly, pour explication de vote.

M. Gérard Bailly : L’amendement n° 81 rectifié dont je suis cosignataire est un bon amendement d’appel, même si je ne suis pas certain, après ce qu’ont dit M. le rapporteur et M. le ministre, que je puisse obtenir satisfaction. Il faudrait affiner notre proposition avant la deuxième lecture, afin d’apporter des précisions.
Malgré tout, à mon sens, un produit peut prendre l’appellation « fermier » dès lors qu’il est vendu en l’état ou que sa transformation en produit fini respecte les méthodes traditionnelles.

M. Charles Revet : Bien sûr !

M. Gérard Bailly : Si l’on inscrit ces critères dans la loi, nous éviterons ainsi que ne soit « fermier » le cochon ou le veau qui vient de je ne sais où. Pour obtenir l’appellation « fermier », il doit être élevé, transformé ou vendu en l’état selon les méthodes traditionnelles.
Il serait tout de même dommage que ce projet de loi d’avenir pour l’agriculture n’évoque pas ce problème. Je propose donc qu’on y réfléchisse d’ici à la deuxième lecture.
Concernant l’appellation « montagne », nous avons eu de longs débats à ce sujet ici même voilà trois ou quatre ans. M. le ministre nous a dit que cette appellation était aujourd’hui mieux définie, mais je rappelle qu’on rencontrait encore de gros problèmes avec des fromages AOC, selon qu’ils étaient produits en zone de montagne ou hors zone de montagne. Il y avait une vraie bagarre entre les fromageries des zones de montagne, qui voulaient inscrire sur leurs produits l’appellation « montagne », et les autres fromageries, parfois situées à quelques centaines de mètres, mais hors zone de montagne. Pourtant, il s’agissait d’une zone d’appellation d’origine.
Il n’est donc pas possible d’évoquer ce sujet aussi rapidement. Cette question mérite une véritable réflexion d’ici à la deuxième lecture.

M. André Reichardt : Très bien !

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 739 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 78 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 81 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : L'amendement n° 748 rectifié, présenté par M. J. Boyer et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :
Après l'article 9 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Avant le premier alinéa de l'article L. 640-2 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les produits d'appellation « Montagne », délimités conformément à l'article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, sont exonérés de l'écotaxe. »
II. - La perte de recettes résultant pour l'Agence de financement des infrastructures de transport de France du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par une augmentation des taxes locales.
La parole est à M. Jean-Jacques Lasserre.

M. Jean-Jacques Lasserre : Cet amendement, qui fait suite à notre amendement n° 739 rectifié, vise à exonérer d’écotaxe les produits d’appellation « montagne ».
Cela étant, il faudra voir si cette taxe est rétablie et, le cas échéant, engager la discussion avec M. Labbé… Cet amendement prendrait alors toute sa valeur.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Guillaume : Je suppose que l’auteur de cet amendement va le retirer, quitte à le présenter une nouvelle fois le jour où l’écotaxe entrera en vigueur… À défaut, la commission émettra un avis défavorable.
On ne peut pas inscrire dans la loi une exonération à une taxe suspendue.

M. Jean-Jacques Lasserre : Je ne m’insurge pas ! Je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente : L'amendement n° 748 rectifié est retiré.
L'amendement n° 75 rectifié bis, présenté par M. Revet, Mmes Morin-Desailly et Des Esgaulx, MM. G. Bailly, Bécot et Beaumont et Mme Boog, est ainsi libellé :
Après l’article 9 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Tout produit commercialisé sur le territoire national doit porter, bien lisible pour le consommateur, l'indication du pays d'où vient le produit proposé à la vente s'il est vendu en l'état, ou du pays d'origine des matières premières ayant été utilisées pour sa fabrication s'il s'agit d'un produit ayant fait l'objet d'une transformation industrielle, ainsi que l'indication du pays où il a été fabriqué.
La parole est à M. Charles Revet.

M. Charles Revet : Monsieur le ministre, ce n’est pas la première fois qu’est reportée la mesure que je proposais dans les amendements que j’ai défendus précédemment.
Aujourd’hui, tout le monde défend et pratique la proximité, la vente directe. Il me paraît donc préoccupant de nous répondre qu’il n’existe pas de définition du produit fermier.

M. Gérard Bailly : Oui !

M. Charles Revet : Monsieur le ministre, votre responsabilité, c’est bien de défendre l’alimentaire ! Qu’on réfléchisse à cette question, comme l’a suggéré notre collègue Gérard Bailly, j’y suis tout à fait d’accord, mais il faut qu’on avance. C’est une méthode qui se développe. J’ai essayé de donner une définition, me semble-t-il, de bon sens d’un produit « fermier », à savoir un produit transformé selon des méthodes traditionnelles, ce qui est tout à fait différent des plats industriels. Nous y reviendrons, et j’espère que nous pourrons retenir cette définition en deuxième lecture.
S’agissant de l’amendement n° 75 rectifié bis, il vise à sécuriser davantage nos concitoyens. Je propose que, pour tout produit commercialisé sur le territoire national, soit indiqué son pays d’origine s’il est vendu en l’état ou bien le pays d’origine des matières premières utilisées pour sa fabrication s’il a fait l’objet d’une transformation. Cela me paraît être le bon sens pour garantir la sécurité.
Je rappelle que notre pays a connu, il n’y a pas si longtemps, des situations quelque peu préoccupantes.

M. Stéphane Le Foll (Parti socialiste) : Graves !

Mme Nathalie Goulet : Pas à cause de produits fermiers !

M. Charles Revet : Ayons-les à l’esprit pour avoir à cœur de permettre aux consommateurs d’être parfaitement informés de l’origine des produits qu’ils consomment. Mais j’ai l’impression que ce n’est pas dans l’air du temps… (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)

M. Didier Guillaume : Non !

M. Charles Revet : Je le regrette, car l’information du consommateur est un sujet important.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Guillaume : Monsieur Revet, nous serons amenés à parler de nouveau des produits fermiers.
Imaginez que je possède une exploitation agricole avec des poules, des chênes truffiers et un gîte. Si je prépare pour les hôtes de mon gîte une omelette aux truffes avec les œufs de mes poules et mes truffes, c’est un produit fermier.

M. Stéphane Le Foll (Parti socialiste) : À table ! (Sourires.)

M. Didier Guillaume : Mais imaginons que je n’ai pas de poules et que je doive aller chercher les œufs ailleurs, …

M. Charles Revet : Ce n’est pas ce que je propose !

M. Didier Guillaume : Écoutez-moi, mon cher collègue, je vais dans votre sens !
Si je vais donc chercher les œufs ailleurs, mon omelette aux truffes ne sera plus un produit fermier. Là, je suis d’accord avec vous. D’où l’intérêt de mener une réflexion globale sur le sujet…

M. Charles Revet : Et de trouver une définition !

M. Didier Guillaume : … pour trouver une définition.
J’en viens maintenant à votre amendement n° 75 rectifié bis.
Nous avons un grand ministre qui parle du « produire français », de la force de la France, etc. La question de l’étiquetage que vous soulevez est importante. Mais, à force de vouloir y inscrire toutes sortes d’informations – le label, le caractère bio, l’appellation « fermier », etc. –, prenons garde que les étiquettes ne soient plus grandes que le produit ! Cela pourrait devenir un peu compliqué.

Mme Nathalie Goulet : Oui !

M. Didier Guillaume : En outre, ce sujet relève de la compétence de l’Europe. Dans la loi relative à la consommation qu’a défendue M. Hamon, ce sujet a déjà été évoqué.
Pour l’ensemble de ces raisons, la commission vous demande de bien vouloir retirer votre amendement, mon cher collègue.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll (Parti socialiste) : S’agissant de la question de l’étiquetage, la loi relative à la consommation rend obligatoire l’indication du pays d’origine « pour toutes les viandes et pour tous les produits agricoles et alimentaires à base de viande ou contenant en tant qu’ingrédient de la viande, à l’état brut ou transformé », sous réserve de l’application de cette règle à l’échelle européenne. En effet, les règles en matière d’étiquetage non volontaire – autrement dit rendu obligatoire – pour les produits faits relève de la réglementation européenne.
Avec Benoît Hamon et Guillaume Garot, nous avons engagé des discussions au niveau européen avec le commissaire chargé de cette réglementation sur l’étiquetage. Ce débat, qui a eu lieu juste après la fameuse crise dite « des lasagnes de cheval », n’a pas encore abouti.
Au début, tout le monde était à peu près conscient des difficultés, mais, au fur et à mesure – comme toujours ! –, nous avons réalisé que, dans le cadre de la transformation des viandes, les produits carnés étaient constitués à hauteur de 15 %, 20 % ou 30 % – vous l’avez appris à cette occasion ! – de minerai de viande, provenant d’endroits fort différents. C’est ce que nous expliquait à l’instant M. le rapporteur avec l’exemple des œufs : quand je ne produis pas d’œufs, j’en achète si possible dans la Drôme, si je vis dans ce département, sinon ailleurs. Dans l’industrie, vous achetez vos œufs à l’échelle européenne. Eh bien, c’est pareil pour la viande. D’où les difficultés très importantes pour définir les ingrédients.
Même si c’est difficile, nous sommes favorables, à l’échelle européenne, à un étiquetage indiquant l’origine des viandes utilisées pour les plats transformés lorsque la viande représente entre 40 % et 60 %, voire moins. La discussion est engagée sur ce point.
Comment détermine-t-on l’origine nationale d’un produit animal ? En fonction du pays de naissance de l’animal ? Du pays où il a été élevé ? Du pays où il a été abattu ? Du pays où il a été transformé ? Je ne parle pas de la commercialisation. Rien que sur ces quatre critères, on a des débats à l’échelle européenne. Certains souhaitaient que l’origine soit définie par le lieu transformation ou d’abattage ; pour notre part, nous souhaitons qu’on retienne les critères de naissance, d’élevage, d’abattage et de transformation.

M. Charles Revet : Très bien !

Mme Sophie Primas : Tant qu’il y aura des abattoirs !

M. Stéphane Le Foll (Parti socialiste) : Nous ferons tout pour conserver des abattoirs, madame la sénatrice.
C’est ce principe qui a été retenu pour le logo « Viandes de France ». Au lieu d’attendre une négociation, qui va être difficile, on a cherché à appliquer chez nous le principe qu’on souhaiterait voir appliquer à l’échelle européenne.

M. Charles Revet : Très bien !

M. Stéphane Le Foll (Parti socialiste) : Le logo « Viandes de France » concerne les animaux nés, élevés, abattus et transformés en France. Tel est le principe. À cela s’ajoutent des règles en termes de bien-être animal – nous avons eu un débat sur ce sujet il n’y a pas si longtemps ! –, des règlements sanitaires au niveau européen, des règles en termes de respect de l’environnement et, surtout, les normes sociales du Bureau international du travail. C’est la première fois qu’un logo applicable à des produits agricoles et agroalimentaires intègre la dimension sociale.
Vous l’avez vu au moment du salon de l’agriculture, ce travail a été présenté par les professionnels. Je salue d’ailleurs la filière, plutôt les filières qui se sont ralliées à cette démarche : toutes s’y sont ralliées, car elles en ont bien compris l’intérêt.
Auparavant, vous vous en souvenez, il y avait le sigle VBF, qui laissait à penser qu’il s’agissait d’un avion ! Il y avait également le sigle VPF, mais on ne savait pas qu’il concernait le cochon ! Tous ces sigles n’avaient pas une grande lisibilité. Aujourd’hui, au contraire, nous avons un label extrêmement lisible, clair, qui s’appuie sur un cahier des charges. Nous anticipons la législation européenne.
Il s’agit là d’une démarche volontaire, qui ne s’imposera à tous que par le droit européen. S’il n’y a pas de démarche volontaire, on ne peut pas l’imposer. Quand elle est volontaire, on l’organise.
Monsieur le sénateur, nous ne pouvons pas aller plus loin que ce que nous faisons, car cela ne s’appliquerait pas. Imaginons que votre amendement sur l’origine soit adopté et qu’un abattoir ne souhaite pas que la mesure prévue soit appliquée, elle ne pourra pas s’appliquer, la règle européenne n’imposant pas d’indiquer l’origine des viandes. En revanche, nous avons structuré les filières ; le logo « Viandes de France » s’applique et est en train d’être mis en œuvre.
Je suis sûr que nous sommes tous d’accord ici pour reconnaître qu’il faut fixer des règles et indiquer les origines. Pour les Allemands, avec qui j’ai discuté de la question de l’origine des viandes, ce qui compte, c’est l’abattage, car de nombreux cochons en provenance du Danemark sont abattus en Allemagne.

M. Charles Revet : Et de Bretagne !

M. Stéphane Le Foll (Parti socialiste) : Et même de Bretagne, oui, mais on ne le répétera pas !
Comme sur tous les sujets, il y a donc des discussions. Pour notre part, je le répète, nous avons fait notre choix : né, élevé, abattu et transformé en France. Telle est la règle. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

Mme la présidente : Monsieur Revet, l'amendement n° 75 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Charles Revet : Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente : L'amendement n° 75 rectifié bis est retiré.