Agriculture, alimentation et forêt : Article 10
debate, 11/04/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances les dispositions nécessaires pour modifier :
1° La partie législative des livres V et VI du code rural et de la pêche maritime, afin :
a) D’assurer la conformité et la cohérence de ces dispositions avec le droit de l’Union européenne ;
b) De modifier ou de compléter, dans la mesure nécessaire pour assurer le respect des dispositions de ces livres et du droit de l’Union européenne en matière agricole, les dispositions relatives à la recherche et à la constatation des manquements et infractions et, le cas échéant, instituer ou supprimer des sanctions ;
c) De simplifier la procédure de reconnaissance des appellations d’origine protégées, indications géographiques protégées, labels et spécialités traditionnelles garanties ainsi que les conditions dans lesquelles sont définies les conditions de production et de contrôle communes à plusieurs d’entre eux et les conditions d’établissement des plans de contrôle ;
d) (Supprimé)
e) De prévoir la représentation des personnels au sein du conseil permanent de l’Institut national de l’origine et de la qualité ;
f) De rectifier des erreurs matérielles, notamment des références erronées ou obsolètes ;
2° (Supprimé)
3° Le code général des impôts, afin d’assurer la cohérence des régimes de sanctions qu’il prévoit dans le secteur vitivinicole avec ceux instaurés par le code rural et de la pêche maritime.
II. – (Non modifié) Les ordonnances mentionnées au I sont prises dans un délai de douze mois suivant la publication de la présente loi. Pour chaque ordonnance, un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de cette ordonnance.
Mme la présidente : L'amendement n° 611, présenté par M. Le Cam, Mmes Schurch, Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Gérard Le Cam.
M. Gérard Le Cam : Je le retire.
Mme la présidente : L’amendement n° 611 est retiré.
Je mets aux voix l'article 10.
(L'article 10 est adopté.)
Mme la présidente : Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente-cinq.
Il reste 549 amendements à examiner.
M. Stéphane Le Foll (Parti socialiste) : Le nombre a baissé ! (Sourires.)
Mme la présidente : La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-neuf heures trente-cinq, est reprise à vingt et une heures trente-cinq.)
Mme la présidente : La séance est reprise.