Agriculture, alimentation et forêt : Articles additionnels après l'article 10 bis A

Agriculture, alimentation et forêt : Articles additionnels après l'article 10 bis A

debate, 11/04/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L'amendement n° 747 rectifié, présenté par MM. D. Laurent, Doublet, Belot, Bécot, Cambon, Emorine, Doligé et B. Fournier, est ainsi libellé :
Après l’article 10 bis A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre V du titre VI du livre VI du code rural et de la pêche maritime est complété par un article L. 665-… ainsi rédigé :
« Art. L. 665-…. – Les boissons spiritueuses françaises font partie du patrimoine culturel et gastronomique protégé en France. »
Cet amendement n'est pas soutenu.
Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° 259 rectifié ter est présenté par M. Reichardt, Mmes Sittler et Troendlé, M. Beaumont, Mmes Boog et Bruguière, MM. Cambon, Cardoux, Delattre, Doligé, Ferrand, B. Fournier, Gaillard, Gilles et Houel, Mlle Joissains, MM. Laufoaulu et Lefèvre, Mme Mélot et M. Milon.
L'amendement n° 687 rectifié bis est présenté par Mmes Génisson, Nicoux et Bataille et MM. Delebarre, J.C. Leroy, Percheron, Poher, Ries et Kerdraon.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 10 bis A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre VI du titre VI du livre VI du code rural et de la pêche maritime est complété par un article L. 666-... ainsi rédigé :
« Art. L. 666-... – La bière fait partie du patrimoine culturel et gastronomique protégé en France. »
La parole est à M. André Reichardt, pour présenter l’amendement n° 259 rectifié ter.

M. André Reichardt : Permettez au sénateur alsacien que je suis de vous proposer, avec d’autres collègues, un amendement prévoyant que « la bière fait partie du patrimoine culturel et gastronomique protégé en France ».
Permettez-moi d’insister sur deux points.
Tout d'abord, la bière est mentionnée, au même titre que le vin, comme partie intégrante du repas gastronomique des Français, lequel est désormais inscrit sur la liste représentative du patrimoine immatériel de l’humanité établie par l’UNESCO.
Ensuite, la culture de la bière – je dis bien la culture ! –, qui fait partie du patrimoine plurimillénaire, culturel, paysager et économique français transmis de génération en génération, connaît aujourd’hui une nouvelle vigueur, qui se traduit par la création de dizaines de brasseries chaque année. Tous les départements français, y compris outre-mer, sont aujourd’hui dotés de brasseries. En outre, pour ne citer qu’un exemple, les cafés, lieux emblématiques de l’art de vivre français, ne survivent que grâce à la bière, qui représente 37 % de leurs revenus.
J’estime donc qu’il doit être affirmé clairement que la bière fait partie, au même titre que le vin – nous venons d’adopter un amendement en ce sens –, du patrimoine culturel et gastronomique de notre pays, patrimoine qu’il convient de protéger. Tel est l’objet de cet amendement.

Mme la présidente : La parole est à Mme Renée Nicoux, pour présenter l'amendement n° 687 rectifié bis.

Mme Renée Nicoux : N’étant pas originaire d’une région où la bière est une spécialité, je dirai, comme Nathalie Goulet il y a quelques jours, que c’est par amitié que j’ai cosigné cet amendement. (Sourires.) Je considère donc qu’il a été défendu – et bien défendu ! – par mon collègue André Reichardt.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Guillaume : La commission a bien fait d’inscrire le vin…

M. Stéphane Le Foll (Parti socialiste) : Et les vignes ! (Sourires.)

M. Didier Guillaume : … et les vignes au patrimoine culturel, gastronomique et paysager de la France.
Dans le monde entier, lorsqu’on pense à la France, on pense au vin. Je le regrette, mais il n’en va pas tout à fait de même pour la bière ou les spiritueux.
« Qui trop embrasse mal étreint », a estimé la commission à l’unanimité ! (Sourires.)

Mme Nathalie Goulet : C’est beau ! (Nouveaux sourires.)

M. Didier Guillaume : C’est pourquoi nous souhaitons, dans ce cadre, nous limiter au vin et aux vignes. Nous défendons évidemment tous les autres produits – il y a d'ailleurs deux brasseries dans mon département –, …

M. Marc Daunis : À côté de la chocolaterie ! (Mêmes mouvements.)

M. Didier Guillaume : … mais la bière et les spiritueux ne peuvent être mis au même niveau que le vin. Comme pour les spiritueux, cela pose en outre un problème de santé publique pour les jeunes.
C'est pourquoi je vous demande, mes chers collègues, de bien vouloir retirer vos amendements respectifs ; à défaut, la commission y sera défavorable. Je le répète, la commission des affaires économiques a décidé de se cantonner à la question du vin et des vignes.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll (Parti socialiste) : Même avis.

Mme la présidente : Monsieur Reichardt, l'amendement n° 259 rectifié ter est-il maintenu ?

M. André Reichardt : Oui, je le maintiens, madame la présidente.
Je suis convaincu que, tout particulièrement dans ma région, mais également dans d’autres régions, comme le Nord–Pas-de-Calais, la bière fait véritablement partie du patrimoine.
Qui plus est, il est trop facile d’entretenir une confusion entre la nécessaire lutte contre l’alcoolisme, qui vise à protéger la santé publique, et les apports positifs d’une consommation modérée de bière.
Avec mes regrets, monsieur le rapporteur, je ne retire pas mon amendement.

M. Didier Guillaume : Ce n’est qu’à propos des spiritueux que j’ai parlé de problèmes de santé publique !

M. André Reichardt : Tant mieux ! En ce qui me concerne, je n’ai pas parlé des spiritueux.

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 259 rectifié ter et 687 rectifié bis.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente : L'amendement n° 740 rectifié bis, présenté par MM. Courteau, Mirassou, Bérit-Débat, Rainaud, Vaugrenard et Daunis, Mme Bataille et MM. Filleul et Camani, est ainsi libellé :
Après l’article 10 bis A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le dernier alinéa de l'article L. 581-19 du code de l'environnement est complété par les mots : « , soit liées à l'œnotourisme ».
La parole est à M. Roland Courteau.

M. Roland Courteau : La loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement a remanié les règles et procédures antérieures en matière de publicité extérieure. L’objectif est d’améliorer le paysage, notamment aux abords des routes. Cela conduit parfois les services départementaux de l’État à faire disparaître panneaux et pré-enseignes à la suite de recours déposés par des associations.
Dans nos départements ruraux, le développement du tourisme rural, de la vente directe des produits du terroir et, plus généralement, de l’œnotourisme, contribue fortement à l’économie locale. Il est donc souhaitable, à la lumière des premières années de mise en œuvre des dispositions de la loi précitée, d’en assouplir certains aspects, afin de donner quelques marges de manœuvre dans nos départements aux services de l’État, qui n’en disposent guère aujourd'hui.
Certes, je n’ignore pas que, jusqu’au 13 juillet 2015, les activités autorisées à se signaler via des pré-enseignes dérogatoires sont notamment celles qui sont en relation avec la fabrication ou la vente de produits du terroir par les entreprises locales. Je sais également que, à compter de cette même date, seules les activités suivantes pourront se signaler via des pré-enseignes dérogatoires : les activités culturelles, les monuments historiques classés ou inscrits et les activités en relation avec la fabrication ou la vente de produits du terroir par les entreprises locales.
Nous souhaitons, cependant, proposer une évolution très modeste des dispositions de l’article L. 581-19 du code de l’environnement, en autorisant le maintien d’une signalétique très minimale – je dis bien très minimale ! – pour les activités d’œnotourisme, qui sont, par ailleurs, prônées avec insistance.
Par « œnotourisme », j’entends évidemment la visite des caves et du vignoble, les gîtes viticoles, les lieux de restauration en lien directe avec l’exploitation viticole, les tables d’hôtes, les dégustations, par exemple, toutes activités qui viennent naturellement en complément de celles qui sont déjà autorisées, comme les activités en relation avec la fabrication ou la vente de produits du terroir par les entreprises locales.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Guillaume : L’avis de la commission, que Roland Courteau connaît, est évidemment défavorable.
Il faut bien entendu défendre l’œnotourisme, mais le tourisme englobe beaucoup d’autres d’activités. Si la loi permettait d’apposer des pancartes relatives à toutes les activités touristiques sur toutes les routes départementales et communales, on ne s’en sortirait pas ! En outre, les dispositions que vous proposez ne relèvent pas du domaine législatif.
Mon cher Roland Courteau, par cet amendement d’appel, vous avez dit ce que vous pensez de l’œnotourisme et insisté sur ce qui pourrait être fait pour le développer. Je vous invite maintenant à le retirer…

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll (Parti socialiste) : Je partage l’avis extrêmement documenté du rapporteur. (Sourires.)

Mme la présidente : Monsieur Courteau, l'amendement n° 740 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Roland Courteau : Je suis prêt à retirer mon amendement, mais à condition que M. le ministre m’assure qu’il essaiera d’aller un peu plus loin par la voie réglementaire, en assouplissant légèrement les dispositions en vigueur, afin de donner quelques marges de manœuvre aux représentants de l’État dans nos départements.

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.

M. Stéphane Le Foll (Parti socialiste) : Une circulaire du ministère de l’environnement précise que les produits du terroir sont exemptés de l’interdiction d’installer des panneaux sur les routes. Le vin étant un produit du terroir, comme cela vient d’être très bien souligné par l’adoption de l’article 10 bis A, il n’y a aucune raison d’avoir des suspicions. Cette possibilité sera donc offerte demain dans le cadre de la circulaire.

Mme la présidente : Monsieur Courteau, acceptez-vous de retirer l'amendement n° 740 rectifié bis au bénéfice des observations de M. le ministre ?

M. Roland Courteau : J’ai le sentiment que je n’ai pas le choix, madame la présidente… (Rires.)

M. Marc Daunis : C’est une certitude ! (Sourires.)

M. Roland Courteau : Je le retire !

Mme la présidente : L'amendement n° 740 rectifié bis est retiré.