Agriculture, alimentation et forêt : Article additionnel après l'article 10 bis

Agriculture, alimentation et forêt : Article additionnel après l'article 10 bis

debate, 11/04/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L'amendement n° 566 rectifié bis, présenté par MM. Dubois, Deneux et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :
Après l’article 10 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le sixième alinéa de l’article 7 de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l’obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La liste des établissements refusant de se soumettre aux enquêtes obligatoires du service statistique public relatives aux prix et aux marges des produits agricoles et alimentaires, pour les besoins de la mission de l’organisme mentionné à l’article L. 692-1 du code rural, font l’objet d’une publication par voie électronique par cet organisme. »
La parole est à M. Daniel Dubois.

M. Daniel Dubois : J’interviens toujours dans le cadre du concept global dont nous avons parlé tout à l'heure, monsieur le ministre.
Le montant des amendes encourues par les entreprises qui n’acceptent pas de transmettre les informations demandées par l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires est extrêmement faible. Aussi, je propose que le consommateur citoyen soit arbitre, ce qui suppose qu’il sache que certaines centrales d’achat ne jouent pas le jeu. L’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires pourrait publier sur son site internet la liste des entreprises qui refusent de lui transmettre les informations demandées.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Guillaume : C’est un sujet que Daniel Dubois connaît bien, et sur lequel il intervient régulièrement. Je me suis déjà exprimé précédemment sur ce sujet : je ne peux faire autre chose que demander l’avis du Gouvernement.

Mme la présidente : Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll (Parti socialiste) : Monsieur Dubois, vous proposez que la liste des établissements refusant de se soumettre aux enquêtes obligatoires du service statistique public relatives aux prix et aux marges des produits agricoles et alimentaires soit désormais publiée par voie électronique.
Votre amendement est déjà satisfait par le code rural et de la pêche maritime, qui prévoit, à l’article L. 621-8-1, que, « en cas de défaut de réponse à une enquête statistique obligatoire […], le ministre chargé de l’économie peut […] prévoir la publication par voie électronique par l’établissement susmentionné de la liste des personnes physiques ou morales concernées ». Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Dubois, pour explication de vote.

M. Daniel Dubois : Je vous écoute toujours avec beaucoup d’attention, monsieur le ministre. Vous venez de dire que le ministre chargé de l’économie peut prévoir la publication ; je voudrais donc savoir s’il utilise cette possibilité.
Pour ma part, je souhaite que cette publication soit obligatoire ; cette différence est essentielle à mes yeux.

Mme la présidente : La parole est à M. Didier Guillaume, rapporteur.

M. Didier Guillaume : Monsieur Dubois, tout à l'heure, le président Raoul s’est engagé, à votre demande, j’y insiste, à ce que la commission des affaires économiques auditionne des représentants de l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires. Nous pourrons donc débattre de nouveau de votre proposition après cette audition et avant la deuxième lecture. Pour l’heure, il n’est pas possible, me semble-t-il, d’adopter cet amendement.

M. Marc Daunis : Raisonnement implacable !

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.

M. Stéphane Le Foll (Parti socialiste) : Monsieur Dubois, je tiens à ajouter que la disposition proposée relève du domaine réglementaire ; elle n’a pas sa place dans la loi.
J’en reviens à ce que j’ai dit : le code rural et de la pêche maritime prévoit la possibilité de publier la liste des personnes physiques ou morales refusant de transmettre les informations demandées par l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires. Il s’agit effectivement d’une possibilité et non d’une obligation, mais on ne va pas en débattre dans le cadre d’un projet de loi d’avenir pour l’agriculture.
Je reste convaincu que votre demande est satisfaite, et je maintiens mon avis défavorable.

Mme la présidente : Monsieur Dubois, l'amendement n° 566 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Daniel Dubois : Je ne le retire surtout pas, madame la présidente.
J’ai présenté cet amendement sous le précédent gouvernement, et je le présenterai peut-être encore sous le prochain.
Je me suis longtemps battu au sujet du médiateur : ma proposition a fini par être acceptée, et on en mesure aujourd'hui tout l’intérêt.
Je pense que, si le citoyen consommateur était informé, le fonctionnement de l’observatoire s’améliorerait.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 566 rectifié bis.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Titre II
PROTECTION DES ESPACES NATURELS, AGRICOLES ET FORESTIERS ET RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS